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SENSEI avocats, de nouveau distingué dans le classement
"Le Point 2024 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 5 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.

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Ouverture de deux bureaux secondaires

Aix-en-Provence et à Rennes sous les directions respectives
de Marc TADDEI et Morgane FLAUD.

Des avocats au cœur du droit public

Spécialiste reconnu de la sphère publique depuis plus de 42 ans, notre Cabinet est une référence incontestable et incontournable en droit public, pour les acteurs privés et publics.

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Nos Flashs info juridique

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Une nouvelle appréciation portée sur la hauteur des constructions figurant sur un panneau d’affichage
Le Conseil d’Etat a précisé que, pour déterminer si la hauteur d’une construction figurant sur un panneau d’affichage est entachée...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Régularité de la notification du recours adressé à l’adresse mentionnée sur le panneau d’affichage du permis de construire
Par une décision rendue le 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de notifier le recours en...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Revirement de jurisprudence sur la publicité de la délibération instituant le droit de préemption urbain
L’article R. 211-2 du code de l’urbanisme organise le régime de publicité de la délibération par laquelle le conseil municipal...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Le délai pour ouvrir une zone à l’urbanisation court à compter du classement initial de la zone AU ou de la dernière révision du PLU
Par une décision du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que le délai prévu à l’article L. 153-31...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP : Le Conseil d’État tranche en faveur d’une appréciation globale, à l’échelle de la zone
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) inscrites dans un plan local d’urbanisme s’imposent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport...
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Droit de la propriété des personnes publiques
Le non-respect des conditions d’occupation d’une AOT n’est pas constitutif d’une contravention de grande voirie
Par une décision en date du 25 octobre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est...
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Droit public général
Ouverture au public d’une voie privée par la commune : Obligation du consentement des propriétaires !
Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d’Etat a estimé que l’ouverture par une commune d’une voie privée,...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Abus de recours d’une commune contre un permis délivré par une commune voisine
Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le recours intenté...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : avant de surseoir à statuer, le juge doit aussi statuer sur les fins de non-recevoir opposées
Dans une décision en date du 16 octobre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La seule qualité de locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli ne confère pas un intérêt à agir contre un permis de construire
Par une décision rendue le 16 octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que la seule qualité de locataire d’un...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Pas de régularisation successive d’un même vice dans le cadre de l’article L. 600-5-1 du C. Urb
Par une décision rendue le 14 octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que la procédure de régularisation en cours...
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Droit public général
Les rapports d’observations des chambres régionales de comptes ne constituent pas des décisions susceptibles de recours
Par un arrêt du 10 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les rapports d’observations définitives...
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