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SENSEI avocats, de nouveau distingué par Décideurs Magazine dans son classement de 2022

Le Cabinet est reconnu comme « EXCELLENT »
dans 5 catégories du Droit public des affaires.

SENSEI avocats est distingué dans le classement
"Le Point 2022 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 4 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.

Ouverture de deux bureaux secondaires

Aix-en-Provence et à Rennes sous les directions respectives
de Marc TADDEI et Morgane FLAUD.

Nomination de quatre nouveaux associés

Marc TADDEI, Morgane FLAUD, Jonathan AZOGUI et Raphaëlle CHOCRON
deviennent associés du Cabinet.

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Nos Flashs info juridique

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Application du secret des affaires aux échanges avec un candidat en phase de négociation et au rapport d’analyse des offres
Par un arrêt en date du 15 mars 2023, les juges du Palais Royal ont précisé l’application du secret des...
Droit de l'environnement et du développement durable
Le secret des affaires n’est pas opposable à une demande d’information relative à des émissions de substances dans l'environnement
Par une décision du 15 mars 2023, le Conseil d’Etat a jugé que si le secret des affaires peut être...
Droit de la commande publique
Légalité de la modification unilatérale d’un contrat de concession visant à le purger de clauses illicites divisibles
Le Conseil d’Etat a considéré qu’une personne publique contractante peut modifier unilatéralement un contrat public lorsqu’une clause, divisible du reste...
Droit du travail
Temps de travail - Le repos journalier s’ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier
Par un arrêt du 2 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le repos journalier...
Droit de l'environnement et du développement durable
Autorisation environnementale : Quand un sursis est demandé pour permettre sa régularisation, le juge ne peut pas y substituer une annulation partielle
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Un refus de permis de construire non justifié par les atteintes aux conditions et au cadre de vie des riverains
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Droit de l'environnement et du développement durable
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Érosion du littoral : pas d’obligation pour l’État et les collectivités territoriales d’assurer la protection des installations de camping
Ni l’État ni les collectivités territoriales n’ont l’obligation d’assurer la protection des installations de camping dans les territoires victimes du...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
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Droit public général
Dispense de conclusions - L’avis d’audience doit le mentionner explicitement pour s’assurer que les parties en ont eu connaissance dans un délai raisonnable
Pour ne pas entacher d’irrégularité la procédure de jugement, la dispense de conclusions du rapporteur public doit être mentionnée dans...
Droit public général
Absence d’obligation de prendre en compte un désistement postérieur à la clôture de l’instruction
Le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’un désistement, pur et simple, intervenu après la clôture d’instruction n’impose pas au juge...
Droit public général
Une réponse dans une foire aux questions peut faire l’objet d’un recours
Par une décision rendue le 3 février 2023, le Conseil d’État a jugé qu’une réponse publiée sur le site du...

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