Contrats publics : La légalité des clauses Molière en question

Par une instruction interministérielle du 27 avril 2017, le gouvernement a pris position sur la légalité des clauses, dîtes « clauses Molière », qui consistent pour les acheteurs publics à exiger, dans le cadre de leurs marchés de travaux, que tous les ouvriers affectés au chantier parlent français. Le gouvernement estime que ces clauses sont […]

Préemption : Précisions sur les conditions de contestation du droit de préemption urbain

Dans son arrêt du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions en matière de préemption : la première sur l’exercice de ce droit et la seconde sur la contestation de la décision de préemption. 1/ S’agissant de la contestation de la décision de préemption Dans cette affaire, une société, acquéreur évincé, a […]

Domanialité publique : Obligation de mise en concurrence pour certaines occupations ou utilisations du domaine public

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, prise en application de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, modifie le code général de la propriété des personnes publiques et vient faire peser sur les personnes publiques une obligation de mise en concurrence pour certaines occupations ou utilisations du domaine public. 1. Obligation de […]

Fonction publique : Répétition des sommes indûment versées aux agents publics – Prescription biennale

Un récent avis contentieux rendu par le Conseil d’Etat vient de préciser le régime juridique de la prescription biennale applicable à la répétition, par les personnes publiques, des sommes qu’elles ont indûment versées à leurs agents (CE, avis, 7e et 2e chambres réunies, 31 mars 2017, n° 405797, publié au Recueil Lebon). Cette prescription biennale […]

Domaine public artificiel : Précisions sur le déclassement anticipé

L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques publiée au JORF du 20 avril 2017 a réformé la procédure de déclassement anticipé des biens relevant du domaine public artificiel, procédure qui avait déjà été récemment étendue aux collectivités territoriales par la loi du 9 décembre 2016 […]

Domaine public : Faculté de conclure des promesses de vente sous condition suspensive de déclassement

Alors que le juge ne s’était jamais prononcé clairement sur la possibilité de conclure une promesse de vente sur un bien du domaine public sous condition suspensive de son déclassement, l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques publiée au JORF du 20 avril 2017 consacre […]

Contrats publics : Compétence du juge du contrat pour un refus de renouvellement

Depuis un arrêt du 4 mars 1981, le Conseil d’Etat considérait que seul le juge de l’excès de pouvoir était compétent pour connaître d’un recours formé à l’encontre d’une décision refusant de renouveler un contrat administratif (CE, 4 mars 1981, Commune d’Azereix c/ Pescadère, n°13545) : « Considérant que par délibération du 29 octobre 1977, […]

Urbanisme/Pénal : Hausse du délai de prescription des infractions en matière d’urbanisme

En application de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, la réalisation de travaux non conforme à une autorisation d’urbanisme délivrée ou contrevenant au document d’urbanisme applicable (PLUi, PLU, POS…) est constitutive d’une infraction pénale engageant la responsabilité pénale du pétitionnaire mais aussi celle du maître d’œuvre et des entreprises ayant participé aux travaux. Ces […]

Urbanisme : Non applicabilité de l’article L. 600-1-2 aux déclarations préalables de travaux

Par un arrêt en date du 11 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser le champ d’application de la notion d’intérêt à agir, au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme. Aux termes de cet article, un recours pour excès de pouvoir formé par une personne privée physique ou […]

Fonction publique : Publication du décret relatif au référent déontologue institué par la loi sur la déontologie, droits et obligations des fonctionnaires d’avril 2016

L’article 11 de la loi n°2016-643 avait créé un nouvel article 28 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux termes duquel « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes […]