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Fonction publique : Possibilité de remettre en cause les effets d’une réintégration ordonnée en référé après le rejet de la requête demandant l’annulation de la révocation

Par une décision en date du 17 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration peut remettre en cause les effets d’une réintégration prise en exécution d’une ordonnance de référé après que la requête en annulation dirigée contre la mesure d’éviction a été rejetée au fond.

Dans cette espèce, un agent d’une chambre de commerce et d’industrie (ci-après CCI) avait fait l’objet d’une sanction de révocation. L’agent a obtenu la suspension de l’exécution de cette mesure devant le Juge des référés. Afin d’exécuter cette ordonnance de suspension, la CCI a réintégré cet agent dans l’attente du jugement au fond, et a versé à cet agent des rémunérations mais également une indemnité de départ à la retraite.

Par un jugement en date du 3 juillet 2012, le Tribunal administratif a rejeté, au fond, la requête en annulation contre la mesure de révocation.

La CCI a alors tenté de récupérer les sommes qu’elle avait versées à l’agent depuis la date de sa réintégration (prise en exécution de l’ordonnance de référé).

Le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel ont successivement fait droit aux demandes de la CCI.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat admet que l’indemnité de départ à la retraite pouvait effectivement être récupérée par la CCI, dès lors que la prescription biennale de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 n’était pas acquise.

En revanche, et en ce qui concerne les rémunérations versées à l’agent durant sa période de réintégration provisoire ordonnée en référé, le Conseil d’Etat rappelle le caractère obligatoire et exécutoire des ordonnances de référé et précise que les rémunérations versées « en exécution de la suspension de la mesure de révocation ordonnée par le juge des référés ne peuvent, sauf absence de service fait (…), faire l’objet d’une répétition après que la mesure de référé a cessé de produire effet ».

En d’autres termes, le Conseil d’Etat considère que les rémunérations versées dans le cadre d’une réintégration d’un agent ordonnée en référé restent acquises à l’agent sauf absence de service fait, « lorsque cette absence résulte du refus de l’agent d’effectuer les missions qui lui sont alors confiées ou lorsqu’une mesure ordonnée par l’autorité judiciaire fait obstacle à l’exercice par l’intéressé de toute fonction au sein des services de son administration ».

Le Conseil d’Etat annule donc l’arrêt de la Cour administrative d’appel en ce qui concerne la récupération, par la CCI, des rémunérations versées à l’agent.

Sources et liens

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