Prescription biennale de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction : deux arrêts jumeaux font sauter les filets de sécurité des locataires
Les deux arrêts rendus le 12 février 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans une affaire opposant bailleur et preneur (n° 24‑18.382) et dans un litige opposant une commune à un locataire commercial (n° 24‑10.578), opèrent un net durcissement du régime de la prescription biennale de l’indemnité d’éviction en matière […]
Contrôle du juge sur la qualification de PINM après l’arrêt du 6 février 2026
La décision du Conseil d’Etat du 6 février 2026 (n°500384) confirme le contrôle normal exercé par le juge sur la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM) en précisant les modalités de ce contrôle fondé sur des données techniques permettant d’apprécier l’apport du projet pour la transition écologique. Le cadre juridique des projets d’intérêt national […]
Concession : précisions sur l’appréciation de l’égalité de traitement des candidats
Par un arrêt du 6 février 2026, portant sur une requête en contestation de la validité d’un contrat de concession de service public de production, stockage et distribution d’énergie frigorifique de la Ville de Paris, la cour administrative d’appel de Paris apporte plusieurs précisions intéressantes en matière de concessions. Le présent flash se concentre sur […]
Dispositif Jeanbrun : Le nouveau choc fiscal qui veut réconcilier les Français avec l’investissement locatif
Le dispositif Jeanbrun inscrit dans le projet de loi de finances pour 2026, institue un nouveau statut du bailleur privé fondé sur l’amortissement fiscal et le renforcement du déficit foncier, sur tout le territoire et avec des contreparties en matière de loyers modérés et de performance énergétique. Un dispositif né de la crise du logement […]
Collaborateurs de groupes politiques – la confiance ou la porte
A l’approche des élections municipales, la décision du Conseil d’Etat du 3 février 2026 valide le licenciement d’un collaborateur de groupe d’élus fondé sur la seule perte de confiance du groupe, en cantonnant l’office du juge de l’excès de pouvoir au contrôle de l’exactitude matérielle des faits (CE 3 févr. 2026, n° 498796). Dans cette […]
Chambre régionale des comptes : pas de recours en annulation contre les rapports d’observations définitives
Par un arrêt du 3 février 2026 (n°499568), le Conseil d’Etat rappelle qu’un rapport d’observations définitives ne peut pas être contesté par la voie de l’excès de pouvoir, contrairement au refus de la chambre régionale des comptes de rectifier celui-ci. En l’espèce, la chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les comptes et la gestion […]
Autorisation environnementale : Élevages géants, contrôles allégés : jusqu’où iront les décrets Duplomb ?
Les décrets n° 2026-45 et n° 2026-46 du 2 février 2026, pris pour l’application de la loi dite Duplomb, assouplissent le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le secteur agricole et aménagent la procédure d’autorisation environnementale. Ils s’inscrivent dans le prolongement de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire n° […]
La police des algorithmes censurés : le Conseil d’État confirme la ligne de la CNIL
Le Conseil d’État, dans une décision du 30 janvier 2026 (CE 30 janv. 2026, n° 506370), trace une frontière nette entre vidéoprotection classique et vidéosurveillance algorithmique, en jugeant illégale l’analyse automatisée des images en l’absence de base légale explicite et en réaffirmant le rôle central du législateur et de la CNIL dans la protection des […]
Baux commerciaux et régularisation des charges : le retard du bailleur n’efface pas la dette du locataire
La Cour de cassation confirme que le retard du bailleur dans la régularisation annuelle des charges ne fait pas disparaître sa créance. En l’absence de sanction spécifique dans l’article R. 145‑36 du code de commerce, le bailleur conserve la possibilité de produire tardivement les justificatifs des charges, la seule véritable sanction étant réservée au cas […]
Régularisation possible de la notification d’un recours administratif et effets sur la prorogation du délai contentieux
Le Conseil d’Etat a jugé que, si l’absence de notification d’un recours administratif peut être régularisée dans le délai de 15 jours visé à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, cette régularisation n’a pas pour effet de modifier le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux, qui commence donc à […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».