L’autorisation d’occuper des parties communes à titre précaire peut être accordée à la majorité simple
Une assemblée générale des copropriétaires avait autorisé l’installation par la locataire d’un lot à usage de restauration rapide d’une terrasse démontable sur les parties communes extérieures de la copropriété, en l’occurrence des emplacements de stationnement. Cette résolution ayant été adoptée à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965[1], un […]
En matière d’allotissement, le contrôle du juge du référé précontractuel se limite à l’erreur manifeste d’appréciation
Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a rappelé que le contrôle du juge du référé précontractuel se limite, concernant les modalités d’allotissement d’un marché public, à l’erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur. Au cas d’espèce, l’Office public de l’habitat du département des Hauts-de-Seine (dénommé « Hauts-de-Seine Habitat ») avait lancé un appel d’offres […]
Copropriété : Si un syndicat secondaire est créé, le règlement de copropriété doit être modifié
En l’an 2000, une assemblée générale de copropriétaires a décidé de constituer un syndicat secondaire pour l’un des bâtiments de la copropriété. Le propriétaire d’un lot dépendant de ce syndicat secondaire a alors assigné le syndicat des copropriétaires principal en annulation de décisions de l’assemblée générale prises, selon lui, en contradiction avec l’existence du syndicat secondaire, […]
Marchés publics : Attention à la rédaction des critères RSE
En vertu de l’article 30 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les préoccupations de développement durable sont au centre de l’achat public. Les acheteurs publics sont incités à intégrer des critères RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) dans leurs appels d’offres. Par un arrêt en date du 25 mai 2018, […]
Le contenu du CCCT au regard des lots qui composent la parcelle cédée
L’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme dispose que : « Les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des zones d’aménagement concerté font l’objet d’un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée (…) ». L’article R. 431-23 du même […]
Des constructions distinctes sur une même unité foncière peuvent faire l’objet d’autorisations distinctes
Dans un arrêt du 28 décembre 2017 (n° 406782), le Conseil d’Etat avait admis que des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, n’avaient pas à faire l’objet nécessairement d’un permis unique, mais pouvaient faire l’objet d’autorisations distinctes, dont la conformité aux règles d’urbanisme devait alors être appréciée par l’autorité […]
Lorsque le PC ne vaut pas autorisation d’ouverture au public, il doit expressément indiquer l’obligation d’une autorisation avant cette ouverture
L’article L. 425-3 du Code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l’autorisation prévue par l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente qui […]
TMB et Loi relative à la transition énergétique, saison 2 épisode 3 ; un épisode frustrant qui laisse le suspense en l’état
Lors des deux premiers épisodes, nous avions vu que la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait successivement annulé le 14 novembre puis le 12 décembre 2017, deux arrêtés d’autorisation d’exploiter concernant deux installations de tri mécano-biologique (TMB) des déchets. Au terme d’un raisonnement parfois surprenant, la Cour de Bordeaux avait notamment condamné les TMB en […]
Marchés publics : Précisions sur la communication des éléments d’appréciation d’un sous-critère
Par un arrêt en date du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la communication des éléments d’appréciation d’un sous-critère. Dans cette affaire, le marché attribué à la Société AUSY par le ministère de la défense, pour la création et la maintenance d’un système de gestion des bibliothèques numériques, de gestion […]
Participation d’un groupement d’entreprises à un marché portant partiellement sur des activités réglementées
Par un arrêt en date du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la candidature des groupements candidats à un marché portant sur des activités, dont une partie seulement est réglementée. En l’espèce, l’office public de l’habitat (OPH) du Vaucluse avait attribué au groupement d’entreprise constitué par la société Atax […]