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En 2023, SENSEI avocats est distingué
dans le guide de référence "The LEGAL 500"

pour ses compétences en Droit Public et Administratif.

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SENSEI avocats, de nouveau distingué par Décideurs Magazine dans son classement de 2023

Le Cabinet est reconnu comme « EXCELLENT »
dans 5 catégories du Droit public des affaires.

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SENSEI avocats, de nouveau distingué dans le classement
"Le Point 2023 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 4 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.

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Ouverture de deux bureaux secondaires

Aix-en-Provence et à Rennes sous les directions respectives
de Marc TADDEI et Morgane FLAUD.

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Nos Flashs info juridique

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur la cristallisation des règles d’urbanisme et les mesures d’injonction en cas d’annulation d’une décision de refus
Le Conseil d’Etat a précisé, d’une part, la portée du principe de cristallisation des règles d’urbanisme à la suite de...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Encadrement des dimensions d’une extension d’une construction existante en l’absence de précision du règlement du PLU
Par une décision du 9 novembre 2023 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que pour pouvoir...
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Droit de la fonction publique
Absence d’imputabilité au service d’un accident de trajet causé par l’état d’ivresse de l’agent
Dans une décision en date du 3 novembre 2023 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’un accident de...
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Droit de la fonction publique
Le refus d’un agent contractuel d’accepter un changement d’affectation ne constitue pas un abandon de poste
Dans une décision en date du 03 novembre 2023 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent contractuel...
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Droit de la fonction publique
Possibilité de retirer un CITIS plus de quatre mois après son octroi uniquement s’il a été accordé à titre provisoire
Dans une décision en date du 03 novembre 2023 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté octroyant...
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Droit de la fonction publique
Extension de la prime de pouvoir d’achat à la fonction publique territoriale
Comme il avait été indiqué dans un précédent flash et en vertu d’un décret du 31 juillet 2023, le gouvernement...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Absence de prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de lettre tardive ou illégale
Le Conseil d’Etat a jugé que, si la lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas un...
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Droit de l'environnement et du développement durable
Dispositifs légaux vers une industrie « verte »
Alors que le secteur de l’industrie représente aujourd’hui 18% des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales, la...
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Droit de la commande publique
Le projet de convention de délégation de service public n’a pas à être transmis à chaque conseiller municipal
Par une décision du 27 septembre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé...
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Droit public général
La demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public n’est soumise à aucun délai de prescription
Par une décision du 27 septembre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé...
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Droit de la fonction publique
Appréciation de la légalité d’une révocation fondée sur le casier judiciaire d’un agent
Dans un arrêt en date du 19 septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle les conditions dans lesquelles...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme sanctionne le défaut d’enregistrement d’une transaction mettant fin à un recours contre une autorisation d’urbanisme
Par une décision du 14 septembre 2023, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’alinéa...
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