Le propriétaire d’un terrain non construit et non exploité est recevable à agir à l’encontre du permis de construire accordé sur la parcelle voisine

Par un arrêt du 28 avril 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux critères d’appréciation de l’intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme. En l’espèce, M. X, propriétaire de terrains non constructibles à vocation agricole, avait formé un recours contre un permis de construire une maison d’habitation accordé sur la parcelle voisine. Pour […]

Contrats publics : Conditions de recevabilité d’une tierce opposition

La tierce-opposition est une voie de recours ouverte à un tiers à l’encontre duquel une décision a été rendue sans que ce dernier ne soit partie à l’instance et qui préjudicie à ses droits. Cette voie de recours est prévue à l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former […]

Contrats publics : La légalité des clauses Molière en question

Par une instruction interministérielle du 27 avril 2017, le gouvernement a pris position sur la légalité des clauses, dîtes « clauses Molière », qui consistent pour les acheteurs publics à exiger, dans le cadre de leurs marchés de travaux, que tous les ouvriers affectés au chantier parlent français. Le gouvernement estime que ces clauses sont […]

Domaine public artificiel : Précisions sur le déclassement anticipé

L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques publiée au JORF du 20 avril 2017 a réformé la procédure de déclassement anticipé des biens relevant du domaine public artificiel, procédure qui avait déjà été récemment étendue aux collectivités territoriales par la loi du 9 décembre 2016 […]

Contrats publics : Compétence du juge du contrat pour un refus de renouvellement

Depuis un arrêt du 4 mars 1981, le Conseil d’Etat considérait que seul le juge de l’excès de pouvoir était compétent pour connaître d’un recours formé à l’encontre d’une décision refusant de renouveler un contrat administratif (CE, 4 mars 1981, Commune d’Azereix c/ Pescadère, n°13545) : « Considérant que par délibération du 29 octobre 1977, […]

Urbanisme/Pénal : Hausse du délai de prescription des infractions en matière d’urbanisme

En application de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme, la réalisation de travaux non conforme à une autorisation d’urbanisme délivrée ou contrevenant au document d’urbanisme applicable (PLUi, PLU, POS…) est constitutive d’une infraction pénale engageant la responsabilité pénale du pétitionnaire mais aussi celle du maître d’œuvre et des entreprises ayant participé aux travaux. Ces […]

SENSEI avocats distingué dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats de FranceEn 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».