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Modification du périmètre d’une ZAC en cours de délibéré et exercice du droit de délaissement

Le 23 avril 2013, la commune d’Asnières-sur-Seine a été mise en demeure, en vertu du droit de délaissement, d’acquérir l’immeuble situé dans une ZAC dont le périmètre avait été arrêté deux mois plus tôt dans le PLU.

Le 25 avril 2014, le juge de l’expropriation a été saisi et par une délibération en date du 13 novembre 2014, la commune a procédé à la modification du périmètre de la ZAC, qui avait pour effet notamment d’exclure ledit immeuble.

L’affaire fut plaidée le 19 novembre 2014, la délibération en date 13 novembre 2014 entra en vigueur le 17 décembre 2014 au terme des mesures de publicité et le jugement fut notifié le 28 janvier 2015.

La Cour de cassation a estimé que la délibération modifiant le périmètre de la ZAC intervenue avant l’audience et devenue exécutoire en cours de délibéré doit être prise en compte par le juge de l’expropriation dès lors que les formalités de publicité sont bien intervenues avant la date du premier jugement.

La Cour de cassation approuve ainsi la cour d’appel d’avoir « exactement retenu (…) que la preuve des formalités de publicité pouvait être rapportée en appel. », laquelle avait jugé que « Tous les documents concernant la publicité de l’acte de modification peuvent être produits en appel dans la mesure où ils sont antérieurs à la date du jugement, qui est le 28 janvier 2015. »

Ainsi, la Cour de Cassation a jugé que « mais attendu qu’ayant relevé que, la commune ayant modifié l’emprise de la ZAC, l’immeuble de la société Insula ne se trouvait plus dans son périmètre et que les formalités de publicité avaient été effectuées avant la date du jugement de première instance et exactement retenu que, pas plus que sa création, la modification de la ZAC ne nécessitait une modification préalable du PLU et que la preuve des formalités de publicité pouvait être rapportée en appel, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la demande de la société Insula en délaissement de son immeuble devait être rejetée ».

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