SENSEI avocats est distingué dans le classement"Le Point 2022 des meilleurs cabinets d’avocats de France"
Le Point associé à l’institut indépendant Statista a décerné 4 étoiles au Cabinet pour son expertise et ses compétences dans le domaine du Droit public.
Légalité de la modification unilatérale d’un contrat de concession visant à le purger de clauses illicites divisibles
Le Conseil d’Etat a considéré qu’une personne publique contractante peut modifier unilatéralement un contrat public lorsqu’une clause, divisible du reste...
Droit de l'environnement et du développement durable
Autorisation environnementale : Quand un sursis est demandé pour permettre sa régularisation, le juge ne peut pas y substituer une annulation partielle
Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque le juge est saisi d’une demande...
Droit de l'environnement et du développement durable
Érosion du littoral : pas d’obligation pour l’État et les collectivités territoriales d’assurer la protection des installations de camping
Ni l’État ni les collectivités territoriales n’ont l’obligation d’assurer la protection des installations de camping dans les territoires victimes du...
Une appréciation de l’intérêt pour agir du requérant limitée aux modifications apportées au projet lorsque le permis de construire initial est devenu définitif
Le Conseil d’Etat a jugé que l’intérêt pour agir d’un requérant s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées...
Dispense de conclusions - L’avis d’audience doit le mentionner explicitement pour s’assurer que les parties en ont eu connaissance dans un délai raisonnable
Pour ne pas entacher d’irrégularité la procédure de jugement, la dispense de conclusions du rapporteur public doit être mentionnée dans...
