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SENSEI avocats, de nouveau distingué dans le classement
"Le Point 2024 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 5 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.

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Ouverture de deux bureaux secondaires

Aix-en-Provence et à Rennes sous les directions respectives
de Marc TADDEI et Morgane FLAUD.

Des avocats au cœur du droit public

Spécialiste reconnu de la sphère publique depuis plus de 42 ans, notre Cabinet est une référence incontestable et incontournable en droit public, pour les acteurs privés et publics.

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Nos Flashs info juridique

Droit de la fonction publique
Majoration des heures supplémentaires des agents hospitaliers à temps partiel subordonnée au dépassement du cycle de travail à temps complet
Dans une décision du 12 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé que la majoration des heures...
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Droit public général
Le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Toulouse est un SPIC
Par une décision rendue le 8 juillet 2024, le tribunal des conflits a jugé que le service extérieur des pompes...
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Droit de l'environnement et du développement durable
Autorisation environnementale : Le risque d’atteinte des espèces protégées doit être étudié « à tout moment » par l’Administration
Avec cette décision du 8 juillet 2024, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur le régime juridique des dérogations...
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Droit de la commande publique
Mise en demeure préalable obligatoire pour l’application des pénalités, sauf stipulation contraire
Par une décision du 1er juillet 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a réaffirmé l’importance de la mise en...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Pas de permis en cas d’avis défavorable tardif !
Le Conseil d’Etat a jugé que si la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autorité, et...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Le risque de nuisances sonores excessives est susceptible de justifier un refus d’autorisation d’urbanisme pour les meubles touristiques
Concernant les autorisations d’urbanisme relatives aux hébergements touristiques, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt en...
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Droit public général
Précisions sur le vice d’incompétence susceptible d’entacher les actes administratifs signés par une autorité suppléante
Par une décision du 18 juin 2024, qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État est venu apporter d’intéressantes précisions...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Un permis de construire modificatif doit avoir pour objet de régulariser un vice entachant le permis de construire initial
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire modificatif ne devait pas seulement avoir pour effet de régulariser un...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Une nouvelle enquête publique obligatoire en cas d’atteinte à l’économie générale d’un PLU par des modifications prescrites par le préfet
Le Conseil d’Etat a jugé que les modifications d’un plan local d’urbanisme (PLU), procédant de la mise en œuvre par...
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Droit de l'immobilier et de la construction
Pas d’altération de l’usage d’habitation déclaré au 1er janvier 1970 par la réunion de deux lots
Dans une décision rendue le 13 juin 2024, la Cour de cassation considère qu’un local affecté à un usage d’habitation...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Le moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme conditionné à sa méconnaissance du PLU en vigueur
Le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée sur le fondement...
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Droit de l'action foncière
Précisions sur la possibilité de régulariser une déclaration d’utilité publique
Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État a clarifié le rôle...
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