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Contrats publics : Devoir de conseil et responsabilité du maître d’œuvre

Par un arrêt du 19 avril 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le partage de responsabilité entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage dans le cadre de désordres apparus après la réception d’un marché de travaux. Plus précisément, les juges se sont prononcés sur les conditions de l’exonération d’une partie de la responsabilité du maître d’œuvre, tenu par un devoir de conseil.

Des travaux de réalisation d’un stade de rugby avaient été engagés par la communauté d’agglomération de Montpellier. Après la réception du marché, des désordres étaient apparus, la communauté d’agglomération avait alors saisi le tribunal afin de se faire indemniser de son préjudice par le maître d’œuvre.

Si le tribunal a considéré que la responsabilité du maître d’œuvre était engagée pour manquement à son devoir de conseil, la cour administrative d’appel l’a exonéré d’une partie de sa responsabilité, et a diminué le montant de sa condamnation. La cour a en effet considéré que des manquements imputables au maître d’ouvrage avaient contribué à l’apparition de défauts sur la pelouse.

Le Conseil d’Etat considère au contraire que, même si les conditions d’utilisation du terrain par le maître d’ouvrage avaient contribué à l’apparition de défauts, elles étaient conformes aux prescriptions techniques portant sur l’utilisation de l’ouvrage.

Les juges indiquent que les désordres constatés étaient en réalité de nature structurelle : ils étaient dus à l’insuffisante perméabilité des matériaux, et à des dysfonctionnements du système de drainage, vices dont le maître d’œuvre aurait dû alerter le maître d’ouvrage lors de la réception des travaux.

Le Conseil d’Etat en conclut que le maître d’ouvrage n’a pas commis de faute de nature à exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité, engagée au titre d’un manquement à son devoir de conseil.

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