Contrats publics : Devoir de conseil et responsabilité du maître d’œuvre
Par un arrêt du 19 avril 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le partage de responsabilité entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage dans le cadre de désordres apparus après la réception d’un marché de travaux. Plus précisément, les juges se sont prononcés sur les conditions de l’exonération d’une partie […]
Fonction publique : Précisions sur le délai de report des congés annuels acquis pendant un congé maladie
Par un avis en date du 26 avril 2017, le Conseil d’Etat a estimé que les agents publics placés en congé de maladie et qui, à ce titre, ne pouvaient poser leurs congés annuels pendant une année civile donnée, devaient pouvoir bénéficier d’un report de ces congés annuels non pris pendant une période de 15 […]
Fonction publique : Actualisation du PGD relatif au reclassement en cas d’inaptitude physique à occuper son emploi
Par une décision en date du 19 mai 2017, le Conseil d’Etat a actualisé le PGD de reclassement des agents publics inaptes, de manière définitive, à occuper leur emploi. Selon la formule consacrée depuis une décision n°227868 du 2 octobre 2002, « (…) lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive […]
Le PLU et les objectifs mal définis dans la délibération prescrivant l’élaboration du PLU
La question de la définition des objectifs du PLU (ancien article L. 300-2 du Code de l’urbanisme et article L. 103-3 du nouveau Code de l’urbanisme) est une problématique régulièrement débattue devant la juridiction administrative. En effet, nombreuses sont les Collectivités qui ont pu voir leur PLU annulé devant la juridiction administrative, par la voie […]
Fonction publique : Possibilité de remettre en cause les effets d’une réintégration ordonnée en référé après le rejet de la requête demandant l’annulation de la révocation
Par une décision en date du 17 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé que l’administration peut remettre en cause les effets d’une réintégration prise en exécution d’une ordonnance de référé après que la requête en annulation dirigée contre la mesure d’éviction a été rejetée au fond. Dans cette espèce, un agent d’une chambre de […]
Fonction publique : La circonstance qu’un agent soit en grève ne constitue pas un obstacle de principe au bénéfice de la protection fonctionnelle
Dans une décision en date du 22 mai 2017, le Conseil d’Etat a jugé que l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ne faisait pas obstacle à ce qu’un agent public demande le bénéfice de la protection fonctionnelle, même pour des faits survenus à une date à laquelle il participait à une […]
https://echange.regliss.com/sartorio/actualites/flashs-d-info-juridique/831-cabinet-avocats-droit-public-contrats-publics-fixation-du-decompte-general-et-definitif-dans-le-cadre-d-un-marche-de-prestations-intellectuelles.html
Lorsqu’il apparait à un maître d’ouvrage que la responsabilité de son cocontractant est susceptible d’être engagée à raison de fautes commises dans l’exécution du contrat, celui-ci doit surseoir à l’établissement du décompte jusqu’à ce que sa créance puisse y être intégrée, ou assortir le décompte de réserves ; à défaut, le caractère définitif du décompte […]
Le propriétaire d’un terrain non construit et non exploité est recevable à agir à l’encontre du permis de construire accordé sur la parcelle voisine
Par un arrêt du 28 avril 2017, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux critères d’appréciation de l’intérêt à agir contre les autorisations d’urbanisme. En l’espèce, M. X, propriétaire de terrains non constructibles à vocation agricole, avait formé un recours contre un permis de construire une maison d’habitation accordé sur la parcelle voisine. Pour […]
Contrats publics : Conditions de recevabilité d’une tierce opposition
La tierce-opposition est une voie de recours ouverte à un tiers à l’encontre duquel une décision a été rendue sans que ce dernier ne soit partie à l’instance et qui préjudicie à ses droits. Cette voie de recours est prévue à l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former […]
Contrats publics : La légalité des clauses Molière en question
Par une instruction interministérielle du 27 avril 2017, le gouvernement a pris position sur la légalité des clauses, dîtes « clauses Molière », qui consistent pour les acheteurs publics à exiger, dans le cadre de leurs marchés de travaux, que tous les ouvriers affectés au chantier parlent français. Le gouvernement estime que ces clauses sont […]