En l’espèce, des copropriétaires ne pouvant accéder à leur lot respectif que par la copropriété voisine ont refusé de s’acquitter de leur quote-part de charges de copropriété. Le syndicat de copropriétaires les a alors assignés en paiement de ces charges.
Les juges d’appel rejettent cette demande au motif que ces copropriétaires se sont vu interdire l’accès par la copropriété voisine et que l’assemblée générale a refusé d’aménager aux frais du syndicat un accès à leur lot dans les parties communes de l’immeuble.
Par ailleurs, ils relèvent que le syndicat, qui a donné pouvoir au syndic d’obtenir de la copropriété voisine une servitude de passage, ne justifie pas des diligences accomplies en ce sens.
En conséquence, l’exception d’inexécution est justifiée par le fait que ces copropriétaires ne puissent pas accéder à leur lot.
La Cour de cassation censure cette décision au motif que le vice de construction de l’immeuble, à le supposer établi, ne dispense pas les copropriétaires de leur obligation au paiement des charges de copropriété. Cette obligation est en effet d’ordre public1.