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Droit de l’immobilier et de la construction

SENSEI avocats intervient depuis plus de 44 ans en droit immobilier

Matière au croisement du droit public et du droit privé, SENSEI avocats assiste les acteurs de l’immobilier tant autour de l’acte de construire que de la gestion des immeubles.

  • L’acte de construire recouvre ses interventions en matière de validation des montages d’opération immobilière complexe, de l’exécution des contrats de louage d’ouvrage et marchés privés de travaux, des différents contrats de promotion immobilière (CPI, CCMI, VEFA, VEFI, BEFA, vente d’immeuble à rénover etc..) et de la mise en œuvre des garanties des désordres construction,
  • La gestion des immeubles porte sur l’assistance lors de la passation et le renouvellement des baux commerciaux, professionnels, la location HLM, le conseil lors de la passation des baux à construction, à réhabilitation ainsi que lors des questions tenant au droit de propriété (démembrement, indivision) et aux servitudes. Elle implique enfin la résolution des litiges au sein des copropriétés ou de l’expulsion de occupants sans droit ni titre.

 

Jean-Christophe LUBAC, Avocat associé – spécialiste en droit immobilier, a notamment développé au sein du Cabinet des compétences particulières en matière de techniques de division du sol et des immeubles ou en matières de passation des BEFA soumis au code de la commande publique (bail en l’état futur d’achèvement).

Les grands enjeux en matière de droit l’immobilier

SENSEI avocats qui détient une véritable expertise en la matière, intervient auprès :

  • des personnes publiques ou des promoteurs, en leur qualité de maître d’ouvrage, de preneur à bail ou comme des victimes de désordres sur les immeubles,
  • des entreprises de travaux, pour le paiement des situations de travaux, de l’établissement du décompte général des travaux ou la perception des retenues de garanties,

SENSEI avocats accompagne notamment des opérateurs publics de dimensions nationales et des groupes immobiliers d’envergure régionale et nationale pour sécuriser les programmes d’aménagement ou d’habitation.

SENSEI avocats intervient sur des questions complexes comme :

  • les conditions d’adhésion aux statuts des baux commerciaux par des personnes publique,
  • la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU pour les projets d’aménagement,
  • la condition de la passation de VEFA par les personnes publiques,
  • les conditions de respect des délais de livraison des immeubles en VEFA,
  • le respect du code de la commande publique lors de la passation de BEFA,
  • la validation des montages immobiliers.
SENSEI avocats est reconnu pour son expertise incontournable en matière immobilière. Au sein du Cabinet, 1 associé est spécialisé dans le domaine.
SENSEI avocats
  • A assisté un Groupe de promotion immobilière [Ile-de-France] dans un projet d’aménagement d’un parc logistique sur une parcelle de 400 000 m².
    F a assisté un Opérateur public [Ile-de-France] dans le cadre d’un contrat de concession avec travaux concernant 24 gendarmeries,
  • A accompagné un Opérateur public [Ile-de-France] dans la passation d’un BEFA.
  • A assisté un Preneur à bail [Ile-de-France] dans la passation d’une trentaine des baux commerciaux sur 24 mois.
  • A conseillé une Société par actions simplifiée [Ile-de-France] sur l’étendue de l’obligation de livraison dans les délais stipulés mise à la charge d’une SCCV au titre des contrats en l’état futur d’achèvement conclus avec ses acquéreurs dans le cadre d’une opération de promotion immobilière prévoyant la construction de 67 logements, dont 28 maisons individuelles.
  • A conseillé une Association Syndicale Libre [Ile-de-France] sur la validation du montage de l’opération envisageant de déposer un PCVD projetant de découper une parcelle en six unités foncières, de mettre en place plusieurs copropriétés, d’étendre l’ASL « de gestion » déjà existante et de mettre en place plusieurs servitudes pour circuler au sein des espaces privatifs.
  • A défendu les intérêts d’une Société civile de construction vente [Ile-de-France] devant le TGI dans le cadre d’un litige suite à la suspension de la livraison d’une maison individuelle acquise dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) entre la SCCV et l’acquéreur.
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