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SENSEI avocats est distingué dans le classement
"Le Point 2022 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 4 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.

Ouverture de deux bureaux secondaires

Aix-en-Provence et à Rennes sous les directions respectives
de Marc TADDEI et Morgane FLAUD.

Nomination de quatre nouveaux associés

Marc TADDEI, Morgane FLAUD, Jonathan AZOGUI et Raphaëlle CHOCRON
deviennent associés du Cabinet.

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Nos Flashs info juridique

Droit de l'immobilier et de la construction
Pas de manquement à l’obligation de délivrance pendant la période de confinement
Par deux arrêts en date du 30 juin 2022, n°21-20.190 et 21-20.127, la Cour de Cassation a précisé que la...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Cristallisation des moyens dans le cadre d’un appel contre le sursis à statuer pour la régularisation d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé que la cristallisation des moyens s’applique dans le cadre d’un appel formé contre un jugement...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur le délai de recours contre une décision implicite refusant d’abroger ou de retirer un acte obtenu par fraude
Le Conseil d’Etat a jugé que le délai de recours contre une décision implicite refusant de retirer ou d’abroger à...
Droit public général
Confirmation par le Conseil d’Etat de la suspension d’un règlement intérieur autorisant le port du "burkini" dans les piscines municipales
Par une ordonnance en date du 21 juin 2022, le Conseil d’Etat confirme une précédente ordonnance du Juge des référés...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Possibilité pour la CNAC de s’autosaisir de tout projet d’aménagement commercial
Le Conseil d’Etat a jugé que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut s’autosaisir de l’ensemble des projets d’aménagement commercial,...
Droit pharmaceutique et santé environnementale
Ajout d’une nouvelle indication thérapeutique à un médicament et prise en charge par l’assurance maladie
Par un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande d’ajout d’une nouvelle indication thérapeutique à...
Droit de l'action foncière
Application du régime de responsabilité sans faute en cas de renonciation à l’acquisition après exercice du droit de préemption urbain
Par un arrêt en date du 13 juin 2022 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge de...
Droit public général
Disparition pour l’avenir d’une clause nulle et non écrite dans un contrat administratif
Par un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité pour l’administration d’écarter pour l’avenir une...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Impossibilité de se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme attachée à un lotissement autorisé, en l’absence de cession du lot à la date de délivrance du permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté...
Droit de la commande publique
Illégalité d’une évaluation en langues étrangères confiée à un organisme extérieur pour la délivrance des diplômes de BTS, DUT et Licence
Dans une décision en date du 07 juin 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que seuls les établissements d’enseignement supérieur...
Droit de la commande publique
Rejet de la candidature présentée tardivement en raison d’un problème informatique
Par un arrêt du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité concédante avait, à juste titre, éliminé...
Droit des affaires
Interdiction de publicité pour les centres de santé
L’interdiction de publicité imposée aux centres de santé n’est pas contraire à la Constitution. A l’occasion de son pourvoi contre...

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