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Urbanisme : L’avis de la commission de sécurité constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony

La jurisprudence Danthony a posé un principe selon lequel un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie (CE, 23 décembre 2011, n° 335033).

Par un arrêt du 19 janvier 2018, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’appliquer ce principe à l’avis de la commission de sécurité mentionnée à l’article R. 111-19-29 du code de la construction et de l’habitation, préalable à l’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public. Il a, en effet, considéré que cet avis constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony.

En l’espèce, il a ensuite considéré que la Cour d’appel a pu constater à bon droit que l’appréciation portée par la commission sur les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public reposait sur des faits inexacts en ce qui concernait l’accessibilité au public de plusieurs des étages des bâtiments en cause. Elle a donc pu, de ce seul fait, regarder les arrêtés préfectoraux comme étant entachés d’illégalité.

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