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SENSEI avocats, de nouveau distingué dans le classement
"Le Point 2024 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 5 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.

Ouverture de deux bureaux secondaires

Aix-en-Provence et à Rennes sous les directions respectives
de Marc TADDEI et Morgane FLAUD.

Des avocats au cœur du droit public

Spécialiste reconnu de la sphère publique depuis plus de 42 ans, notre Cabinet est une référence incontestable et incontournable en droit public, pour les acteurs privés et publics.

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Nos Flashs info juridique

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Le risque de nuisances sonores excessives est susceptible de justifier un refus d’autorisation d’urbanisme pour les meubles touristiques
Concernant les autorisations d’urbanisme relatives aux hébergements touristiques, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt en...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Une nouvelle enquête publique obligatoire en cas d’atteinte à l’économie générale d’un PLU par des modifications prescrites par le préfet
Le Conseil d’Etat a jugé que les modifications d’un plan local d’urbanisme (PLU), procédant de la mise en œuvre par...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Le moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme conditionné à sa méconnaissance du PLU en vigueur
Le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée sur le fondement...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Nouvelles précisions sur les conséquences liées au défaut de communication de pièces manquantes d’un dossier de demande
Le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur les conséquences qui s’attachent au défaut de communication de pièces manquantes...
Droit de l'action sociale
Vers une prise en charge par l’Etat des AESH sur la pause méridienne ? Deuxième acte
Le 8 avril 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant au financement par l’Etat...
Droit de l'immobilier et de la construction
Consécration dans le code civil du principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage
Le 8 avril 2024, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité...
Droit de la commande publique
Requalification d’un BEFA en marche public de travaux
Par une décision du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat requalifie un BEFA conclu par un centre hospitalier en marché...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur l’office du juge d’appel saisi d’un jugement annulant un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’office du juge d’appel lorsqu’il est saisi d’un jugement ayant annulé une...
Droit public général
Contentieux : Compétence du juge administratif pour les actions en réparation des dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
La Cour de cassation a jugé que, si le contentieux de l’exécution des biens donnés à bail commercial par une...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Régularisation possible d’une autorisation d’urbanisme entachée de vice par la révision de l’économie générale du projet
Le Conseil d’Etat a jugé que, pour apprécier si un vice entachant une autorisation d’urbanisme est régularisable, il appartient au...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L’impossibilité de régulariser une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude devant le juge administratif
Par une décision du 11 mars 2024, le Conseil d’État rappelle qu’en présence d’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude, le...
Droit public général
Le délai « CZABAJ » appliqué au contentieux de la communication de documents administratifs
Dans une décision du 11 mars 2024 n° 488227 mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat applique sa jurisprudence CZABAJ au...

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