SENSEI avocats, de nouveau distingué dans le classement
"Le Point 2024 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 5 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.

Des avocats au cœur du droit public

Spécialiste reconnu de la sphère publique depuis plus de 45 ans, notre Cabinet est une référence incontestable et incontournable en droit public, pour les acteurs privés et publics.

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Nos Flashs info juridique

Droit public général
La constitution d’avocat dans le délai de confirmation n’équivaut pas à confirmer l’intention du requérant de maintenir ses conclusions
Par une décision en date du 31 janvier 2025, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Inopérance du moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le PLU pour contester celle l’approuvant
Le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le projet de plan local...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Alignement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale et des permis de construire
Le décret 2024-1248 du 30 décembre 2024 prévoit que la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciales devant faire l’objet...
Droit de la commande publique
En concession, une offre initiale irrégulière peut être régularisée en cours de négociation
Dans le cadre de la procédure de passation d’un contrat de concession, le Conseil d’Etat admet que la régularisation d’une...
Droit de la commande publique
Le décret du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique porte-t-il bien son nom ?
Le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 qui a été publié au Journal Officiel le 31 décembre modifie le Code...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Nécessité de la condition d’urgence pour suspendre une décision d’aménagement n’affectant pas l’environnement
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande de suspension de l’exécution d’une décision d’aménagement portant sur un projet n’affectant pas...
Droit public général
Reconnaissance d’un intérêt à agir d’un contribuable local contre une délibération d’un CCAS
Par une décision rendue le 20 décembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que le contribuable communal dispose d’un intérêt...
Droit de l'immobilier et de la construction
Réception des travaux : Point de départ de la prescription décennale de l’action du maître d’ouvrage contre les constructeurs
Une décision rendue par le Conseil d’Etat le 20 décembre 2024 précise que le délai de prescription de dix ans,...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L’héritier de l’usufruitier d’un bien immobilier voisin d’un projet de construction ne dispose pas d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire
Par une décision en date du 20 décembre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Le permis de construire frauduleux pas régularisable par l’obtention d’un permis de construire modificatif
Le Conseil d’État a précisé qu’un permis de construire modificatif, délivré en cours d’instance, ne peut avoir pour effet de...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Des précisions apportées sur la notion d’intéressement personnel d’un maire à un projet d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que, s’il appartient en principe au maire de délivrer les autorisations d’urbanisme dans une commune...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Une nouvelle appréciation portée sur la hauteur des constructions figurant sur un panneau d’affichage
Le Conseil d’Etat a précisé que, pour déterminer si la hauteur d’une construction figurant sur un panneau d’affichage est entachée...

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