ICPE : Dans quel cas l’obligation de remise en état peut-elle peser sur le propriétaire du terrain ayant accueilli une ICPE ?
Le 29 juin 2018, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt précisant le cas dans lequel l’obligation de remise en état d’un site ICPE peut être imposée au propriétaire du terrain. Dans cette affaire, une usine de fabrication de fibres synthétiques et artificielles et, à proximité de celle-ci, une décharge destinée à accueillir ses déchets […]
L’acte de régularisation pris sur le fondement de l’article L. 600-9 du code l’urbanisme
L’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme dispose que : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible […]
Marché public ou concession de service : place au transfert de risque
Par un arrêt du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat donne une des premières illustrations jurisprudentielles du « nouveau » critère de distinction entre les marchés publics et les concessions, à savoir « le transfert du risque d’exploitation » (voir en ce sens : art. 5 de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 – CE, 24 mai 2017, req. n°407213). […]
Contrats publics : Manquement au principe d’impartialité
Par un arrêt du 12 juin 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux est venue apporter des précisions intéressantes sur la jurisprudence « SA Applicam » rendue par le Conseil d’Etat, s’agissant de la méconnaissance par les pouvoirs adjudicateurs du principe d’impartialité dans le cadre de procédures de passation de contrats publics. Plus précisément, dans cet arrêt, […]
Contrats publics : Précisions sur l’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée
Le Conseil d’Etat est récemment venu apporter des précisions sur les conditions d’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation anticipée. Il rappelle, dans un premier temps, les principes posés par son arrêt d’Assemblée Commune de Douai(CE, 21 décembre 2012, N° 342788), en ce qui concerne les modalités d’indemnisation en cas de résiliation anticipée. […]
La médiation s’organise de manière spécifique devant les juridictions administratives, notamment à Paris
Le 31 mai 2018, le Barreau de Paris a conclu avec le Tribunal Administratif (TA) de Paris et la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris une convention ayant pour objet « de fixer un cadre de référence pour les parties qui s’engagent dans une médiation libre ou mettant en œuvre une clause contractuelle prévoyant une médiation et….de […]
Qualification d’un contrat de réalisation de câbles électriques dans un parc éolien
Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur la qualification convention signée entre deux personnes privées, qui prévoyait la réalisation de câbles électriques dans un parc éolien. Il s’agissait de déterminer si cette convention pouvait être regardée comme l’accessoire d’un contrat administratif de raccordement au réseau électrique et ainsi emporter la qualification de contrat administratif. Le […]
Précisions sur la qualification d’une convention de cession de droits à certificats d’économie d’énergie
Le Conseil d’Etat est venu préciser la nature juridique d’une cession de droits à certificats d’économie d’énergie par une personne publique. Dans cette affaire, le syndicat intercommunal pour le recyclage et l’énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) avait conclu avec la société Eiffage un marché de conception-réalisation ayant pour objet l’adaptation de son […]
Irrecevabilité des conclusions en reprise des relations contractuelles en cas de non-reconduite du contrat
Par un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu rappeler que le recours tendant à la reprise des relations contractuelles ne concerne que les cas de résiliation du contrat et non les décisions de non reconduction du contrat. En l’espèce, la société Orange et la commune de Languidic avaient conclu […]
La surface de vente est celle des lieux accessibles au public et directement liés à la vente
Il ressort des dispositions de l’article R. 752-6 du Code de commerce que la surface de vente est un des éléments essentiels du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale. Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a été amené à définir la notion de surface de vente comme celle « des lieux accessibles […]