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SENSEI avocats, de nouveau distingué dans le classement
"Le Point 2023 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 4 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.

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SENSEI avocats, de nouveau distingué par Décideurs Magazine dans son classement de 2023

Le Cabinet est reconnu comme « EXCELLENT »
dans 5 catégories du Droit public des affaires.

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En 2023, SENSEI avocats est distingué
dans le guide de référence "The LEGAL 500"

pour ses compétences en Droit Public et Administratif.

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Ouverture de deux bureaux secondaires

Aix-en-Provence et à Rennes sous les directions respectives
de Marc TADDEI et Morgane FLAUD.

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Nos Flashs info juridique

Droit de la commande publique
Une convention de projet urbain partenarial (PUP) peut faire l’objet d’un recours dit « Tarn et Garonne »
Par une décision rendue le 12 mai 2023 en chambres réunies, le Conseil d’État a jugé qu’une convention de projet...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Absence de régularisation d’un vice du fait d’un changement de droit
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un vice entachant une autorisation d’urbanisme ne peut être regardé comme ayant été régularisé, à...
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Droit public général
Le soutien à un mouvement social affiché sur un édifice public méconnaît le principe de neutralité
Les banderoles affichées sur la façade d’un édifice public en soutien à un mouvement social doivent battre en retraite en...
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Droit de la commande publique
L’appréciation de l’autonomie commerciale de filiales d’un même groupe
Par un arrêt du 25 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué le critère de l’autonomie commerciale...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Irrecevabilité d’une demande de suspension d’un permis de construire hors délai de cristallisation
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande de suspension d’une autorisation d’urbanisme dénuée d’étude d’impact n’est recevable que jusqu’à l’expiration...
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Droit de l'immobilier et de la construction
L’indemnité dommage-ouvrage un cadeau empoisonné en cas de transmission
L’indemnité d’assurance dommage-ouvrage transmise implicitement par son bénéficiaire à l’acquéreur de son bien par une réduction du prix de vente...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur les notions d’atteinte aux conditions d’éclairement et de servitude de cours communes
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la notion d’atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin et celle de...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Obligation de notifier un appel formé contre un jugement relatif à un arrêté de caducité d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne faisant appel d’un jugement intervenu après le 1er octobre 2018 et annulant un...
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Droit de la commande publique
Précisions sur les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics
Par une réponse écrite publiée au JO Sénat du 30 mars 2023, le Gouvernement a apporté des précisions concernant les...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La création du secteur primaire comme destination : « dark stores » et « dark kitchen »
Le 24 mars 2023, le Gouvernement a publié un décret n°2023-195 relatif aux destinations ainsi qu’un arrêté précisant la définition...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La possibilité de mise en demeure de régulariser une infraction aux règles d’urbanisme étendue aux changements de destination
Le Conseil d’Etat a jugé que les “dark stores” sont des entrepôts – et non des commerces – au sens...
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Droit de l'environnement et du développement durable
Le Conseil d’Etat au secours des dauphins
Par un arrêt du 20 mars 2023, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour...
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