Espace client

Partenariat d’innovation multi-attributaires

Le cabinet Sartorio (l’équipe de Blaise Eglie-Richters) a accompagné le Syctom de l’agglomération parisienne (plus grand opérateur public européen de traitement des déchets ménagers) et le SIAAP (plus grand opérateur public européen d’assainissement) pour la conclusion de ce qui est le premier marché public de partenariat d’innovation multi-attributaires conclu en France.

Les deux grands syndicats franciliens viennent en effet d’attribuer 4 marchés publics à 4 groupements attributaires associant de grandes entreprises, des start-up et des laboratoires de recherche, pour la mise en œuvre d’un projet de centre de traitement commun des déchets organiques du SYCTOM et des boues issues des stations d’épuration du SIAAP.

Ces 4 marchés vont être exécutés en parallèle, selon 3 phases successives. La première est une phase de recherche et développement (R&D) en laboratoire.

A son issue, 2 des groupements en concurrence devraient être éliminés. La deuxième phase consiste en la construction d’une unité pilote, qui permettra d’évaluer en situation réelle, les performances des solutions technologiques innovantes proposées par chaque titulaire encore en lice.

La troisième et dernière phase ne sera attribuée qu’à un seul titulaire chargé de construire l’unité industrielle, si les résultats attendus par les phases de R&D le permettent.

Le partenariat d’innovation est un nouveau type de marché public créé par les nouvelles directives. Il est régit notamment par les articles 93 et suivants du décret 2016-360 relatif aux marchés publics.

La mise en œuvre de cette nouvelle forme de marché public permettant de confier la mise en œuvre d’un projet à l’auteur de la solution retenue à l’issue d’une phase de R&D soulève des questions juridiques passionnantes et inédites, tant en termes de droit des marchés publics que de propriété intellectuelle.

La mission de notre cabinet se poursuit ainsi tout au long de l’exécution des marchés, jusqu’à leur achèvement prévu en 2026.

À lire également

Droit de la commande publique
Application du secret des affaires aux échanges avec un candidat en phase de négociation et au rapport d’analyse des offres
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par un arrêt en date du 15 mars 2023, les juges du Palais Royal ont précisé l’application du secret des...
Droit de l'environnement et du développement durable
Le secret des affaires n’est pas opposable à une demande d’information relative à des émissions de substances dans l'environnement
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par une décision du 15 mars 2023, le Conseil d’Etat a jugé que si le secret des affaires peut être...
Droit de la commande publique
Légalité de la modification unilatérale d’un contrat de concession visant à le purger de clauses illicites divisibles
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le Conseil d’Etat a considéré qu’une personne publique contractante peut modifier unilatéralement un contrat public lorsqu’une clause, divisible du reste...
Droit du travail
Temps de travail - Le repos journalier s’ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par un arrêt du 2 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le repos journalier...