Catégories compétences : Droit de l'immobilier et de la construction

VEFA et immeuble menaçant ruine : Sur qui pèse l’obligation de démolition des constructions inachevées ?

Par un arrêt du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions sur le régime d’un bien acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), dont la construction n’est pas achevée. Dans cette affaire, plusieurs personnes avaient conclu des contrats de VEFA avec un promoteur immobilier, portant sur des lots d’un ensemble […]

Le bail en l’état futur d’achèvement, un montage contractuel adaptable au code de la commande publique ?

[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-306] – Un report forcé dans les promesses de vente

La mesure de confinement qui s’applique en France bouleverse les relations contractuelles et a amené le législateur à prendre des mesures d’urgence provisoires, notamment à l’égard de la validité des clauses de délai, dans le cas des promesses de vente entre particuliers. Rappelons que la promesse de vente est un avant-contrat dans lequel le propriétaire […]

Garantie décennale : Action d’une collectivité territoriale contre l’assureur du constructeur

Par un arrêt en date du 11 décembre 2019, la Cour de Cassation est venue apporter des précisions sur les conditions d’action d’une collectivité territoriale contre l’assureur de son co-contractant. Dans le cadre d’une opération de travaux de réhabilitation d’un foyer communal la commune de Tuchan a confié la maîtrise d’œuvre à Monsieur X assuré […]

Immobilier : Le nouveau statut de la copropriété

Depuis son adoption, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique à « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots. » L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 change totalement la donne en matière de copropriété en prévoyant […]

Action directe du sous-traitant accepté contre le mandataire du maître d’ouvrage : les précisions du Conseil d’Etat

Par un arrêt rendu le 18 septembre 2019, le Conseil d’État précise les conditions par lesquelles le juge saisi d’une action en paiement direct d’un sous-traitant accepté peut mettre à la charge du mandataire du maître d’ouvrage le paiement des sommes dues. Dans le cadre de la construction d’une station d’épuration sur le territoire de […]

Introduction à la promotion immobilière

Formation animée pour le Groupe ESPI.

TVA sur marge, opposition du juge au raisonnement erroné de Bercy

Alors que la juridiction administrative avance un raisonnement ferme en rappelant que le régime de la TVA sur la marge n’est pas conditionné au sens de l’article 268 du Code général des impôts sur l’exigence d’identité de qualification juridique, la doctrine de l’administration soutient le contraire. Dans le cadre d’une cession d’un terrain à bâtir, […]

Une nouvelle politique expérimentale des loyers en faveur des ménages entrants au parc social

Lors du conseil des ministres du 17 juillet 2019, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement ont présenté le projet de loi de ratification de quatre ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la […]

Les conditions de mise en copropriété lors de la vente des logements sociaux

Lors du conseil des ministres du 17 juillet 2019, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement ont présenté le projet de loi de ratification de quatre ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la […]