Obligation de payer les charges de copropriété malgré un vice de construction
En l’espèce, des copropriétaires ne pouvant accéder à leur lot respectif que par la copropriété voisine ont refusé de s’acquitter de leur quote-part de charges de copropriété. Le syndicat de copropriétaires les a alors assignés en paiement de ces charges. Les juges d’appel rejettent cette demande au motif que ces copropriétaires se sont vu interdire […]
De la qualification et de la portée des avant-contrats de vente d’immeuble
Doit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée synallagmatique par les parties, dès lors, qu’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations réciproques des parties. Deux sociétés ont signé un acte sous seing privé intitulé « promesse synallagmatique de vente et d’achat » portant sur des terrains destinés à la construction d’un centre commercial. La convention stipulait que « le promettant promet de […]
Servitude de passage : Absence de droit de faire passer des canalisations souterraines, sauf convention expresse
En l’espèce, un lotissement a été créé sur une partie d’un ensemble foncier et une ZAC comprenant 450 logements sur l’autre partie. Le propriétaire de la ZAC a assigné le propriétaire du lotissement en reconnaissance d’une servitude de passage conventionnelle et autorisation d’effectuer en sous-sol des travaux d’installation de tous réseaux et conduits nécessaires à […]
Annulation de la vente en cas d’inexistence de la servitude mentionnée dans l’acte de vente
Lorsque l’existence d’une servitude conventionnelle de passage est déterminante de leur consentement, les acquéreurs peuvent solliciter l’annulation de la vente dont l’acte mentionnait cette servitude. En l’espèce, un acte de vente faisait référence à un précédent acte de vente indiquant que la parcelle voisine supportait une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle […]
Application par défaut du statut de la copropriété à un ensemble immobilier en l’absence de création d’une association syndicale
Faute pour les propriétaires d’un ensemble immobilier d’avoir créé une association syndicale afin de le gérer, les biens constitutifs de cet ensemble sont soumis au statut de la loi du 10 juillet 1965. En l’espèce, un ensemble immobilier est constitué d’un immeuble en copropriété et d’une parcelle destinée à la desserte des différents lots et comportant des […]
Servitudes : Absence de contradiction entre le régime du chemin d’exploitation et celui des servitudes de passage
En l’espèce, un des propriétaires riverain d’un passage desservant plusieurs immeubles a installé un portillon dans la clôture de son jardin pour accéder à ce passage raison pour laquelle un de ses voisins l’a assigné pour qu’il supprime cette clôture et que l’usage du passage lui soit interdit. Les juges d’appel ont estimé que ce […]
Le pouvoir donné au conseil syndical de choisir l’entrepreneur chargé d’effectuer des travaux relève de la majorité qualifiée
Une délégation autorisant le conseil syndical à choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. En l’espèce, en effet, une décision votée à la majorité simple par l’assemblée générale des copropriétaires donnait mandat au conseil syndical de choisir la société en charge de la réfection […]
Vente/bail : Parution de l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
Début 2016, une ordonnance1 a créé une nouvelle obligation d’information de l’acquéreur ou du preneur à la charge du vendeur ou du bailleur dans « des zones à potentiel radon. »2 Un décret n° 2018-434 du 4 juin 20183 est venu récemment préciser que le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en […]
Perpétuité du droit réel de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots
En l’espèce, en acquérant un lot à usage de piscine, une SCI a conclu une convention valant additif au règlement de copropriété aux termes de laquelle elle s’est engagée à assumer les frais de fonctionnement de la piscine de même qu’à autoriser son accès gratuit aux autres copropriétaires, avant d’arguer en justice de l’expiration des […]
L’autorisation d’occuper des parties communes à titre précaire peut être accordée à la majorité simple
Une assemblée générale des copropriétaires avait autorisé l’installation par la locataire d’un lot à usage de restauration rapide d’une terrasse démontable sur les parties communes extérieures de la copropriété, en l’occurrence des emplacements de stationnement. Cette résolution ayant été adoptée à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965[1], un […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».