Espace client

Responsabilité décennale : quand la nuisance sonore peut rendre l’immeuble impropre à sa destination

Les nuisances sonores causées aux riverains d’une salle des fêtes peuvent rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

En effet, dans un arrêt n° 346757 du 9 mai 2012, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la responsabilité décennale des constructeurs est susceptible d’être recherchée dès lors que les nuisances sonores causées aux tiers d’une salle des fêtes municipales peuvent avoir pour conséquence d’empêcher le fonctionnement normal de l’ouvrage et, ainsi, de le rendre impropre à sa destination.

La Commune de Prouvy a réalisé des travaux de réaménagement et d’extension de sa salle des fêtes. Postérieurement à la levée des réserves émises lors de la réception de l’ouvrage, la Commune a recherché la responsabilité décennale des constructeurs en raison des nuisances sonores causées aux riverains de la salle des fêtes par son fonctionnement.

La Cour d’appel de Douai, après avoir relevé que l’utilisation de la salle des fêtes s’accompagnait de nuisances sonores importantes pour les occupants des habitations voisines, a rejeté la demande indemnitaire présentée par la Commune, au titre de la garantie décennale, au motif que de telles nuisances n’affectaient pas l’ouvrage lui-même et, en particulier, ne le rendaient pas impropre à sa destination.

Le Conseil d’Etat juge au contraire « (…) qu’en excluant ainsi que la commune maître de l’ouvrage puisse rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l’exploitation de l’ouvrage du fait d’un défaut de conception et d’exécution des travaux, sans rechercher si elles n’avaient pas pour conséquence d’empêcher le fonctionnement normal de l’ouvrage et, ainsi, de le rendre impropre à sa destination, la cour a commis une erreur de droit ».

Sources et liens

À lire également

Droit de l'immobilier et de la construction
Pas de manquement à l’obligation de délivrance pendant la période de confinement
Par deux arrêts en date du 30 juin 2022, n°21-20.190 et 21-20.127, la Cour de Cassation a précisé que la...
Droit de l'immobilier et de la construction
Résiliation du bail pour défaut de permis de construire
Le bailleur louant un local commercial sans permis de construire méconnait son obligation de délivrance. Le 1er juillet 2009, la...
Droit de l'immobilier et de la construction
Pas de résolution du bail en cas d’acceptation de son renouvellement par le bailleur
Le contrat de bail commercial est considéré renouvelé lorsque le bailleur en a accepté le principe après avoir dénoncé les...
Droit de l'immobilier et de la construction
Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour négligence fautive
Le syndicat des copropriétaires commet une faute en ne mettant pas en demeure de démolir une ouverture sur des parties...