Copropriété : Pas de prescription acquisitive du fait de la jouissance privative d’une partie commune

De manière générale, l’autorisation donnée par l’assemblée générale d’utiliser une partie commune à titre privatif confère un droit réel et perpétuel¹. Cependant, ce droit de jouissance peut également être accordé à titre de simple tolérance temporaire².

En l’espèce, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale qui lui a défendu de faire usage de la terrasse commune attenante à son appartement. Il sollicitait que le droit de jouissance privative attaché à son lot sur cette terrasse soit reconnu.

La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel, qui a considéré que l’autorisation donnée par l’assemblée générale, à la précédente puis à l’actuelle propriétaire, d’utiliser la terrasse, était une simple autorisation personnelle donnée aux propriétaires successifs de l’appartement nommément identifiés.

Un tel droit, personnel et non cessible, ne leur a pas conféré un droit réel de jouissance privatif sur une partie commune. Et cette copropriétaire n’a pas pu davantage, s’agissant d’une simple tolérance, l’acquérir par l’effet de la prescription acquisitive.