Espace client

SENSEI – Transaction immobilière

Une offre dédiée aux collectivités territoriales - Le mandat en transaction

Acquisition & cession immobilière

  • Conseils sur la procédure d’acquisitions applicable aux personne publiques et sur le respect des règles de la commande publique
  • Possibilité de confier un mandat de transaction immobilière pour rechercher un acquéreur
  • Conseils en matière immobilière (vérification de l’antériorité de propriété, DPE etc…)
  • Rédaction des actes en la forme administrative
  • Contre-signature des actes par avocat pour son authentification
  • Service de publicité des actes auprès de la publicité foncière conformément à l’article 32 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 (avocats habilités à procéder aux formalités pour les actes dressés par eux)

Acquisition & cession de droit au bail
et fond de commerce

  • Conseils sur l’exercice du droit de préemption commercial
  • Conseils en matière de cession de baux commerciaux, de fonds de commerces et cession de baux
  • Signature des actes électronique avec possibilité de contre-signature d’avocat
  • Assistance à la publication auprès d’un support habilité à publier une annonce légal (SHAL), auprès du Service de la publicité foncière et du BODACC
  • Possibilité de confier un mandat de séquestre pour purge du passif
  • Possibilité de confier un mandat de transaction immobilière pour rechercher un repreneur

SENSEI avocats dispose d’un associé, Jean-Christophe LUBAC à la fois spécialiste en droit immobilier et en droit public, exerçant également l’activité d’avocat mandataire en transaction immobilière.

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Le service de mandataire en transaction immobilière

L’avocat mandataire en transaction immobilière vous assiste lors de vos ventes immobilières à la fois en recherchant un acquéreur au bien cédé, en effectuant les visites, en vous conseillant sur la transaction immobilière et en établissant l’acte en la forme administrative jusqu’à sa signature et sa publicité auprès du service de la publicité foncière. Il intervient ainsi pour les collectivités tant pour les acquisitions à titre gratuit (Biens sans maitre, dons, legs), que pour les acquisitions à titre onéreux (Vente de droit commun, VEFA, échange vente par adjudication, traité d’adhésion en matière d’expropriation).

Il peut également vous assister lors de l’acquisition et la cession de fonds de commerce à la fois en recherchant un repreneur au fonds de commerce et en vous assistant pour la rédaction et signature de l’acte de cession de fonds de commerce ainsi qu’aux formalités de publicité et mission de séquestre.

L’avocat mandataire en transaction immobilière vous assiste enfin lors de la mise ou de la prise à bail d’un bien notamment par la rédaction et la publication des baux à construction, à réhabilitation, emphytéotique ou administratif, ainsi que la procédure de délivrance des autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutive ou non de droit réel.

SENSEI avocats est membre du réseau Avocat IMMO.

Des avocats
au cœur du droit public

Vous avez un projet de transaction immobilière ou vous souhaitez avoir des informations sur notre offre de service, contactez-nous.

6 avenue de Villars
75007 Paris – France
Tél. +33 (0)1 44 42 02 70

Honoraires en cas de mandant
de transaction de cession de bien immobilier
(Les honoraires peuvent être mis à la charge de l’acquéreur)

Honoraires fixes pour les frais de communication de l’annonce

400 € HT

Honoraires pour la rédaction de l’acte en la forme administrative et de conseil

950 € HT

Honoraires complémentaires en cas de réalisation de la cession

4% du prix de vente
Honoraires en cas de mandant de transaction de cession de fonds de commerce et de droit au bail
(Les honoraires peuvent être mis à la charge de l’acquéreur)

Honoraires fixe pour les frais de communication de l'annonce

400 € HT

Honoraires pour la rédaction d’acte

950 € HT

Honoraires complémentaires en cas de réalisation de la cession