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SENSEI avocats est distingué dans le classement
"Le Point 2022 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 4 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.

Ouverture de deux bureaux secondaires

Aix-en-Provence et à Rennes sous les directions respectives
de Marc TADDEI et Morgane FLAUD.

Nomination de quatre nouveaux associés

Marc TADDEI, Morgane FLAUD, Jonathan AZOGUI et Raphaëlle CHOCRON
deviennent associés du Cabinet.

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Nos Flashs info juridique

Droit public général
Le Conseil d’Etat, les PIG et les PPGDND
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt (CE. 30 mars 2015, n°375117) qui a un double intérêt : –       L’un...
Droit pharmaceutique et santé environnementale
Adaptation du droit français en matière de dispositifs médicaux
Par une ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022, le code de la santé publique a été modifié pour tenir compte...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Possibilité de préempter une parcelle grevée d’un bail à construction sous certaines conditions
Le Conseil d’Etat a jugé que, si le droit de préemption peut en principe s’exercer sur une parcelle grevée d’un...
Droit disciplinaire des professionnels
Absence de faute du chirurgien-dentiste du fait de la non-communication de documents au service du contrôle médical
Par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la non-communication de documents par un chirurgien-dentiste...
Droit de la commande publique
Absence de prorogation du délai recours contentieux en reprise des relations contractuelles après saisine du CCRA
Le Conseil d’Etat a jugé que si le titulaire d’un contrat administratif ayant fait l’objet d’une mesure de résiliation garde...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur l’irrecevabilité des moyens nouveaux soulevés hors du délai prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un moyen soulevé après l’expiration du délai imparti par les dispositions de l’article R. 600-5...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur l’exécution d’une décision du juge pénal et sur la responsabilité de l’autorité administrative
Le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation pour l’autorité administrative de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une...
Droit de la commande publique
Le caractère définitif du décompte général contenant des réserves chiffrées
Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d’État précise que les réserves chiffrées au sein d’un décompte général...
Droit de la commande publique
Poursuite de l’exécution du contrat conclu avec une société dont la candidature était irrégulière
Par un arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat juge que l’attribution d’un contrat à une société dont la...
Droit de la commande publique
Contrôle du juge quant à l’existence du transfert du risque d’exploitation en DSP
Dans un arrêt du 24 mars 2022, le Conseil d’Etat, jugeant en cassation, exerce un contrôle de la qualification juridique...
Droit de la commande publique
Motif d’exclusion d’une procédure de passation d’une sous-concession
Par une décision du 22 mars 2022, le Conseil d’Etat juge que le risque de confusion créé par la dénomination...
Droit de la commande publique
Marchés publics : Dialogue compétitif
Dans un arrêt du 11 mars 2013, le Conseil d’État a eu l’opportunité de donner une illustration de ce que...

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