Expropriation : La date de publication d’une DUP emportant mise en compatibilité du PLU ne saurait être retenue comme date de référence
Il ressort des dispositions de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme que la date de référence à retenir en vue de fixer les indemnités d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption, telle que prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est celle « à laquelle est devenu opposable […]
Le non-respect du délai de stand still par le pouvoir adjudicateur peut entraîner l’application de lourdes pénalités financières
Par un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’Etat est venu clôturer le litige qui opposait la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) au Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Fréjus Saint Raphaël, et à la société Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH). Le 25 juin 2018, le Conseil d’Etat avait annulé (à juste titre) une ordonnance […]
Contrats et marchés publics : Interdiction d’émettre un titre exécutoire si une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par le contrat
Par une décision du 29 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue apporter d’utiles précisions sur l’articulation entre la mise en œuvre d’une procédure de conciliation, et l’émission de titres exécutoires par une collectivité publique. Un syndicat mixte avait confié à une société, via une délégation de service public, l’exploitation d’un centre […]
Une délibération portant demande de la création d’un Syndicat constitue uniquement un acte préparatoire et est donc insusceptible de recours
Par un jugement n°1601214 du 18 janvier 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rappelé que la délibération d’un Conseil Communautaire ayant pour objet d’approuver et de demander au Préfet la Création d’un Syndicat mixte est un acte préparatoire insusceptible de recours. Au cas d’espèce, le Conseil Communautaire de la Communauté Paris-Saclay a, par délibération […]
Déchets : TGAP et calcul du taux de valorisation du biogaz en l’absence de débitmètre
Alors que l’arrêté du 28 décembre 2017 révise les règles de calcul des réfactions dont bénéficient les installations de stockage et de traitement thermique des déchets[1], la présente note entend mettre en avant l’analyse particulièrement poussée du TGI de Dijon. Dans une récente décision, ce dernier s’est en effet livré à un véritable examen de […]
L’indemnité d’expropriation ne peut être fixée en référence à la date de publication d’une DUP emportant mise en compatibilité du PLU
Il ressort des dispositions de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme que la date de référence pour la fixation judiciaire des indemnités d’expropriation, telle que prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être celle « à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant […]
La commune dont la compétence en urbanisme a été transférée n’a pas qualité pour interjeter appel d’un jugement concernant son PLU
Par un arrêt du 11 janvier 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une commune, dont la compétence en matière d’urbanisme réglementaire avait été transférée, était de ce fait déchue de sa qualité de partie à l’instance relative à la délibération de son conseil municipal approuvant compétemment la dernière modification du PLU, et […]
Urbanisme : L’avis de la commission de sécurité constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
La jurisprudence Danthony a posé un principe selon lequel un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie (CE, 23 décembre 2011, n° […]
Modification du périmètre d’une ZAC en cours de délibéré et exercice du droit de délaissement
Le 23 avril 2013, la commune d’Asnières-sur-Seine a été mise en demeure, en vertu du droit de délaissement, d’acquérir l’immeuble situé dans une ZAC dont le périmètre avait été arrêté deux mois plus tôt dans le PLU. Le 25 avril 2014, le juge de l’expropriation a été saisi et par une délibération en date du […]
Vente à la découpe : Inconstitutionnalité du droit de préemption des communes
Le 6 octobre 2017, dans sa décision n°412365, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question priorité de constitutionnalité (QPC) sur l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. Aux termes de cet article, tout locataire ou occupant de bonne foi […]