Fonction publique : Publication du décret relatif au référent déontologue institué par la loi sur la déontologie, droits et obligations des fonctionnaires d’avril 2016

L’article 11 de la loi n°2016-643 avait créé un nouvel article 28 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux termes duquel « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes […]

Contrats publics : Transmission de pièces manquantes et délit de favoritisme

Le délit d’octroi d’avantages injustifiés, plus couramment appelé « délit de favoritisme » tient une place centrale dans l’encadrement de la commande publique et est prévu à l’article 432-14 du code pénal : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double […]

Urbanisme : Le panneau d’affichage évolue !

Par arrêté ministériel, publié le 13 avril 2017 au Journal Officiel, le Code de l’urbanisme connaît une nouvelle modification afin notamment de prendre en compte certaines dispositions de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine mais également les objectifs de simplification. Désormais, […]

Contrats publics : Preuve de l’offre anormalement basse

Par un arrêt du 30 mars 2017, le Conseil d’Etat vient d’apporter certaines précisions en matière d’offres anormalement basses. En l’espèce, le groupement d’intérêt public Formation Continue Insertion Professionnelle (GIP FCIP) avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d’une demande tendant, d’une part, à l’annulation de la procédure de passation […]

Urbanisme/Contentieux : Qu’est-ce qu’un « bâtiment à usage d’habitation » ?

Aux termes de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation, lorsque le bâtiment est implanté en zone dite tendue, c’est-à-dire sur le territoire d’une des communes mentionnées […]

SENSEI avocats distingué dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats de FranceEn 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».