Garantie décennale et exclusion des équipements à usage exclusivement professionnel

Cette décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence stricte quant au champ d’application de la garantie décennale, notamment en matière d’éléments d’équipement ayant une fonction exclusivement professionnelle (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 mars 2025, 23-20.018, Publié au bulletin).

En l’espèce, la Société de lavage automobile (SDLA) a confié à la société [T] [M] des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux pour une station de lavage. Se plaignant de débordements d’eaux non filtrées sur les pistes de lavage, la SDLA a assigné la société [T] [M] en indemnisation, laquelle a appelé en garantie son assureur, la société Axa France IARD.

La cour d’appel de Rennes a jugé que la société [T] [M] engageait sa responsabilité au titre de la garantie décennale et a condamné la société Axa à prendre en charge cette garantie.

En effet, celle-ci a estimé que le séparateur d’hydrocarbures n’était pas un élément d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’activité de la station de lavage, et qu’il ne relevait donc pas des dispositions de l’article 1792-7 du code civil.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt d’appel, considérant que la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

En effet, après avoir constaté que le séparateur d’hydrocarbures avait pour fonction de traiter les eaux potentiellement chargées de boues et d’hydrocarbures générées par l’utilisation de la station de lavage, la cour d’appel aurait dû en déduire que cet équipement avait une fonction exclusivement liée à l’activité professionnelle exercée dans l’ouvrage, et qu’il relevait donc de l’exclusion prévue par l’article 1792-7 du code civil.

Cette décision rappelle que, selon l’article 1792-7 du code civil, les éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage ne sont pas couverts par la garantie décennale. Elle souligne l’importance de caractériser précisément la fonction des éléments d’équipement pour déterminer l’application de cette garantie.

Par cette décision, la Cour de cassation confirme une ligne jurisprudentielle constante : la garantie décennale ne couvre pas les équipements fonctionnellement liés à une activité professionnelle spécifique, même lorsqu’ils sont intégrés à l’ouvrage.