Urbanisme : Non applicabilité de l’article L. 600-1-2 aux déclarations préalables de travaux
Par un arrêt en date du 11 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser le champ d’application de la notion d’intérêt à agir, au sens de l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme. Aux termes de cet article, un recours pour excès de pouvoir formé par une personne privée physique ou […]
Fonction publique : Publication du décret relatif au référent déontologue institué par la loi sur la déontologie, droits et obligations des fonctionnaires d’avril 2016
L’article 11 de la loi n°2016-643 avait créé un nouvel article 28 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aux termes duquel « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes […]
Contrats publics : Transmission de pièces manquantes et délit de favoritisme
Le délit d’octroi d’avantages injustifiés, plus couramment appelé « délit de favoritisme » tient une place centrale dans l’encadrement de la commande publique et est prévu à l’article 432-14 du code pénal : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double […]
Contrats publics : Conséquences d’une mise en concurrence volontaire pour la personne publique
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a rappelé que toute procédure de mise en concurrence, dès lors qu’elle est mise en place par une personne publique, doit respecter les trois grands principes de la commande publique : liberté d’accès aux marchés, égalité de traitement entre les candidats et transparence de la procédure. En l’espèce, […]
Urbanisme : Le panneau d’affichage évolue !
Par arrêté ministériel, publié le 13 avril 2017 au Journal Officiel, le Code de l’urbanisme connaît une nouvelle modification afin notamment de prendre en compte certaines dispositions de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine mais également les objectifs de simplification. Désormais, […]
Contrats publics : Preuve de l’offre anormalement basse
Par un arrêt du 30 mars 2017, le Conseil d’Etat vient d’apporter certaines précisions en matière d’offres anormalement basses. En l’espèce, le groupement d’intérêt public Formation Continue Insertion Professionnelle (GIP FCIP) avait saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Réunion d’une demande tendant, d’une part, à l’annulation de la procédure de passation […]
Contrats publics : Publication du décret du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique
Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2017. Ce décret est pris en application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et […]
Fonction publique hospitalière : Absence d’obligation de différer la date de licenciement pour permettre à l’agent de solder ses congés annuels
Par une décision en date du 15 mars 2017 rendue au cas de la fonction publique hospitalière, le Conseil d’Etat a jugé que la date d’effet du licenciement d’un agent contractuel en CDI n’avait pas à être différée, quand bien même cet agent n’aurait pas pu solder l’ensemble de ses congés annuels à la date […]
Validation d’un arrêté municipal prévoyant des mesures de police générale à l’égard de mineurs
Par un arrêt du 20 mars 2017, n°16MA03 385, la Cour administrative d’Appel de Marseille a considéré que les arrêtés municipaux prévoyant une mesure de couvre-feu visant des mineurs de 13 ans, étaient légalement justifiés du fait de l’explosion de la délinquance juvénile au sein de la commune. En l’espèce, par un arrêté en date […]
Urbanisme/Contentieux : Qu’est-ce qu’un « bâtiment à usage d’habitation » ?
Aux termes de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation, lorsque le bâtiment est implanté en zone dite tendue, c’est-à-dire sur le territoire d’une des communes mentionnées […]