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Droit de la propriété des personnes publiques

SENSEI avocats intervient depuis plus de 42 ans en droit de la propriété des personnes publiques

Spécialiste reconnu de la sphère publique, notre Cabinet assiste tant en conseil qu’au contentieux, depuis plus de 42 ans, les personnes publiques dans la gestion de leur domaine public et privé, notamment dans le cadre d’opérations de désaffectation et de déclassement, de prise à bail ou de cession de biens immobiliers.

SENSEI avocats assiste ainsi régulièrement les personnes publiques dans le cadre de procédures d’enquête publique relatives au domaine public routier, de rédaction de baux emphytéotiques administratifs, de procédures d’expulsion du domaine public et privé.

Les grands enjeux et principes en droit de la propriété des personnes publiques

Afin de satisfaire au mieux les besoins de ses clients en termes de protection et de gestion de leurs propriétés publiques et privées, SENSEI avocats met à leur service ses compétences pointues en les assistant notamment sur les domaines suivants :

  • Délimitation du domaine.
  • Protection du domaine (expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public et du domaine privé, suivi des procédures de contraventions de voirie et de grande voirie).
  • Occupation et sous-occupation (BEA, AOT constitutive de droits réels, baux à construction, baux à réhabilitation, division en volumes, redevances, etc ...).
  • Affectation et/ou déclassement.
  • Acquisition immobilière du domaine public : achat, dons et legs, vente, acquisition par contrainte (préemption et expropriation).
  • Cession, Vente, Echange, Prise à bail du domaine privé.
SENSEI avocats est reconnu pour son expertise incontournable en matière de droit de la propriété des personnes publiques. Au sein du Cabinet, 7 associés sont spécialistes en droit public.
SENSEI avocats
  • A conseillé une Communauté d’Agglomération [Seine-et-Marne] sur la cession à un opérateur privé de dépendances de son domaine privé destinées à constituer de la voirie et des places publiques communales, dans le cadre d’un projet d’aménagement d’un site.
  • A défendu les intérêts d’une Communauté d’Agglomération [Essonne] devant le Tribunal de proximité, en référé, en vue d’obtenir l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’immeubles bâtis destinés à l’habitat.
  • A conseillé une Commune de + 27 000 hbts [Essonne] sur les montages juridiques possibles permettant à celle-ci de devenir propriétaire, au sein d’un programme immobilier réalisé par un bailleur social, de places de stationnement destinées à être incorporées à son domaine privé et de parkings destinés à être incorporé à son domaine public.
  • A défendu les intérêts d’une Commune de + 30 000 hbts [Val-de-Marne] devant le TA suite à la requête d’une société, titulaire d’un bail commercial portant sur un local commercial destiné à une activité de café/bar/restaurant, souhaitant faire annuler le titre exécutoire émis par la Commune sollicitant le paiement d’une somme au titre de l’occupation du domaine public.
  • A conseillé une Commune de + 30 000 hbts [Val-de-Marne] sur la procédure à mettre en œuvre s’agissant des extensions en façades qui empiètent sur le domaine public et sur l’éventuelle obligation d’engager une procédure de déclassement ou reclassement dudit domaine.
  • A conseillé une Commune de + 7 300 hbts [Essonne] sur la procédure à suivre face à l’occupation par un particulier d’un logement appartenant à celle-ci après l’échéance de la convention d’occupation précaire et révocable.
  • A analysé le montage juridique permettant à une Communauté d’Agglomération [Essonne] de donner à bail une parcelle située sur son domaine privé à une association en vue de la création d’un pôle régional d’agriculture biologique (bail rural, bail emphytéotique administratif ou bail emphytéotique (code rural)).
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