Vente : Pacte de préférence – Nature de l’obligation du promettant
Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321 – Préférence au bénéficiaire du pacte en cas de vente du bien à un tiers Dans cette affaire, le propriétaire de deux lots de copropriété sur lesquels portait un pacte de préférence a consenti une promesse unilatérale de vente au profit d’un tiers, quelques semaines avant l’échéance du […]
Pas de constitution d’un syndicat secondaire en l’absence de constructions matériellement distinctes et indépendantes
Aux termes de l’article 27, in fine, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 19651, un syndicat secondaire se voit conférer, lors de sa constitution, une autonomie d’existence et de gestion par rapport au syndicat principal dès lors qu’il est doté de la personnalité civile. En l’espèce, des propriétaires ont assigné deux syndicats principaux […]
Copropriété : Pas de prescription acquisitive du fait de la jouissance privative d’une partie commune
De manière générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale d’utiliser une partie commune à titre privatif confère un droit réel et perpétuel1. Cependant, ce droit de jouissance peut également être accordé à titre de simple tolérance temporaire2. En l’espèce, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale qui lui a […]
Obligation de payer les charges de copropriété malgré un vice de construction
En l’espèce, des copropriétaires ne pouvant accéder à leur lot respectif que par la copropriété voisine ont refusé de s’acquitter de leur quote-part de charges de copropriété. Le syndicat de copropriétaires les a alors assignés en paiement de ces charges. Les juges d’appel rejettent cette demande au motif que ces copropriétaires se sont vu interdire […]
De la qualification et de la portée des avant-contrats de vente d’immeuble
Doit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée synallagmatique par les parties, dès lors, qu’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations réciproques des parties. Deux sociétés ont signé un acte sous seing privé intitulé « promesse synallagmatique de vente et d’achat » portant sur des terrains destinés à la construction d’un centre commercial. La convention stipulait que « le promettant promet de […]
Servitude de passage : Absence de droit de faire passer des canalisations souterraines, sauf convention expresse
En l’espèce, un lotissement a été créé sur une partie d’un ensemble foncier et une ZAC comprenant 450 logements sur l’autre partie. Le propriétaire de la ZAC a assigné le propriétaire du lotissement en reconnaissance d’une servitude de passage conventionnelle et autorisation d’effectuer en sous-sol des travaux d’installation de tous réseaux et conduits nécessaires à […]
Annulation de la vente en cas d’inexistence de la servitude mentionnée dans l’acte de vente
Lorsque l’existence d’une servitude conventionnelle de passage est déterminante de leur consentement, les acquéreurs peuvent solliciter l’annulation de la vente dont l’acte mentionnait cette servitude. En l’espèce, un acte de vente faisait référence à un précédent acte de vente indiquant que la parcelle voisine supportait une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle […]
Application par défaut du statut de la copropriété à un ensemble immobilier en l’absence de création d’une association syndicale
Faute pour les propriétaires d’un ensemble immobilier d’avoir créé une association syndicale afin de le gérer, les biens constitutifs de cet ensemble sont soumis au statut de la loi du 10 juillet 1965. En l’espèce, un ensemble immobilier est constitué d’un immeuble en copropriété et d’une parcelle destinée à la desserte des différents lots et comportant des […]
Servitudes : Absence de contradiction entre le régime du chemin d’exploitation et celui des servitudes de passage
En l’espèce, un des propriétaires riverain d’un passage desservant plusieurs immeubles a installé un portillon dans la clôture de son jardin pour accéder à ce passage raison pour laquelle un de ses voisins l’a assigné pour qu’il supprime cette clôture et que l’usage du passage lui soit interdit. Les juges d’appel ont estimé que ce […]
Le pouvoir donné au conseil syndical de choisir l’entrepreneur chargé d’effectuer des travaux relève de la majorité qualifiée
Une délégation autorisant le conseil syndical à choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. En l’espèce, en effet, une décision votée à la majorité simple par l’assemblée générale des copropriétaires donnait mandat au conseil syndical de choisir la société en charge de la réfection […]