Catégories compétences : Droit de l'immobilier et de la construction

Règlementation locale d’urbanisme s’opposant au droit à la reconstruction à l’identique

Institué suite à la tempête de 1999, le droit à la reconstruction à l’identique, codifié à l’actuel article L. 111-15 du code de l’urbanisme, est reconnu au pétitionnaire dont le bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli. Ces dispositions limitent l’exercice de ce droit à dix ans et prévoient qu’aucune disposition d’urbanisme contraire […]

La lutte contre l’habitat indigne – un combat aux multiples facettes

Construction : l’indemnisation de l’assurance plafonnée aux dépenses réellement exposées

Dans cette affaire, l’office public de l’habitat (OPH) de la Haute-Garonne avait conclu un contrat de construction d’un ensemble de logement dans le cadre d’un marché. Le chantier a été arrêté à la suite de la défaillance de la société chargée du gros œuvre. L’OPH, renonçant à construire les logements projetés, a fait démolir les […]

Vers un droit au logement pour tous ?

Droit immobilier : De la nullité absolue à la nullité relative du mandat de l’agent immobilier

1. Par un arrêt en date du 24 février 2017, la Cour de cassation réunie en chambre mixte est venue préciser le type de nullité affectant un contrat de mandat entre un bailleur et un agent immobilier suite au non-respect des conditions de forme du contrat. Dans cette affaire, un propriétaire, représenté par son agent […]

Les copropriétés enfin immatriculées !

1. Insérée dans la loi ALUR du 24 mars 2014, l’obligation d’immatriculation des copropriétés est désormais effective depuis la parution du décret n°2016-1167 du 26 août 2016 et de l’arrêté du 10 octobre de la même année. Elle constitue un acte purement déclaratif, qui se distingue de l’enregistrement. Elle fait actuellement l’objet de toutes les […]

Contrats publics : Une entreprise classée quatrième dispose d’une chance sérieuse d’obtenir un marché

Par un arrêt du 7 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a apporté des précisions utiles sur les liens entre le classement d’une offre et la caractérisation d’une chance sérieuse de remporter un marché. Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation d’un préjudice né de son éviction irrégulière, le […]

Urbanisme/Immobilier : Un « permis de louer » pour lutter contre l’habitat insalubre

Par un décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, et pris en application des articles 92 et 93 de la loi ALUR, un régime de déclaration préalable et d’autorisation de louer a été instauré afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne. Ces dispositions permettent […]

Immobilier : Un campement n’est pas automatiquement un logement !

1. Les droits des occupants de campements illicites ont fait l’objet, depuis de nombreuses années, d’évolutions jurisprudentielles notables. Dans un premier temps, la jurisprudence n’admettait pas que le droit au logement bénéficie aux campements irréguliers. 2. Dans un deuxième temps, certains juges français ont été sous l’influence de la jurisprudence européenne, et notamment de l’arrêt […]

Le règlement des différends pré-contentieux : le Référé préventif

Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.