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DSP : Pas d’indemnité sans lien de causalité

Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’indemnisation d’un candidat évincé d’une procédure d’attribution de délégation de service public.

Dans cette affaire, la Compagnie martiniquaise de transports, évincée d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public de transport urbain lancée par la Communauté d’agglomération de centre Martinique, demandait à être indemnisée du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière.

Le Conseil d’Etat précise que la présence d’irrégularités commises lors de la procédure d’attribution du contrat ne saurait suffire à entraîner l’indemnisation du candidat évincé. Ainsi, même si l’irrégularité est établie, « il appartient au juge de vérifier qu’elle est la cause directe de l’éviction du candidat et, par suite, qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et le préjudice dont le candidat demande l’indemnisation ».

En l’espèce, par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif de Fort-de-France avait annulé la délibération portant attribution de la délégation de service public, en raison des insuffisances des informations contenues dans l’avis d’appel public à la concurrence et du défaut des consultations requises avant l’intervention de la décision portant sur le principe de la délégation.

Pour rejeter la demande indemnitaire de la société requérante, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a estimé que les irrégularités ayant motivé l’annulation de l’acte détachable étaient sans lien avec le rejet de son offre et l’attribution du contrat à une autre société. Elle en a déduit que la Compagnie martiniquaise de transports ne pouvait se prévaloir d’aucun droit à indemnité en l’absence de tout lien de causalité direct entre les irrégularités ayant entaché la procédure d’attribution du contrat et le préjudice invoqué par elle.

Ce raisonnement est confirmé par le Conseil d’Etat, qui estime que la Cour administrative d’appel de Bordeaux n’a pas commis d’erreur de droit, dès lors que l’existence d’une irrégularité de la procédure ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation au profit du candidat évincé.

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