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SENSEI avocats est distingué dans le classement
"Le Point 2022 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 4 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.

Ouverture de deux bureaux secondaires

Aix-en-Provence et à Rennes sous les directions respectives
de Marc TADDEI et Morgane FLAUD.

Nomination de quatre nouveaux associés

Marc TADDEI, Morgane FLAUD, Jonathan AZOGUI et Raphaëlle CHOCRON
deviennent associés du Cabinet.

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Nos Flashs info juridique

Droit public général
Confirmation par le Conseil d’Etat de la suspension d’un règlement intérieur autorisant le port du "burkini" dans les piscines municipales
Par une ordonnance en date du 21 juin 2022, le Conseil d’Etat confirme une précédente ordonnance du Juge des référés...
Droit de l'action foncière
Application du régime de responsabilité sans faute en cas de renonciation à l’acquisition après exercice du droit de préemption urbain
Par un arrêt en date du 13 juin 2022 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge de...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Impossibilité de se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme attachée à un lotissement autorisé, en l’absence de cession du lot à la date de délivrance du permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté...
Droit des affaires
Interdiction de publicité pour les centres de santé
L’interdiction de publicité imposée aux centres de santé n’est pas contraire à la Constitution. A l’occasion de son pourvoi contre...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Modification du cahier des charges de lotissement : une voix par copropriété comme pour les maisons individuelles
Le Conseil d’État apporte des précisions concernant les règles de calcul de la majorité qualifiée posée par l’article L. 442-10...
Droit de la commande publique
Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux 1607 heures
Dans une décision en date du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de...
Droit public général
L’autorisation du « burkini » dans les piscines municipales porte gravement atteinte au principe de neutralité des services publics
Par une ordonnance collégiale en date du 25 mai 2022 et à la demande du Préfet de l’Isère, le Tribunal...
Droit de la commande publique
Recevabilité de la réclamation portant sur les omissions du décompte final établi d’office par le MOE
Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque le décompte général du marché a...
Droit de la commande publique
Recevabilité du recours indemnitaire d’un membre du groupement solidaire titulaire tendant au paiement de ses seules prestations
Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un membre d’un groupement solidaire est recevable à...
Droit de la commande publique
Restitution gratuite des biens de retour ordonnée par le juge du référé mesures-utiles
Par un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le juge du référé mesures-utiles pouvait ordonner...
Droit de la commande publique
Compétence du juge du référé contractuel pour statuer sur un avenant modifiant la composition du groupement titulaire
Par un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le juge du référé contractuel est compétent...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Mode d’emploi de la protection des lieux avoisinant lorsque le permis de construire vaut également permis de démolir
Pour apprécier l’impact architectural et paysager d’un projet pour lequel un permis de construire vaut également permis de démolir, l’administration...

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