Espace client
AIDE
En 2023, SENSEI avocats est distingué
dans le guide de référence "The LEGAL 500"

pour ses compétences en Droit Public et Administratif.

Voir nos distinctions
SENSEI avocats, de nouveau distingué par Décideurs Magazine dans son classement de 2023

Le Cabinet est reconnu comme « EXCELLENT »
dans 5 catégories du Droit public des affaires.

Voir nos distinctions
SENSEI avocats, de nouveau distingué dans le classement
"Le Point 2023 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 4 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.

Voir nos distinctions
Ouverture de deux bureaux secondaires

Aix-en-Provence et à Rennes sous les directions respectives
de Marc TADDEI et Morgane FLAUD.

motif-carre-01
0
ans d'expérience
0
bureaux en France
0
avocats
0
associés
motif-carre-02

Nos Flashs info juridique

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme sanctionne le défaut d’enregistrement d’une transaction mettant fin à un recours contre une autorisation d’urbanisme
Par une décision du 14 septembre 2023, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’alinéa...
Lire la suite
Droit de l'environnement et du développement durable
Contentieux - Les garanties financières d’un exploitant ICPE appréciées à la date à laquelle le juge statue
Par un arrêté, le préfet de l’Yonne a autorisé une société d’exploitation à construire et exploiter un parc éolien composé...
Lire la suite
Droit public général
Le Maire et l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives, un débat clos
Conformément à l’article L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du conseil...
Lire la suite
Droit de la commande publique
Application de la jurisprudence Czabaj au recours Tarn-et-Garonne
Par une décision rendue le 19 juillet 2023, le Conseil d’État a jugé que la Cour administrative d’appel de Marseille...
Lire la suite
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Première décision jurisprudentielle sur la notion de logement dans un projet de coliving
La décision obtenue par notre cabinet est la première à définir la notion de logement en droit de l’urbanisme, dans...
Lire la suite
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L’absence de précision de l’objet d’un permis modificatif sans incidence sur la régularisation du permis initial
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’est pas nécessaire qu’une autorisation d’urbanisme modificative ait été formellement sollicitée et délivrée pour...
Lire la suite
Droit public général
Contentieux - un nouveau référé instruction avant et pendant des travaux publics
Le 16 juin dernier, le Code de justice administrative a été complété d’un article R. 532-1-1 qui est entré en...
Lire la suite
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Retrait d’un permis de construire et précisions sur la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Par une décision rendue le 12 juin 2023, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’exigence de la procédure contradictoire préalable...
Lire la suite
Droit de la commande publique
Une nouvelle illustration du caractère non excessif des pénalités de retard
La Cour administrative d’appel de Douai est venue apporter une nouvelle illustration du caractère non excessif des pénalités de retard,...
Lire la suite
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Une modification d’un PLU est opposable à l’affectation des terrains indépendamment des constructions autorisées
Le Conseil d’Etat a jugé que le titulaire d’un permis de construire délivré avant une modification du PLU limitant l’affectation...
Lire la suite
Droit public général
Recours contre la décision informant de retenues sur traitement : excès de pouvoir ou plein contentieux ?
Les conclusions dirigées à l’encontre d’une lettre notifiant à un agent public des retenues sur traitement pour absence de service...
Lire la suite
Droit de la commande publique
Une convention de projet urbain partenarial (PUP) peut faire l’objet d’un recours dit « Tarn et Garonne »
Par une décision rendue le 12 mai 2023 en chambres réunies, le Conseil d’État a jugé qu’une convention de projet...
Lire la suite

SENSEI avocats Newsletter

Abonnez-vous gratuitement à la newsletter SENSEI avocats pour recevoir chaque semaine
nos Flashs info juridique et la Lettre de notre Cabinet.