Urbanisme : Précisions sur la notion d’emprise au sol
L’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme dispose que : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. » Cette définition réglementaire est toutefois à utiliser avec précaution car elle ne vaut que pour l’application du droit des sols, afin de contrôler le […]
La régularisation des offres non conformes est une faculté de l’acheteur public
Dans le règlement de consultation d’une procédure de passation (appel d’offres ouvert) d’un marché de travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et d’amélioration de bâtiments lancé par le département des Bouches-du-Rhône, il était demandé aux candidats de fournir notamment des justificatifs permettant de s’assurer qu’ils disposeraient des personnels nécessaires à l’exécution du marché (promesse d’embauche, […]
La notion de maison individuelle pour l’application du délai d’instruction d’une demande de permis de construire
L’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme dispose que : « Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du […]
Partenariat d’innovation multi-attributaires
Le cabinet Sartorio (l’équipe de Blaise Eglie-Richters) a accompagné le Syctom de l’agglomération parisienne (plus grand opérateur public européen de traitement des déchets ménagers) et le SIAAP (plus grand opérateur public européen d’assainissement) pour la conclusion de ce qui est le premier marché public de partenariat d’innovation multi-attributaires conclu en France. Les deux grands syndicats […]
Le délai raisonnable d’un an s’applique aux recours dirigés contre les décisions à objet exclusivement pécuniaire
Par un arrêt en date du 9 mars 2018 (CE, 9 mars 2018, « Communauté de communes du pays roussillonnais », n°405355), le Conseil d’État est venu appliquer sa jurisprudence « Czabaj » (CE, Ass, 13 juillet 2016, n°387763) à un recours formé contre une décision à objet exclusivement pécuniaire. Pour rappel, par l’arrêt « Czabaj », le Conseil d’État a […]
L’enjeu pour les collectivités territoriales du champ d’application du RGPD
Le règlement européen général sur la protection des données personnelles Le présent règlement, qui protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, s’applique à tout responsable du traitement qui est une personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un […]
L’augmentation du loyer n’est pas contraire au principe du droit au maintien de l’économie générale des contrats
À l’occasion d’une action en résiliation de bail pour non-paiement des loyers engagée par la société Toit et Joie contre seize de ses locataires, le tribunal d’instance de Paris (13e arr.) a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : « L’article L. 353-16 du code de la construction […]
Pas de nouveau syndicat de copropriétaires en cas de division d’un lot de copropriété
La loi no 65-557 du 10 juillet 1965 encadre la création de groupements adjoints au syndicat principal afin de conserver l’unité de la copropriété. Il n’est possible de créer un syndicat secondaire au sein de la copropriété que dans les conditions prévues à l’article 27. Aux termes de l’alinéa premier de cet article « lorsque l’immeuble comporte plusieurs […]
Urbanisme : Un arrêt du Conseil d’Etat apporte plusieurs précisions importantes
Par un arrêt du 7 mars 2018, le Conseil d’Etat a apporté des précisions importantes sur trois points de droit : L’office du juge saisi d’un recours contre le rejet d’un recours gracieux ; La régularisation par un permis modificatif d’une illégalité du permis initial en matière de règles d’occupation des sols ; L’irrecevabilité d’un moyen tiré de […]
Condamnation de la plateforme Airbnb pour avoir en toute connaissance de cause permis à un locataire de sous-louer illégalement son logement
De manière inédite, l’action en responsabilité du propriétaire du fait d’une sous-location prohibée n’était pas dirigée contre son locataire mais contre la plateforme Airbnb l’ayant permise. Le tribunal d’instance de Paris, pour caractériser la faute délictuelle, juge que la société n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 342-2-1 du code du tourisme l’obligeant à […]