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SENSEI avocats est distingué dans le classement
"Le Point 2022 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 4 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.

Ouverture de deux bureaux secondaires

Aix-en-Provence et à Rennes sous les directions respectives
de Marc TADDEI et Morgane FLAUD.

Nomination de quatre nouveaux associés

Marc TADDEI, Morgane FLAUD, Jonathan AZOGUI et Raphaëlle CHOCRON
deviennent associés du Cabinet.

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Nos Flashs info juridique

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Absence d’incidence sur l’intérêt pour agir du requérant du fait de circonstances ultérieures à l’affichage en mairie de l’autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la date à laquelle le juge doit apprécier l’intérêt pour agir d’un requérant contre...
Droit de la commande publique
L’avis très attendu du Conseil d’Etat sur la modification des prix des contrats publics a enfin été rendu
Face au contexte extraordinaire d’augmentation des prix, et notamment celui des matières premières, Bercy a saisi en juin 2022 le...
Droit de l'action foncière
Annulation d’une décision de préemption et irrecevabilité de l’action en nullité de la vente par l’acquéreur évincé
Par un arrêt en date du 7 septembre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a apporté une clarification...
Droit de la fonction publique
Extension du champ de la médiation préalable obligatoire dans l’éducation nationale
Ayant fait l’objet d’une expérimentation depuis 2018 pour certains litiges individuels concernant les agents publics relevant des ministères de l’Education...
Droit de la fonction publique
L’obligation pour les collectivités territoriales de mettre fin au temps de travail dérogatoire est constitutionnelle
Dans une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu’était constitutionnel l’article 47 de la...
Droit de l'environnement et du développement durable
Appréciation souveraine du juge sur la condition relative à l’absence de nuisance au maintien dans un état de conservation favorable d’espèces protégées pour déroger à leur régime de protection
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il revient au juge du fond d’apprécier souverainement, sous réserve de dénaturation, le point de...
Droit public général
L’absence manifeste de fait générateur fait obstacle au prononcé d’une mesure d’expertise
Dans une décision rendue le 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne peut être fait droit à...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Encadrement des cas nécessitant de recueillir l’avis du Préfet lors d’une demande relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte
Dans une décision rendue le 25 juillet 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation du préfet n’est requise...
Droit de la commande publique
La force obligatoire du règlement de la consultation réaffirmée
Par un arrêt du 20 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que le règlement de la consultation était obligatoire...
Droit de la propriété des personnes publiques
Déclassement d’un bien du domaine public et requalification en bail d’habitation d’une convention d’occupation précaire
La Cour de Cassation juge que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à...
Droit de l'immobilier et de la construction
Pas de manquement à l’obligation de délivrance pendant la période de confinement
Par deux arrêts en date du 30 juin 2022, n°21-20.190 et 21-20.127, la Cour de Cassation a précisé que la...
Droit de l'action foncière
Absence d’abattement pour vétusté lors de l’évaluation de l’indemnité d’éviction du commerçant exproprié
Par un arrêt en date du 29 juin 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a précisé les règles...

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