Perpétuité du droit réel de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots

En l’espèce, en acquérant un lot à usage de piscine, une SCI a conclu une convention valant additif au règlement de copropriété aux termes de laquelle elle s’est engagée à assumer les frais de fonctionnement de la piscine de même qu’à autoriser son accès gratuit aux autres copropriétaires, avant d’arguer en justice de l’expiration des effets de la convention du fait de l’interdiction des engagements perpétuels.

L’arrêt commenté énonce « qu’est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot » et considère que les juges d’appel ont retenu à bon droit « que les droits litigieux, qui avaient été établis en faveur des autres lots de copropriété et constituaient une charge imposée à certains lots, pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires, étaient des droits réels sui generis trouvant leur source dans le règlement de copropriété et que les parties avaient ainsi exprimé leur volonté de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires », de sorte que « ces droits sont perpétuels ».

D’une part, cette décision confirme que le droit réel de jouissance spéciale trouve sa source dans la seule volonté des parties, en l’occurrence dans le règlement de copropriété et la convention valant additif et non dans les textes du code civil relatifs aux démembrements de propriété que sont l’usufruit ou le droit d’usage et d’habitation.

D’autre part, elle admet de manière claire que le droit réel sui generis peut être perpétuel dès lors qu’il s’agit d’« une charge imposée à certains lots, pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres propriétaires », c’est-à-dire d’une charge imposée à un fonds en faveur d’un autre fonds, comme en matière de servitudes.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'immobilier et de la construction
Copropriété en état de carence - Le constat définitif du juge judiciaire ne peut être contesté devant le juge administratif
Par une ordonnance du 12 octobre 2026 (TA Strasbourg, juge des référés, n° 2608208 et 2608209), le juge des référés...
Droit de l'immobilier et de la construction
Réception des travaux : les compétences du représentant légal ne se confondent pas avec celles du maître d’ouvrage personne morale
Par un arrêt du 8 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les critères permettant...
Droit de l'immobilier et de la construction
Construction irrégulière : démolition possible même en cas de préjudice limité
Par une décision du 1er octobre 2026 (Cass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 24-14.709), la Cour de cassation affirme...
Droit de l'immobilier et de la construction
Copropriété : confier l’entretien d’une partie commune à un copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité
Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise l’articulation entre les stipulations du règlement de copropriété...
SENSEI avocats distingué dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats de FranceEn 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».