Le pouvoir adjudicateur doit expliquer la méthode de notation utilisée lorsqu’il rejette une offre
Par un arrêt du 3 mai 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser la portée de l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de motiver le rejet d’une offre. En l’espèce, l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) avait lancé une procédure d’appel d’offre concernant l’attribution multi attributaire d’un accord-cadre […]
Le champ d’application de la suppression de l’appel en matière de contentieux des permis de construire en zone tendue
L’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, issu du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, dispose que : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment […]
Contrats publics : La jurisprudence Tarn-et-Garonne s’applique aux avenants postérieurs au 4 avril 2014
La Cour Administrative d’Appel de Douai est récemment venue préciser le champ d’application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne, en date du 4 avril 2014. En l’espèce, une habitante de la Commune de Moyvillers, Madame M, avait introduit un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la délibération du conseil municipal approuvant la conclusion d’un avenant […]
Urbanisme : La visibilité d’un projet de parc éolien comme critère d’appréciation de l’intérêt à agir
Les critères d’appréciation de l’intérêt à agir des tiers contre les autorisations d’urbanisme sont définis à l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme qui dispose que : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de […]
Urbanisme : Précisions sur le changement de destination
L’article R. 421-14 du Code de l’urbanisme dispose que sont soumis à permis de construire les travaux sur constructions existantes : « Ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ». […]
Interprétation des notions d’appui sur construction existante et d’annexe pour l’application de l’article 7 d’un PLU
L’article UC7 du règlement du PLU de la commune d’Ambérieu-en-Bugey fixe un principe d’interdiction d’implanter des constructions le long des limites séparatives, mais prévoient des exceptions à ce principe notamment lorsque ces constructions : « S’appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin » ; « Constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions […]
Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence Sekler pour l’opposabilité des règles de stationnement aux projets d’extension
Il ressort d’une jurisprudence de principe que la circonstance qu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d’un plan d’occupation des sols régulièrement approuvé ne s’oppose pas, en l’absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d’un permis de construire s’il s’agit […]
Un seul président de séance en AG des copropriétaires
Au visa de l’alinéa 1er de l’article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967[1] qui dispose que, « au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s’il y a lieu, […]
Rectification du plan annexé à l’état descriptif de division sans AG
Si un état descriptif de division est susceptible de contractualisation lorsqu’il est intégré au règlement de copropriété[1] et ne peut dans ce cas faire l’objet d’une rectification que par la voie d’une assemblée générale, il n’en demeure pas moins qu’il n’est, par principe, de nature contractuelle. En l’espèce, un copropriétaire a assigné en restitution d’un […]
Marchés publics : résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du manque à gagner
Par un arrêt du 26 mars 2018, le Conseil d’État est venu apporter d’utiles précisions relatives aux modalités d’évaluation du manque à gagner du titulaire d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général, mais dont il lui a été confié par la suite, la réalisation de prestations identiques au marché résilié. Au cas d’espèce, le […]