Début 2016, une ordonnance1 a créé une nouvelle obligation d’information de l’acquéreur ou du preneur à la charge du vendeur ou du bailleur dans « des zones à potentiel radon. »2
Un décret n° 2018-434 du 4 juin 20183 est venu récemment préciser que le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols et a indiqué que l’obligation d’information, en vente et location, s’appliquerait dans les « zones à potentiel radon de niveau 3 »4, c’est-à-dire dans des zones à potentiel radon « significatif. »5 Par ailleurs, un arrêté ministériel du 27 juin 20186 a fixé la liste des communes réparties en trois zones. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2018.
En logique, le formulaire d’état des risques (ERNT/ESRIS), document à fournir à un acquéreur ou locataire, devrait être complété pour y intégrer une rubrique sur le risque radon mais, en attendant les arrêtés préfectoraux, il peut être prudent d’informer dès à présent les acquéreurs ou locataires par le biais d’une clause dans les actes de vente ou les baux lorsqu’un bien est situé en zone à potentiel radon.
Lorsqu’un nouveau formulaire d’état des risques (ERNT/ESRIS) prenant en compte le risque radon sera disponible, il conviendra de l’utiliser et, lorsque la « fiche d’information sur le risque radon » sera disponible, il conviendra de le joindre aux actes de vente et contrats de location en zone à potentiel de niveau 3 (zone 3).
En l’espèce, cependant, il y a lieu de constater que la totalité du département de Paris a été classé en zone 1, c’est-à-dire en « zone à potentiel radon faible », ce qui signifie que cette obligation d’information ne concerne pas les ventes ou locations de biens situés à Paris.