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SENSEI avocats, de nouveau distingué dans le classement
"Le Point 2024 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 5 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.

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Spécialiste reconnu de la sphère publique depuis plus de 45 ans, notre Cabinet est une référence incontestable et incontournable en droit public, pour les acteurs privés et publics.

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Nos Flashs info juridique

Droit de l'action foncière
Urbanisme - Préemption : La signature de la DIA par le notaire vaut mandat pour la notifi-cation de la décision de préemption
Depuis la loi du 24 mars 2024 dite « ALUR », l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dispose que...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur l’appréciation de l’obligation de création de logements sociaux dans un immeuble collectif
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’appréciation de l’obligation de création de logements sociaux dans les projets d’immeubles...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L’illégalité du règlement de la ville de Paris fixant les conditions de délivrance des autorisations de location des locaux commerciaux en meublés de tourisme en tant qu’il ne prévoit pas des critères clairs et précis de la condition tenant à préservation de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services
Par un arrêt du 6 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur la légalité de la...
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Droit public général
La constitution d’avocat dans le délai de confirmation n’équivaut pas à confirmer l’intention du requérant de maintenir ses conclusions
Par une décision en date du 31 janvier 2025, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Inopérance du moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le PLU pour contester celle l’approuvant
Le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le projet de plan local...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Alignement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale et des permis de construire
Le décret 2024-1248 du 30 décembre 2024 prévoit que la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciales devant faire l’objet...
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Droit de la commande publique
En concession, une offre initiale irrégulière peut être régularisée en cours de négociation
Dans le cadre de la procédure de passation d’un contrat de concession, le Conseil d’Etat admet que la régularisation d’une...
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Droit de la commande publique
Le décret du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique porte-t-il bien son nom ?
Le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 qui a été publié au Journal Officiel le 31 décembre modifie le Code...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Nécessité de la condition d’urgence pour suspendre une décision d’aménagement n’affectant pas l’environnement
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande de suspension de l’exécution d’une décision d’aménagement portant sur un projet n’affectant pas...
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Droit public général
Reconnaissance d’un intérêt à agir d’un contribuable local contre une délibération d’un CCAS
Par une décision rendue le 20 décembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que le contribuable communal dispose d’un intérêt...
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Droit de l'immobilier et de la construction
Réception des travaux : Point de départ de la prescription décennale de l’action du maître d’ouvrage contre les constructeurs
Une décision rendue par le Conseil d’Etat le 20 décembre 2024 précise que le délai de prescription de dix ans,...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
L’héritier de l’usufruitier d’un bien immobilier voisin d’un projet de construction ne dispose pas d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire
Par une décision en date du 20 décembre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a...
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