Dans une décision en date du 3 novembre 2023 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’un accident de trajet trouvant sa cause dans l’état d’ivresse de l’agent n’était pas imputable au service, et ce, même dans l’hypothèse où l’alcool avait été consommé à l’occasion d’un événement festif organisé pendant le temps de travail (CE, 3 novembre 2023, n°459023, mentionné aux Tables).
Plus précisément, il ressort de la décision du Conseil d’Etat qu’à l’occasion d’un repas de service organisé dans un but festif, un agent a consommé de l’alcool.
Lorsqu’il regagnait son domicile au moyen d’un scooter de service, il a perdu le contrôle de son véhicule et est décédé lors de cet accident.
Le taux d’alcool dans le sang de l’agent au moment de cet accident était supérieur au taux maximal autorisé pour la conduite de véhicules.
L’épouse de l’agent décédé a demandé la reconnaissance de l’imputabilité au service de cet accident, lequel s’est produit sur le trajet habituel entre le lieu de travail et le domicile.
Cette demande a été rejetée par l’employeur. En première instance et en appel, le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel ont rejeté les requêtes de l’épouse de l’agent décédé.
Dans sa décision ici brièvement commentée, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi en cassation présenté par l’épouse de l’agent décédé.
Pour ce faire, le Conseil d’Etat confirme la motivation de l’arrêt d’appel selon laquelle « le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique était constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service », et qu’était « sans incidence la circonstance que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail ». Enfin, et « quand bien même l’accident s’était produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre le lieu de travail de M. C… et sa résidence, cet accident ne pouvait être regardé comme imputable au service ».