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SENSEI avocats est distingué dans le classement
"Le Point 2022 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 4 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.

Ouverture de deux bureaux secondaires

Aix-en-Provence et à Rennes sous les directions respectives
de Marc TADDEI et Morgane FLAUD.

Nomination de quatre nouveaux associés

Marc TADDEI, Morgane FLAUD, Jonathan AZOGUI et Raphaëlle CHOCRON
deviennent associés du Cabinet.

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Nos Flashs info juridique

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Possibilité pour la personne publique responsable de ne pas soumettre l’élaboration ou l’évolution d’un document d’urbanisme à évaluation environnementale
Le Conseil d’Etat a estimé que les conditions dans lesquelles une personne publique responsable de l’élaboration ou de l’évolution d’un...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La suppression de l’appel en zone tendue applicable aux recours contre les décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la suppression temporaire de l’appel, en zone tendue, pour les recours dirigés contre des...
Droit de l'environnement et du développement durable
Atteinte à des espèces protégées et défaut d’urgence
Pas d’urgence à suspendre une autorisation de déroger à l’interdiction de destruction ou de perturbation des espèces protégées lorsque l’atteinte...
Droit disciplinaire des professionnels
Secret médical et partage d’informations entre professionnels de santé
Le partage d’informations entre professionnels de santé ne faisant pas partie de la même équipe de soins suppose l’obligation de...
Droit de la commande publique
L’impossible exclusion d’une candidature fondée sur un jugement faisant l’objet d’un appel
Par une décision rendue le 2 novembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un acheteur ne pouvait exclure la candidature...
Droit public général
La nécessaire rédaction des documents administratifs en langue française
Par une décision rendue le 31 octobre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que les documents administratifs établis par des...
Droit public général
Salarié de droit privé et soumission à l’obligation de réserve et aux principes de neutralité et de laïcité
Un salarié de droit privé sera soumis strictement aux principes de neutralité et de laïcité et, même à un devoir...
Droit de la commande publique
Des pénalités équivalentes à 97% du montant du marché, c’est possible
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment validé l’application de pénalités au titulaire d’un marché, pour un montant équivalent...
Droit public général
Acceptation d’une médiation et maintien de la requête au fond
Le fait d’accepter une médiation proposée sur le fondement de l’article L.213-7 du Code de justice administrative dans le délai...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Bonne administration de la justice, permis de construire initial, permis de construire modificatif et juge de cassation
La bonne administration de la justice impose que le juge de cassation, qui statue définitivement au fond sur la légalité...
Droit public général
Information du patient, choix thérapeutique, praticien libéral et responsabilité de l’établissement public de santé
L’établissement public de santé engage sa responsabilité aux titres d’un manquement à l’obligation d’information du patient et d’une faute commise...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L’obligation de notification d’un recours s’applique à un recours contre une décision refusant de retirer un permis de construire
Par une décision rendue le 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un recours dirigé contre une décision refusant...

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