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Vente/bail : Parution de l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français

Début 2016, une ordonnance1 a créé une nouvelle obligation d’information de l’acquéreur ou du preneur à la charge du vendeur ou du bailleur dans « des zones à potentiel radon. »2

Un décret n° 2018-434 du 4 juin 20183 est venu récemment préciser que le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols et a indiqué que l’obligation d’information, en vente et location, s’appliquerait dans les « zones à potentiel radon de niveau 3 »4, c’est-à-dire dans des zones à potentiel radon « significatif. »5 Par ailleurs, un arrêté ministériel du 27 juin 20186 a fixé la liste des communes réparties en trois zones. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.

En logique, le formulaire d’état des risques (ERNT/ESRIS), document à fournir à un acquéreur ou locataire, devrait être complété pour y intégrer une rubrique sur le risque radon mais, en attendant les arrêtés préfectoraux, il peut être prudent d’informer dès à présent les acquéreurs ou locataires par le biais d’une clause dans les actes de vente ou les baux lorsqu’un bien est situé en zone à potentiel radon.

Lorsqu’un nouveau formulaire d’état des risques (ERNT/ESRIS) prenant en compte le risque radon sera disponible, il conviendra de l’utiliser et, lorsque la « fiche d’information sur le risque radon » sera disponible, il conviendra de le joindre aux actes de vente et contrats de location en zone à potentiel de niveau 3 (zone 3).

En l’espèce, cependant, il y a lieu de constater que la totalité du département de Paris a été classé en zone 1, c’est-à-dire en « zone à potentiel radon faible », ce qui signifie que cette obligation d’information ne concerne pas les ventes ou locations de biens situés à Paris.

Sources et liens

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français

1 Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire

2 C. env., art. L. 125-5 : « I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques. »

Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire

4 C. env., art. R. 125-23 : « I. - L’obligation d’information prévue au I de l’article L. 125-5 s’applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situées : / (…) / 5° Dans les zones à potentiel radon de niveau 3 définies à l’article R. 1333-29 du code de la santé publique. »

5 CSP, art. R. 1333-29 : « Le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols : / 1° Zone 1 : zones à potentiel radon faible ; / 2° Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ; / 3° Zone 3 : zones à potentiel radon significatif. / La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par l’arrêté mentionné à l’article L. 1333-22. »

6 Arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français

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