La Cour de cassation précise que le statut de non-professionnel d’un syndicat de copropriétaires ne suffit pas à lui conférer la qualité de consommateur, excluant ainsi l’application de la prescription biennale prévue par le code de la consommation.
Par une décision du 10 octobre 2024, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris, affirmant qu’un syndicat des copropriétaires, bien qu’étant un non-professionnel, ne peut bénéficier de la prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation, réservée aux consommateurs (Cass. civ., 10 oct. 2024, n° 23-13.870).
En l’espèce, la société Veolia Eau Ile-de-France avait assigné un syndicat des copropriétaires en paiement de factures d’eau émises entre 2015 et 2018. La cour d’appel avait jugé ces demandes prescrites, considérant que le syndicat, bien que non-professionnel, pouvait bénéficier des dispositions applicables aux consommateurs, notamment de la prescription biennale.
La Cour de cassation, saisie par Veolia, casse l’arrêt de la Cour d’appel.
En s’appuyant sur les articles L. 218-2 du code de la consommation et 14, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, elle a précisé qu’un syndicat des copropriétaires, bien qu’étant un non-professionnel, n’a pas la qualité de consommateur et ne peut donc se prévaloir de la prescription biennale.
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