L’adaptation du contrat de construction d’une maison individuelle
Lors du conseil des ministres du 17 juillet 2019, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement ont présenté le projet de loi de ratification de quatre ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la […]
L’occupant sans droit ni titre ne peut utilement invoquer l’atteinte portée au droit au respect du domicile qu’il subirait pour éviter l’expulsion
Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation a estimé que l’atteinte qui pourrait être portée au droit au respect du domicile de l’occupant sans droit ni titre du fait d’une mesure d’expulsion ne saurait être disproportionnée au regard de la gravité de l’atteinte au droit de propriété que cette occupation illégale […]
Logement social : Amiante, documents administratifs communicables et SA HLM
Par un arrêt du 7 juin 2019, le Conseil d’Etat a estimé que les rapports et documents détenus par une société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM), relatifs à la présence d’amiante et aux mesures de contrôle effectuées dans des logements sociaux lui appartenant, constituent des documents administratifs communicables. Le Conseil d’Etat rappelle d’abord […]
Immobilier : Les ASL et AFUL soumises à une conformité effective de l’ordonnance du 1er juillet 2004
L’arrêt du 13 septembre 2018 s’inscrit dans un courant jurisprudentiel tend à définir les obligations de conformité des associations syndicales libres (ASL) à l’ordonnance du 1er juillet 2004. 1. Cette ordonnance s’impose à toutes les ASL. Ainsi, les ASL créées antérieurement à son entrée en vigueur de l’ordonnance sont également tenues de mettre leur statut […]
Introduction à la promotion immobilière
Formation pour le groupe ESPI (Ecole supérieure des professions immobilières).
L’existence d’un syndicat secondaire doit être prévue par le règlement de copropriété ou décidée par une décision d’assemblée générale
Par une décision du 14 mars 2019, la Cour de cassation est venue confirmer que l’existence d’un syndicat secondaire doit être prévue par le règlement de copropriété ou décidée par une décision d’assemblée générale et qu’elle ne peut donc en aucun cas être déduite de l’existence de parties communes et charges spéciales. En l’espèce, les […]
Copropriété – Syndicat de copropriété : Désignation d’un administrateur provisoire
Civ. 3e, 20 déc. 2018, n° 17-28.611 – Désignation d’un administrateur provisoire possible en cas de fin de mandat du syndic La solution dégagée par les juges permet d’éviter une période de carence entre la fin du mandat du syndic en cours et le mandat de l’administrateur provisoire. Elle permet ainsi d’éviter tout blocage […]
Vente : Pacte de préférence – Nature de l’obligation du promettant
Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321 – Préférence au bénéficiaire du pacte en cas de vente du bien à un tiers Dans cette affaire, le propriétaire de deux lots de copropriété sur lesquels portait un pacte de préférence a consenti une promesse unilatérale de vente au profit d’un tiers, quelques semaines avant l’échéance du […]
Pas de constitution d’un syndicat secondaire en l’absence de constructions matériellement distinctes et indépendantes
Aux termes de l’article 27, in fine, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 19651, un syndicat secondaire se voit conférer, lors de sa constitution, une autonomie d’existence et de gestion par rapport au syndicat principal dès lors qu’il est doté de la personnalité civile. En l’espèce, des propriétaires ont assigné deux syndicats principaux […]
Copropriété : Pas de prescription acquisitive du fait de la jouissance privative d’une partie commune
De manière générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale d’utiliser une partie commune à titre privatif confère un droit réel et perpétuel1. Cependant, ce droit de jouissance peut également être accordé à titre de simple tolérance temporaire2. En l’espèce, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale qui lui a […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».