Espace client

Le pouvoir donné au conseil syndical de choisir l’entrepreneur chargé d’effectuer des travaux relève de la majorité qualifiée

Une délégation autorisant le conseil syndical à choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

En l’espèce, en effet, une décision votée à la majorité simple par l’assemblée générale des copropriétaires donnait mandat au conseil syndical de choisir la société en charge de la réfection de la porte d’entrée de l’immeuble. Des copropriétaires ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision considérant qu’elle relevait de la majorité qualifiée de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

La cour d’appel a considéré qu’il ne s’agissait pas d’une délégation de pouvoirs mais d’un vote de travaux donnant mandat au conseil syndical d’effectuer le choix de l’entreprise, de sorte que la majorité simple suffisait.

La Cour de cassation a cassé la décision d’appel pour violation des articles 24 et 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et des articles 21 et 26 du décret du 17 mars 1967 au motif qu’« est adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer les travaux. »

Sources et liens

À lire également

Droit de l'immobilier et de la construction
Baux commerciaux - Loi Pinel : Le réputé non écrit n’est pas la nullité
La clause d’un bail commercial en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi Pinel, prévoyant l’exclusion du droit...
Droit de l'immobilier et de la construction
L’indemnité dommage-ouvrage un cadeau empoisonné en cas de transmission
L’indemnité d’assurance dommage-ouvrage transmise implicitement par son bénéficiaire à l’acquéreur de son bien par une réduction du prix de vente...
Droit de l'immobilier et de la construction
Une commune peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive afin de devenir propriétaire d’une parcelle privée ?
Par un arrêt en date du 4 janvier 2023 publié au bulletin, la Troisième chambre civile de la Cour de...
Droit de l'immobilier et de la construction
Le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires sur l’état des risques mis à jour par décret
Pris pour l’application de l’article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement...