La perpétuité de l’exception de nullité peut être invoquée même si la demande d’exécution a été introduite avant l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit dans le code civil un article 1185 qui énonce que « l’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution ». […]
Contrats et marchés publics : Un sous critère relatif à la pénalité de retard est régulier
Par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles est venue illustrer le principe selon lequel l’acheteur public choisit librement les critères de sélection des offres, et leur méthode de notation, bien que cette liberté soit encadrée. En l’espèce, une Communauté de communes avait prévu, pour la passation d’un marché public […]
Référé précontractuel : Faut-il saisir le juge dans un délai raisonnable ?
Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que, dans le cadre d’un référé précontractuel, le requérant n’est pas tenu de saisir le juge du référé précontractuel dans un délai déterminé à compter de de la date à laquelle il a eu connaissance des manquements aux règles de […]
L’absence de saisine de l’Inspecteur du travail préalablement au licenciement d’un agent contractuel représentant du personnel au CHSCT, crée un préjudice indemnisable
Dans une décision en date du 5 juillet 2017, le Conseil d’Etat juge qu’au cas précis de la fonction publique hospitalière, l’absence de saisine de l’Inspecteur du travail préalablement au licenciement d’un agent contractuel représentant du personnel au CHSCT, crée un préjudice indemnisable. Pour ce faire, le Conseil d’Etat rappelle que dans la fonction publique […]
La modernisation de la procédure civile
Le décret no 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, a modifié un grand nombre de dispositions du code de procédure civile. […]
Contrats administratifs : Recours des tiers pour obtenir la résiliation d’un contrat
Par un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat reconnaît désormais aux tiers la possibilité de contester devant le juge administratif, le refus d’une personne publique de mettre fin à un contrat administratif. Toutefois, cette possibilité est enfermée dans des conditions très restrictives. Dans le cas d’espèce, les sociétés France-Manche et The Channel Tunnel […]
Urbanisme : Le permis d’aménager modificatif régularisant le permis construire déjà délivré
1. Par un arrêt du 22 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que la délivrance d’un permis d’aménager modificatif peut régulariser le permis de construire délivré antérieurement. 2. Dans cette affaire, le Maire a délivré un permis d’aménager pour la création sur ce terrain d’un lotissement de deux lots et l’aménagement […]
Droit pénal : Nouveau régime de prescription des infractions pénales
La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a été publiée au Journal officiel du 28 février. Entrée en vigueur au 1er mars 2017, cette loi consacre notamment un doublement des délais de prescription de droit commun de l’action publique en matière de délits. Cette loi tire […]
La Réforme de la procédure d’appel en matière civile
Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile apporte des modifications majeures à la procédure d’appel en matière civile. Une redéfinition de l’appel 1. L’appel est redéfini comme tendant à « réformer ou annuler par la cour d’appel un jugement rendu par une juridiction du […]
La TASCOM : Un impôt local et une compétence du Tribunal administratif en premier et dernier ressort
Le Conseil d’État, par un avis n°405595, en date du 2 juin 2017, est venu préciser que la TASCOM est un impôt local sur lequel les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort. La taxe sur les surfaces commerciales dont le produit est majoritairement affecté aux collectivités territoriales constitue, en effet, un impôt local […]