Espace client

Application par défaut du statut de la copropriété à un ensemble immobilier en l’absence de création d’une association syndicale

Faute pour les propriétaires d’un ensemble immobilier d’avoir créé une association syndicale afin de le gérer, les biens constitutifs de cet ensemble sont soumis au statut de la loi du 10 juillet 1965.

En l’espèce, un ensemble immobilier est constitué d’un immeuble en copropriété et d’une parcelle destinée à la desserte des différents lots et comportant des installations sportives et de loisirs affectées à l’usage commun des copropriétaires, cette dernière, provisoirement en indivision, devant être cédée à titre gratuit à une association syndicale qui devait être créée entre les copropriétaires utilisateurs.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande de partage de deux des copropriétaires de la parcelle indivise au motif que, l’association syndicale n’ayant pas été créée, celle-ci est soumise au statut de la copropriété.

La Cour de cassation, quant à elle, juge que, les formalités pour constituer une association syndicale n’ayant pas été accomplies, la conclusion d’une convention contraire est insuffisante pour écarter le statut de la copropriété, faute d’avoir été suivie de la création effective d’une organisation différente.

Ainsi, la parcelle litigieuse, qui a le caractère d’accessoire indispensable à l’ensemble immobilier dès lors qu’elle dessert les parties privatives et supporte des équipements sportifs collectifs réservés à l’usage des propriétaires, est soumise à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui est applicable aux ensembles immobiliers lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une organisation différente.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'immobilier et de la construction
Baux commerciaux - Loi Pinel : Le réputé non écrit n’est pas la nullité
La clause d’un bail commercial en cours lors de l’entrée en vigueur de la loi Pinel, prévoyant l’exclusion du droit...
Droit de l'immobilier et de la construction
L’indemnité dommage-ouvrage un cadeau empoisonné en cas de transmission
L’indemnité d’assurance dommage-ouvrage transmise implicitement par son bénéficiaire à l’acquéreur de son bien par une réduction du prix de vente...
Droit de l'immobilier et de la construction
Une commune peut-elle se prévaloir de la prescription acquisitive afin de devenir propriétaire d’une parcelle privée ?
Par un arrêt en date du 4 janvier 2023 publié au bulletin, la Troisième chambre civile de la Cour de...
Droit de l'immobilier et de la construction
Le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires sur l’état des risques mis à jour par décret
Pris pour l’application de l’article 236 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement...