Office public de l’habitat – capacité pour ester en justice
Le Conseil d’Etat a récemment précisé les conditions nécessaires pour ester en justice de manière régulière au nom des offices publics de l’habitat. Ainsi, le Conseil d’Etat précise que le président du conseil d’administration et le directeur général ne peuvent pas bénéficier d’une autorisation permanente pour introduire au nom de l’office toutes instances devant les […]
DSP : Pas d’indemnité sans lien de causalité
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’indemnisation d’un candidat évincé d’une procédure d’attribution de délégation de service public. Dans cette affaire, la Compagnie martiniquaise de transports, évincée d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public de transport urbain lancée par la Communauté d’agglomération de […]
Responsabilité décennale : quand la nuisance sonore peut rendre l’immeuble impropre à sa destination
Les nuisances sonores causées aux riverains d’une salle des fêtes peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination. En effet, dans un arrêt n° 346757 du 9 mai 2012, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité décennale des constructeurs est susceptible d’être recherchée dès lors que les nuisances sonores causées aux […]
La procédure d’alignement : constitutionnalité sous réserve
Saisi d’une QPC par la Cour de cassation (Cass. 3e civ. QPC 28-9-2011 n° 11-14.363), le Conseil constitutionnel a jugé la procédure d’alignement. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier (de l’Etat, des départements ou des communes) au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».