Copropriété : Si un syndicat secondaire est créé, le règlement de copropriété doit être modifié
En l’an 2000, une assemblée générale de copropriétaires a décidé de constituer un syndicat secondaire pour l’un des bâtiments de la copropriété. Le propriétaire d’un lot dépendant de ce syndicat secondaire a alors assigné le syndicat des copropriétaires principal en annulation de décisions de l’assemblée générale prises, selon lui, en contradiction avec l’existence du syndicat secondaire, […]
Marchés publics : Attention à la rédaction des critères RSE
En vertu de l’article 30 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les préoccupations de développement durable sont au centre de l’achat public. Les acheteurs publics sont incités à intégrer des critères RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) dans leurs appels d’offres. Par un arrêt en date du 25 mai 2018, […]
Un seul président de séance en AG des copropriétaires
Au visa de l’alinéa 1er de l’article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967[1] qui dispose que, « au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s’il y a lieu, […]
Rectification du plan annexé à l’état descriptif de division sans AG
Si un état descriptif de division est susceptible de contractualisation lorsqu’il est intégré au règlement de copropriété[1] et ne peut dans ce cas faire l’objet d’une rectification que par la voie d’une assemblée générale, il n’en demeure pas moins qu’il n’est, par principe, de nature contractuelle. En l’espèce, un copropriétaire a assigné en restitution d’un […]
L’augmentation du loyer n’est pas contraire au principe du droit au maintien de l’économie générale des contrats
À l’occasion d’une action en résiliation de bail pour non-paiement des loyers engagée par la société Toit et Joie contre seize de ses locataires, le tribunal d’instance de Paris (13e arr.) a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : « L’article L. 353-16 du code de la construction […]
Pas de nouveau syndicat de copropriétaires en cas de division d’un lot de copropriété
La loi no 65-557 du 10 juillet 1965 encadre la création de groupements adjoints au syndicat principal afin de conserver l’unité de la copropriété. Il n’est possible de créer un syndicat secondaire au sein de la copropriété que dans les conditions prévues à l’article 27. Aux termes de l’alinéa premier de cet article « lorsque l’immeuble comporte plusieurs […]
Condamnation de la plateforme Airbnb pour avoir en toute connaissance de cause permis à un locataire de sous-louer illégalement son logement
De manière inédite, l’action en responsabilité du propriétaire du fait d’une sous-location prohibée n’était pas dirigée contre son locataire mais contre la plateforme Airbnb l’ayant permise. Le tribunal d’instance de Paris, pour caractériser la faute délictuelle, juge que la société n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 342-2-1 du code du tourisme l’obligeant à […]
Immobilier : Une obligation de délivrance du bailleur au-delà de l’obligation de résultat du promoteur
La Cour de cassation juge que, sauf clause expresse en stipulant autrement, le bailleur doit prendre à sa charge les travaux nécessaires à la délivrance des locaux pour l’usage prévu dans le bail commercial dès lors qu’il doit permettre au locataire d’exploiter les lieux conformément à leur destination et ce, quand bien même le promoteur […]
Immobilier : Le dispositif de décote en faveur du logement social, un demi-échec
Depuis 2013, lorsqu’un projet prévoit la construction de logements sociaux, une décote peut être appliquée sur la valeur vénale des terrains cédés par l’État et par certains établissements publics. Pourtant, ce mécanisme complexe, en compétition avec d’autres procédures de cession du foncier public, n’a depuis sa mise en place permis que la construction d’un peu […]
Immobilier : Création d’un code de la copropriété
Depuis le 23 janvier, le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification est débattu à l’Assemblée nationale et son article 30 prévoit l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de copropriété. Notamment, un « code de la copropriété » devrait être créé, regroupant et organisant toutes les règles relatives au […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».