SPIC de l’eau potable : réaffirmation de la compétence judiciaire au profit des usagers

Par un arrêt du 3 mars 2026 (Conseil d’Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 3 mars 2026 ; n° 501279), le Conseil d’Etat confirme la compétence du juge judiciaire pour connaître des dommages subis par les usagers d’un service public industriel et commercial (SPIC) tel que le service de distribution d’eau potable, à l’occasion de […]

Droits de la défense : une simple note après un appel téléphonique avec son avocat est protégée par le secret

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 3 mars 2026, renforcé la protection du secret professionnel de l’avocat et, plus largement, des droits de la défense (Cass. crim., 3 mars 2026, 25-85-994). L’affaire est née d’une enquête pour escroquerie liée au remboursement de tests covid 19. Lors d’une perquisition, les enquêteurs ont saisi […]

Refus de certificat de permis tacite : un contentieux aligné sur celui des autorisations d’urbanisme dans les zones immobilières tendues

Par un arrêt en date du 2 mars 2026 (CE, 2 mars 2026, Commune de Hyères, n° 508188), le Conseil d’Etat a fait entrer les recours contre les refus de délivrance d’un certificat de permis tacite dans le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (ci-après CJA). La question qui se […]

Aucune compétence liée du maire pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a jugé que le maire n’est pas en situation de compétence liée pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation d’urbanisme (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 2 mars 2026 n°492686, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le maire de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) a délivré à une société civile immobilière […]

Délégation de service public : interdiction de favoriser le délégataire sortant

Par une ordonnance du 24 février 2026 (n° 2601075), le tribunal administratif de Versailles a rappelé qu’une autorité concédante ne peut imposer des spécifications aux candidats qui confèrent un avantage concurrentiel au délégataire sortant, tout particulièrement lorsque celles-ci sont inutiles à l’exécution du contrat. En l’espèce, un syndicat mixte a décidé d’attribuer un contrat de […]

Interdire l’éolien, brider l’agrivoltaïsme : le tribunal de Poitiers trace la ligne rouge des collectivités

Les deux jugements rendus le 19 février par le tribunal administratif de Poitiers apportent une illustration nette des limites juridiques au pouvoir des collectivités lorsqu’elles entendent bloquer ou corseter le développement des énergies renouvelables via leur PLUi-D (TA de Poitiers, 19 février 2026 n° 2400865 ; TA de Poitiers, 19 février 2026 n° 2400875). Interdiction […]

Prescription biennale de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction : deux arrêts jumeaux font sauter les filets de sécurité des locataires

Les deux arrêts rendus le 12 février 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une affaire opposant bailleur et preneur (n° 24‑18.382) et dans un litige opposant une commune à un locataire commercial (n° 24‑10.578), opèrent un net durcissement du régime de la prescription biennale de l’indemnité d’éviction en matière […]

Contrôle du juge sur la qualification de PINM après l’arrêt du 6 février 2026

La décision du Conseil d’Etat du 6 février 2026 (n°500384) confirme le contrôle normal exercé par le juge sur la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM) en précisant les modalités de ce contrôle fondé sur des données techniques permettant d’apprécier l’apport du projet pour la transition écologique. Le cadre juridique des projets d’intérêt national […]

Concession : précisions sur l’appréciation de l’égalité de traitement des candidats

Par un arrêt du 6 février 2026, portant sur une requête en contestation de la validité d’un contrat de concession de service public de production, stockage et distribution d’énergie frigorifique de la Ville de Paris, la cour administrative d’appel de Paris apporte plusieurs précisions intéressantes en matière de concessions. Le présent flash se concentre sur […]

Dispositif Jeanbrun : Le nouveau choc fiscal qui veut réconcilier les Français avec l’investissement locatif

Le dispositif Jeanbrun inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026, institue un nouveau statut du bailleur privé fondé sur l’amortissement fiscal et le renforcement du déficit foncier, sur tout le territoire et avec des contreparties en matière de loyers modérés et de performance énergétique. Un dispositif né de la crise du logement […]