Archives : Flashs

Expropriation – Contrôle par le juge de l’existence de la délégation de signature du préfet

Par un arrêt du 22 janvier 2026 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-13.284, publié au bulletin), la Cour de cassation précise l’office du juge de l’expropriation lorsqu’il est saisi, pour prononcer le transfert de propriété via une ordonnance d’expropriation, par un signataire agissant par délégation du préfet. Dans un considérant […]

Copropriété : la Cour de cassation durcit le régime de la déchéance du terme

Par un arrêt du 15 janvier 2026 (Civ. 3e, 15 janv. 2026, FS-B, n° 23-23.534), la Cour de cassation encadre plus strictement les conditions d’exercice de l’action en déchéance du terme en matière de charges de copropriété prévue par l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965. Ce mécanisme permet au syndicat des copropriétaires, […]

Décompte général : computation des délais en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends

Dans une ordonnance rendue le 15 janvier 2026 (n° 2305720), le Tribunal administratif de Cergy-Pointoise s’est penché sur la recevabilité d’une requête introduite après une procédure amiable devant le comité consultatif de règlement amiable des différends (CCIRA). En l’espèce, une entreprise titulaire d’un marché public de travaux a émis un mémoire en réclamation portant sur […]

Expropriation – Charge de la preuve relative à l’insuffisance de la dimension des réseaux pour la qualification d’un terrain à bâtir

Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-22.726, Publié au bulletin), la Cour de cassation a harmonisé la jurisprudence en matière de charge de la preuve concernant la qualification de terrain à bâtir. Selon l’article L. 322-3 du code de l’expropriation, la qualification de terrains à […]

Indemnité d’éviction : la cour d’appel de Paris livre une méthode clé en main pour chiffrer le préjudice du locataire commercial

L’arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la cour d’appel de Paris illustre une approche pragmatique et résolument factuelle de l’indemnité d’éviction (CA Paris, pôle 5 ch. 3, 8 janv. 2026, n° 22/00794). Il offre une lecture structurée et immédiatement exploitable du calcul de cette indemnité dans un contexte de refus de renouvellement du bail […]

Protéger les candidats, verrouiller les résultats : le décret qui muscle la démocratie locale

Le décret du 8 janvier 2026 renforce la protection juridique et matérielle des candidats en étendant à leur profit la protection fonctionnelle, en encadrant le remboursement de leurs dépenses de sécurité en cas de menaces, tout en modernisant le code électoral par l’allongement de certains mandats techniques, la création de bureaux centralisateurs intermédiaires à Paris, […]

Délit de favoritisme – Infraction caractérisée indépendamment de l’issue de la procédure de passation d’un marché public

Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-87.222, Publié au bulletin), le Cour de cassation a rappelé que le délit de favoritisme pouvait être caractérisé y compris en cas d’annulation de la procédure de consultation, sans même que le marché public ne soit attribué. Selon l’article 432-14 […]

Application des DPE collectif et nouvelle méthode de calcul, ce qui change au 1er janvier 2026

La loi Énergie Climat de 2019 et surtout la loi Climat et résilience du 22 août 2021 ont organisé, en plusieurs étapes, l’exclusion progressive du marché locatif des logements les plus énergivores, sur la base des classes du diagnostic de performance énergétique (DPE). C’est ainsi qu’au 1ᵉʳ janvier 2026, le calendrier échelonné de la loi […]

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : un mail sans accusé réception ne fait pas courir le délai de rétractation de l’agent !

Lorsque l’administration communique à son agent la convention de rupture conventionnelle, par l’envoi d’un mail sans accusé réception, le délai de rétractation du fonctionnaire commence à courir à la date à laquelle il a consulté le mail, et non la date d’envoi par l’employeur. C’est ainsi qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision rendue […]

Décrets du 30 décembre 2025 : simplification du droit de la commande publique et rehaussement de certains seuils relatifs aux marchés publics

Deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2025 venant modifier le Code de la commande publique pour, respectivement, porter diverses mesures de simplification du droit de la commande publique et relever les seuils des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence. 1. Décret n°2025-1383 portant diverses mesures de simplification […]