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Urbanisme/Contentieux : Qu’est-ce qu’un « bâtiment à usage d’habitation » ?

Aux termes de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative (CJA) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation, lorsque le bâtiment est implanté en zone dite tendue, c’est-à-dire sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du Code général des impôts et son décret d’application.

Il en résulte que, dans l’hypothèse susmentionnée, pour toute contestation d’un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal administratif il convient de se pourvoir en cassation directement devant le Conseil d’Etat.

C’est dans ce contexte que, dans son arrêt du 20 mars 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser la notion de « bâtiment à usage d’habitation ».

Il a, ainsi, jugé que, dans le cas où la construction objet du permis de construire ou du permis de démolir est destinée à différents usages, doit être considéré comme un bâtiment à usage d’habitation « celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l’habitation ».

Plus précisément dans cette affaire, il était question de la contestation du permis de construire délivré autorisant l’édification d’un immeuble destiné à recevoir dix-huit logements collectifs pour une surface de 997 m² et des bureaux pour une surface de 988 m².

Eu égard à la surface consacrée à la construction de logements, le projet doit donc être considéré comme portant sur un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions précitées de l’article R. 811-1-1.

Dès lors, le jugement par lequel le tribunal administratif a statué sur la demande d’annulation de l’arrêté municipal par lequel le maire a délivré un permis de construire a été rendu en premier et dernier ressort et seul le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en qualité de juge de cassation, du pourvoi formé contre ce jugement.

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