Contrats publics : Méthode de notation et neutralisation des critères

Dans un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’Etat, tout en rappelant que le pouvoir adjudicateur est libre de définir la méthode de notation des différents critères, a apporté des précisions sur les irrégularités susceptibles d’entacher ces méthodes de notation. En l’espèce, l’Atelier industriel de l’aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand avait engagé une procédure d’appel […]

Contrats publics : Devoir de conseil et responsabilité du maître d’œuvre

Par un arrêt du 19 avril 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le partage de responsabilité entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage dans le cadre de désordres apparus après la réception d’un marché de travaux. Plus précisément, les juges se sont prononcés sur les conditions de l’exonération d’une partie […]

Fonction publique : Possibilité de remettre en cause les effets d’une réintégration ordonnée en référé après le rejet de la requête demandant l’annulation de la révocation

Par une décision en date du 17 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration peut remettre en cause les effets d’une réintégration prise en exécution d’une ordonnance de référé après que la requête en annulation dirigée contre la mesure d’éviction a été rejetée au fond. Dans cette espèce, un agent d’une chambre de […]

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Lorsqu’il apparait à un maître d’ouvrage que la responsabilité de son cocontractant est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat, celui-ci doit surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, ou assortir le décompte de réserves ; à défaut, le caractère définitif du décompte […]

SENSEI avocats distingué dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats de FranceEn 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».