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Immobilier : Perte du caractère prioritaire du DALO en cas de refus d’offre de logement

1) Par un avis n°398546 en date du 1er juillet 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge du DALO en cas de refus par un demandeur prioritaire d’une offre de logement.

2) Dans cette affaire, un demandeur de logement, reconnu prioritaire par la commission de médiation, avait refusé une offre de logement.

Il a par la suite reçu un courrier du préfet lui indiquant qu’il perdait le bénéfice de la décision de la commission le déclarant prioritaire, à l’encontre duquel il a introduit un recours pour excès de pouvoir.

Saisi de sa requête, le tribunal administratif de Melun a interrogé le Conseil d’Etat sur la nature et la portée du courrier du préfet, ainsi que sur les voies de droit ouvertes en vue de l’exécution d’une décision de la commission de médiation.

3) Le Conseil d’Etat rappelle le principe selon lequel la demande de logement perd son caractère prioritaire lorsque le demandeur refuse une offre de logement.

Il précise ensuite que le courrier, par lequel le préfet fait savoir au demandeur qu’il a perdu le bénéfice de la décision de la commission de médiation, ne constitue pas une décision pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, mais une simple information. En effet, par ce courrier, le préfet «doit être regardé comme informant l’intéressé qu’il estime avoir exécuté cette décision et se trouve désormais délié de l’obligation d’assurer son logement ou son hébergement ».

Ainsi, dans le cadre d’un recours fondé sur l’article L.441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, il entre dans l’office du juge du DALO de déterminer :

« si le refus par le demandeur d’une offre de logement qui lui a été faite lui fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation ».

Si le demandeur a été informé des conséquences de son refus, il perdra donc le bénéfice de cette décision.

Sources et liens

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