Espace client

La commune dont la compétence en urbanisme a été transférée n’a pas qualité pour interjeter appel d’un jugement concernant son PLU

Par un arrêt du 11 janvier 2018, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une commune, dont la compétence en matière d’urbanisme réglementaire avait été transférée, était de ce fait déchue de sa qualité de partie à l’instance relative à la délibération de son conseil municipal approuvant compétemment la dernière modification du PLU, et ce même si le recours lui avait été communiquée.

Dans ces conditions, il a été considéré que l’appel interjeté par la commune contre le jugement annulant cette délibération était irrecevable.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Absence d’incidence sur l’intérêt pour agir du requérant du fait de circonstances ultérieures à l’affichage en mairie de l’autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la date à laquelle le juge doit apprécier l’intérêt pour agir d’un requérant contre...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Encadrement des cas nécessitant de recueillir l’avis du Préfet lors d’une demande relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte
Dans une décision rendue le 25 juillet 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation du préfet n’est requise...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Cristallisation des moyens dans le cadre d’un appel contre le sursis à statuer pour la régularisation d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé que la cristallisation des moyens s’applique dans le cadre d’un appel formé contre un jugement...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur le délai de recours contre une décision implicite refusant d’abroger ou de retirer un acte obtenu par fraude
Le Conseil d’Etat a jugé que le délai de recours contre une décision implicite refusant de retirer ou d’abroger à...