Restauration collective : quand la commande publique devient un outil de souveraineté agricole

Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, déposé le 8 avril 2026 et actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à préserver la souveraineté alimentaire en mobilisant la commande publique pour recentrer les achats alimentaires sur les productions françaises. L’article 4 de cette loi ferait de la restauration collective […]

Sortir de l’indivision plus vite et à moindre risque : la loi choc du 7 avril 2026 pour débloquer les héritages figés

Promulguée le 7 avril 2026 et entrée en vigueur le lendemain de sa publication, la loi n° 2026‑248 simplifiant la sortie de l’indivision déploie un arsenal de mesures destinées renforcer à la fois les pouvoirs du juge et l’efficacité des régimes de successions vacantes et de biens sans maître, afin de débloquer des situations parfois […]

Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : pas de projet unique, pas de participation du public

Par une décision du 3 avril 2026 (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 3 avril 2026, n° 512270), le Conseil d’Etat juge qu’aucune mesure de participation du public pour les travaux et aménagements liés à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 ne saurait être enjointe, faute pour ceux-ci de constituer un projet […]

Conflit d’intérêt : pas de correction possible quand l’impartialité de la procédure est compromise

Dans cet arrêt du 3 avril 2026 (n° 510005), le Conseil d’Etat consacre une conception particulièrement exigeante de l’impartialité, allant jusqu’à imposer l’exclusion d’un opérateur économique lorsque le conflit d’intérêts a produit des effets irréversibles. En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait engagé une procédure négociée en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de […]

L’inconstructibilité d’un terrain ne fait pas nécessairement obstacle à la régularisation des vices de légalité interne affectant un permis de construire

Par une décision du 31 mars 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la possibilité pour le juge administratif de régulariser un vice entachant le bien-fondé d’un permis de construire dans une zone devenue inconstructible ultérieurement à la délivrance du permis (Conseil d’État, section, 31 mars 2026, n°, 494252). Au cas d’espèce, un permis de […]

Précisions sur les conséquences devant être tirées d’un avis défavorable de l’ABF dans le cadre d’un projet mixte

Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences devant être tirées d’un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre d’un projet mixte faisant l’objet d’une demande d’autorisation unique (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 30 mars 2026 n°510664, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le maire de Beausoleil […]

Préemption – La nécessité d’acquisitions préalables et l’absence de calendrier sont sans incidence sur la réalité du projet

Par une décision du 25 mars 2026, le Conseil d’État rappelle que la légalité d’une décision de préemption s’apprécie à la date de son édiction, au regard de la seule réalité du projet ou de l’opération d’aménagement sans qu’il soit exigé que ce projet soit certain dans sa réalisation ni programmé dans un délai déterminé […]

« Nul n’est tenu de s’accuser » : le Conseil d’État recadre la justice universitaire

La décision du Conseil d’État du 20 mars 2026, n° 502027 rappelle que le droit de se taire du mis en cause s’applique en matière disciplinaire universitaire. Ce droit se rattache au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, lui même déduit de la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration des […]

Meublés de tourisme : l’État centralise, les communes reprennent la main

Les décrets des 19 mars 2026 marquent un tournant dans la régulation des meublés de tourisme avec la mise en place d’un dispositif national de centralisation des données relatives à ces logements de courte durée afin de renforcer les pouvoirs de contrôle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tout en encadrant […]

Cession de biens dépendant du domaine public, entre personnes publiques : le juge administratif est compétent !

Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation juge que le contrat par lequel une commune cède à un syndicat intercommunal des eaux, établissement public, des biens appartenant à son domaine public constitue un contrat administratif, de sorte que l’action en nullité de ce contrat relève de la compétence du juge administratif […]