Espace client

Fonction publique : Une mesure de suspension légale peut engager la responsabilité sans faute de l’Etat

Dans une décision en date du 8 juin 2017, le Conseil d’Etat a engagé la responsabilité sans faute de l’Etat en raison d’une mesure de suspension conservatoire dont a fait l’objet un chirurgien, cette mesure de suspension étant pourtant légale.

Plus précisément, un chirurgien a été suspendu, à titre conservatoire, suite à une inspection interne et une procédure disciplinaire a été engagée à son encontre au cours de l’année 2000. En parallèle, ce même chirurgien a également fait l’objet d’une procédure pénale.

Le chirurgien a été suspendu durant toute la durée de la procédure pénale et ce n’est qu’en 2008 (soit au bout de 8 années) qu’il a été définitivement relaxé sur le plan pénal. La procédure disciplinaire, quant à elle, n’a abouti à aucune sanction.

Le chirurgien et ses ayants droit ont ensuite recherché la responsabilité pour faute de l’Etat en raison des préjudices subis notamment du fait de la suspension (qui a duré 8 ans). Ces prétentions ont été rejetées en première instance et en appel, les juges estimant que la mesure de suspension était légale et qu’elle ne pouvait engager la responsabilité pour faute de l’Etat.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’au vu de la vraisemblance et de la gravité des faits reprochés lors de l’inspection diligentée en 2000, la suspension n’était pas illégale et pas de nature à engager la responsabilité pour faute.

Néanmoins, le Conseil d’Etat relève d’office la responsabilité sans faute de l’Etat, compte tenu du préjudice anormal et spécial subi par le chirurgien. Plus précisément, la durée de la suspension (8 ans) « a entraîné, du fait de l’arrêt de la pratique opératoire, une diminution difficilement remédiable de ses compétences chirurgicales, compromettant ainsi la possibilité pour lui de reprendre un exercice professionnel en qualité de chirurgien ; que ce préjudice grave, qui a revêtu un caractère spécial, ne peut être regardé, alors que M. F…a été relaxé des poursuites pénales qui avaient motivé la suspension et n’a pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire, comme une charge qui lui incombait normalement ; que, dans ces conditions, la cour administrative d’appel n’a pu, sans entacher son arrêt d’une erreur de droit ou de qualification juridique, s’abstenir de relever d’office le moyen tiré de ce que la responsabilité sans faute de l’Etat était engagée à l’égard des consorts F… ».

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel et lui renvoie l’affaire, afin qu’elle se prononce sur le montant des préjudices subis du fait de cette mesure de suspension légale.

Sources et liens

À lire également

Droit de la fonction publique
Extension du champ de la médiation préalable obligatoire dans l’éducation nationale
Ayant fait l’objet d’une expérimentation depuis 2018 pour certains litiges individuels concernant les agents publics relevant des ministères de l’Education...
Droit de la fonction publique
L’obligation pour les collectivités territoriales de mettre fin au temps de travail dérogatoire est constitutionnelle
Dans une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu’était constitutionnel l’article 47 de la...
Droit de la fonction publique
Obligation pour les employeurs de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers
Dans une décision n°446917 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’était légal le plafond réglementaire...
Droit de la commande publique
Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux 1607 heures
Dans une décision en date du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de...