Collaborateurs de groupes politiques – la confiance ou la porte

A l’approche des élections municipales, la décision du Conseil d’Etat du 3 février 2026 valide le licenciement d’un collaborateur de groupe d’élus fondé sur la seule perte de confiance du groupe, en cantonnant l’office du juge de l’excès de pouvoir au contrôle de l’exactitude matérielle des faits (CE 3 févr. 2026, n° 498796). Dans cette […]

Chambre régionale des comptes : pas de recours en annulation contre les rapports d’observations définitives

Par un arrêt du 3 février 2026 (n°499568), le Conseil d’Etat rappelle qu’un rapport d’observations définitives ne peut pas être contesté par la voie de l’excès de pouvoir, contrairement au refus de la chambre régionale des comptes de rectifier celui-ci. En l’espèce, la chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé les comptes et la gestion […]

Autorisation environnementale : Élevages géants, contrôles allégés : jusqu’où iront les décrets Duplomb ?

Les décrets n° 2026-45 et n° 2026-46 du 2 février 2026, pris pour l’application de la loi dite Duplomb, assouplissent le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans le secteur agricole et aménagent la procédure d’autorisation environnementale. Ils s’inscrivent dans le prolongement de la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire n° […]

La police des algorithmes censurés : le Conseil d’État confirme la ligne de la CNIL

Le Conseil d’État, dans une décision du 30 janvier 2026 (CE 30 janv. 2026, n° 506370), trace une frontière nette entre vidéoprotection classique et vidéosurveillance algorithmique, en jugeant illégale l’analyse automatisée des images en l’absence de base légale explicite et en réaffirmant le rôle central du législateur et de la CNIL dans la protection des […]

Baux commerciaux et régularisation des charges : le retard du bailleur n’efface pas la dette du locataire

La Cour de cassation confirme que le retard du bailleur dans la régularisation annuelle des charges ne fait pas disparaître sa créance. En l’absence de sanction spécifique dans l’article R. 145‑36 du code de commerce, le bailleur conserve la possibilité de produire tardivement les justificatifs des charges, la seule véritable sanction étant réservée au cas […]

Régularisation possible de la notification d’un recours administratif et effets sur la prorogation du délai contentieux

Le Conseil d’Etat a jugé que, si l’absence de notification d’un recours administratif peut être régularisée dans le délai de 15 jours visé à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, cette régularisation n’a pas pour effet de modifier le point de départ de la prorogation du délai de recours contentieux, qui commence donc à […]

Expropriation – Contrôle par le juge de l’existence de la délégation de signature du préfet

Par un arrêt du 22 janvier 2026 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-13.284, publié au bulletin), la Cour de cassation précise l’office du juge de l’expropriation lorsqu’il est saisi, pour prononcer le transfert de propriété via une ordonnance d’expropriation, par un signataire agissant par délégation du préfet. Dans un considérant […]

Copropriété : la Cour de cassation durcit le régime de la déchéance du terme

Par un arrêt du 15 janvier 2026 (Civ. 3e, 15 janv. 2026, FS-B, n° 23-23.534), la Cour de cassation encadre plus strictement les conditions d’exercice de l’action en déchéance du terme en matière de charges de copropriété prévue par l’article 19‑2 de la loi du 10 juillet 1965. Ce mécanisme permet au syndicat des copropriétaires, […]

Décompte général : computation des délais en cas de saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends

Dans une ordonnance rendue le 15 janvier 2026 (n° 2305720), le Tribunal administratif de Cergy-Pointoise s’est penché sur la recevabilité d’une requête introduite après une procédure amiable devant le comité consultatif de règlement amiable des différends (CCIRA). En l’espèce, une entreprise titulaire d’un marché public de travaux a émis un mémoire en réclamation portant sur […]

Expropriation – Charge de la preuve relative à l’insuffisance de la dimension des réseaux pour la qualification d’un terrain à bâtir

Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 24-22.726, Publié au bulletin), la Cour de cassation a harmonisé la jurisprudence en matière de charge de la preuve concernant la qualification de terrain à bâtir. Selon l’article L. 322-3 du code de l’expropriation, la qualification de terrains à […]