Application par défaut du statut de la copropriété à un ensemble immobilier en l’absence de création d’une association syndicale

Faute pour les propriétaires d’un ensemble immobilier d’avoir créé une association syndicale afin de le gérer, les biens constitutifs de cet ensemble sont soumis au statut de la loi du 10 juillet 1965.

En l’espèce, un ensemble immobilier est constitué d’un immeuble en copropriété et d’une parcelle destinée à la desserte des différents lots et comportant des installations sportives et de loisirs affectées à l’usage commun des copropriétaires, cette dernière, provisoirement en indivision, devant être cédée à titre gratuit à une association syndicale qui devait être créée entre les copropriétaires utilisateurs.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la demande de partage de deux des copropriétaires de la parcelle indivise au motif que, l’association syndicale n’ayant pas été créée, celle-ci est soumise au statut de la copropriété.

La Cour de cassation, quant à elle, juge que, les formalités pour constituer une association syndicale n’ayant pas été accomplies, la conclusion d’une convention contraire est insuffisante pour écarter le statut de la copropriété, faute d’avoir été suivie de la création effective d’une organisation différente.

Ainsi, la parcelle litigieuse, qui a le caractère d’accessoire indispensable à l’ensemble immobilier dès lors qu’elle dessert les parties privatives et supporte des équipements sportifs collectifs réservés à l’usage des propriétaires, est soumise à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui est applicable aux ensembles immobiliers lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une organisation différente.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'immobilier et de la construction
Copropriété en état de carence - Le constat définitif du juge judiciaire ne peut être contesté devant le juge administratif
Par une ordonnance du 12 octobre 2026 (TA Strasbourg, juge des référés, n° 2608208 et 2608209), le juge des référés...
Droit de l'immobilier et de la construction
Réception des travaux : les compétences du représentant légal ne se confondent pas avec celles du maître d’ouvrage personne morale
Par un arrêt du 8 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les critères permettant...
Droit de l'immobilier et de la construction
Construction irrégulière : démolition possible même en cas de préjudice limité
Par une décision du 1er octobre 2026 (Cass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 24-14.709), la Cour de cassation affirme...
Droit de l'immobilier et de la construction
Copropriété : confier l’entretien d’une partie commune à un copropriétaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité
Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise l’articulation entre les stipulations du règlement de copropriété...
SENSEI avocats distingué dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats de FranceEn 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».