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Droit de l’action foncière

SENSEI avocats intervient depuis plus de 42 ans en droit de l'action foncière

SENSEI avocats, expert reconnu et plébiscité en droit de la préemption et de l’expropriation, accompagne depuis de nombreuses années l’ensemble des acteurs publics sur tout le territoire français (collectivités territoriales, établissements publics fonciers, sociétés publiques locales) ainsi que les particuliers et entreprises dans l’ensemble des matières relatives à l’action foncière (expropriation, préemption, délaissement).

La gestion du patrimoine foncier de nos clients, personnes publiques ou privées, constitue son ADN et son savoir-faire depuis la création du Cabinet.

Le guide DECIDEURS – ACTEURS PUBLICS & ENTREPRISES classe ainsi le cabinet en matière de DROIT PUBLIC DES AFFAIRES - MAITRISE FONCIERE dans la rubrique "Excellent".

Les grands enjeux du droit de l’action foncière

La spécialisation de SENSEI avocats sur divers domaines spécifiques de l’action foncière lui permet de mettre au profit de ses clients publics et privés, un savoir-faire et une expertise éprouvés.

La complexité des procédures d’expropriation et de préemption s’accroissant au fil des années, rend indispensable le concours de notre équipe d’avocats spécialisés.

Barbara RIVOIRE et Jonathan AZOGUI - Avocats associés, sont notamment co-auteurs de l’ouvrage « Maîtriser le foncier », Editions du Moniteur, collection Pratique du droit, 2016.

SENSEI avocats assure ainsi un accompagnement opérationnel des personnes publiques permettant une sécurisation juridique optimale de la procédure, particulièrement dans l’élaboration de leurs dossiers d’enquête d’utilité publique et parcellaire et le suivi desdites enquêtes.

SENSEI avocats représente également ses clients dans le cadre des acquisitions forcées ou amiables tant devant le juge administratif que le juge judiciaire :

  • Représentation devant le Juge de l’Expropriation et devant la Cour d’appel pour les contentieux en fixation judiciaire du prix d’acquisition (préemption, délaissement), des indemnités d’expropriation et leur recouvrement, ainsi que dans les procédures d’éviction des commerçants ou de relogement des occupants.
  • Représentation devant le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel pour les contentieux relatifs à la légalité des décisions de préemption, arrêtés de déclaration d’utilité publique (DUP) ou cessibilité (recours gracieux, référé suspension, excès de pouvoir).
  • Accompagnement dans les processus de médiation conventionnelle ou judiciaire.

 

SENSEI avocats dispose ainsi d’une expérience significative auprès des juridictions d’expropriation sur tout le territoire et spécialement auprès de l’ensemble des Juges de l’Expropriation d’Ile-de-France. Cette connaissance approfondie des différentes pratiques des juridictions lui permet d’anticiper les écueils à éviter ainsi que de renforcer certains éléments du débat, notamment par la constitution de références selon le territoire, afin d’emporter la conviction du Juge de l’Expropriation et d’obtenir la meilleure décision possible pour ses clients.

SENSEI avocats est reconnu pour son expertise incontournable en matière de droit de l’expropriation et de la préemption tant auprès des personnes publiques que privées.
SENSEI avocats
  • A accompagné une Métropole [Auvergne-Rhône-Alpes] dans l’élaboration de son dossier de DUP portant sur la réhabilitation d’un campus universitaire.
  • A accompagné un Syndicat intercommunal d’assainissement [Val d’Oise] dans l’élaboration de ses dossiers d’enquêtes (DUP et cessibilité) et le suivi de ces enquêtes, en vue de l’expropriation de parcelles nécessaires à la réalisation d’une station d’épuration.
  • A accompagné un Etablissement public foncier [Ile-de-France] dans une procédure d’expropriation initiée par dans le cadre d’une opération de requalification d’un îlot insalubre. [Ile-de-France] Région Ile-de-France) devant le Tribunal administratif concernant la légalité de plusieurs décisions de préemption de locaux commerciaux par un Etablissement public foncier et les a représentées devant le Juge de l’Expropriation pour la fixation des prix de vente.
  • A défendu les intérêts d’une Société publique locale [Hauts-de-Seine] devant le Juge de l’Expropriation pour la fixation d’indemnités d’expropriation et d’éviction dans le cadre de la réhabilitation d’un centre commercial.
  • A défendu les intérêts d’un Etablissement public administratif [Ile-de-France], autorité organisatrice des mobilités, pour la fixation judiciaire d’indemnités d’expropriation devant la Cour d’appel dans le cadre d’une DUP pour la réalisation d’un transport public.
  • A défendu les intérêts d’un Etablissement public foncier [Auvergne-Rhône-Alpes] devant le Tribunal administratif concernant la légalité d’une décision de préemption pour la création de logements sociaux dans une commune en état de carence.
  • A défendu les intérêts d’une Société civile immobilière [Ile-de-France] pour l’exercice du droit de délaissement d’un bien grevé d’une servitude devant le Juge de l’Expropriation.
  • A défendu les intérêts d’un Etablissement public d’aménagement [Nouvelle-Aquitaine] devant le Tribunal administratif concernant la légalité d’un arrêté de cessibilité et la déclaration d’illégalité de la DUP dans le cadre d’un projet d’aménagement mené dans le périmètre d’une opération d’intérêt national (OIN).
  • A défendu les intérêts de plusieurs Syndicats de copropriétaires [Seine-Saint-Denis] expropriés pour la fixation judiciaire d’indemnités d’expropriation devant le Juge de l’Expropriation.
  • A défendu les intérêts d’un Etablissement public foncier [Auvergne-Rhône-Alpes] devant le Juge de l’Expropriation pour la fixation d’une indemnité d’expropriation après institution d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
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