Fiscalité de l’urbanisme et financement des équipements publics
Formation organisée par BUSINESS IMMO.
Immobilier : Naissance du bail réel solidaire
1) Par une ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016, le gouvernement créé le bail réel solidaire, en application de l’article 94 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. 2) Ce nouveau type de bail est dédié à l’activité des organismes de foncier solidaire, créés […]
Immobilier : Perte du caractère prioritaire du DALO en cas de refus d’offre de logement
1) Par un avis n°398546 en date du 1er juillet 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge du DALO en cas de refus par un demandeur prioritaire d’une offre de logement. 2) Dans cette affaire, un demandeur de logement, reconnu prioritaire par la commission de médiation, avait refusé une offre de logement. Il […]
Immobilier : Les critères d’identification d’un bail verbal
Le 31 mars 2016 la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif aux critères permettant d’établir l’existence d’un bail verbal. Les faits étaient les suivants : après le décès de son conjoint, la veuve est demeurée dans le logement, appartenant à une SCI, et occupé par le couple depuis 1999. Se […]
Construction : La réception tacite doit être écartée en cas de protestations répétées du maître de l’ouvrage
Par un arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a considéré que la protestation continue du maître de l’ouvrage à l’encontre de la qualité des travaux exclut toute réception tacite des travaux et ce malgré le paiement de l’intégralité du prix et la prise de possession de l’ouvrage. En l’espèce, à la suite […]
Fiscalité de l’urbanisme et financement des équipements publics
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Logement : Le DALO garanti au niveau européen
Par un arrêt de chambre en date du 9 avril 2015, Tchokontio Happi contre France (requête n°65829/12), la Cour européenne des droits de l’homme est venue garantir l’application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « Loi DALO ». […]
Copropriété : Recevabilité de la tierce opposition des copropriétaires dans la procédure de carence
La Cour de cassation a reconnu, par un arrêt en date du 28 janvier 2015 publié au Bulletin de la Cour de cassation ainsi qu’au Bulletin d’information bimensuel, la recevabilité de la tierce opposition d’un copropriétaire à la suite de la constatation judiciaire de la carence de la copropriété dans le cadre de la procédure […]
Comment appliquer la loi sur expulsions des Gens du Voyage ?
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».