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Le Maire peut refuser un permis de construire sans avoir demandé les pièces manquantes

Par une décision du 3 août 2026 (Conseil d’Etat, 3 août 2026, n°497092, publié au recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé que l’administration peut refuser un permis de construire pour incomplétude, même sans avoir invité le pétitionnaire à compléter son dossier, à condition cependant de démontrer que l’absence de ces pièces l’empêchait d’apprécier la […]

Pas d’atteinte à la neutralité pour une marque religieuse visible sur le visage

Par une décision du 27 juillet 2026 (CE, 27 juillet 2026, n° 499886), le Conseil d’État affirme que la présence, sur le visage d’un candidat à un emploi de policier adjoint, d’une marque visible résultant de la pratique d’un culte religieux, ne suffit pas, à elle-seule, à caractériser une volonté de l’intéressé de manifester ses […]

Pas d’atteinte à la neutralité pour une marque religieuse visible sur le visage

Par une décision du 27 juillet 2026 (CE, 27 juillet 2026, n° 499886), le Conseil d’État affirme que la présence, sur le visage d’un candidat à un emploi de policier adjoint, d’une marque visible résultant de la pratique d’un culte religieux, ne suffit pas, à elle-seule, à caractériser une volonté de l’intéressé de manifester ses […]

Référé précontractuel : le pourvoi n’accorde aucun sursis au candidat évincé

Dans une décision du 17 juillet 2026, le Conseil d’État confirme que la signature du contrat, après le rejet d’un référé précontractuel, exclut tout examen de l’ordonnance par le juge de cassation (CE, 17 juillet 2026, Société Engie Énergie Services, nos 514831 et 514832). Le candidat évincé doit alors se tourner vers les voies de […]

Un marché de représentation juridique ne peut être conclu sans publicité préalable

Par une décision du 17 juillet 2026 (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17 juillet 2026, n° 515310), le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles un marché de représentation juridique peut bénéficier de l’exemption de publicité prévue par le Code de la commande publique, en particulier lorsque les prestations sont en […]

Le certificat de permis tacite doit être refusé lorsque l’autorisation tacite a été retirée et ce alors même que ce retrait n’aurait pas acquis un caractère définitif

Par une décision du 13 juillet 2026 (Conseil d’Etat, 13 juillet 2026, 10e et 9e chambres réunies, Société La Fontaine de l’Amour, n° 504144, Mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé que lorsque le permis tacite a été retiré, l’administration ne peut plus délivrer le certificat qui en atteste l’existence, […]

Imposition par le PLU de l’usage de certains matériaux

Par une décision du 13 juillet 2026 (CE, 13 juillet 2026, n° 507489), le Conseil d’État affirme qu’un PLU peut imposer l’usage de matériaux spécifiques pour assurer la conservation d’immeubles dont l’intérêt culturel, historique ou architectural le justifie, à condition que ces prescriptions soient proportionnées et n’excèdent pas ce qui est nécessaire à l’objectif recherché. […]

La désaffectation, préalable obligatoire au déclassement d’un bien du domaine public

Par une décision du 6 juillet 2026 (CE, 6 juillet 2026, n° 502005), le Conseil d’Etat affirme que le déclassement d’un bien du domaine public n’entraîne pas, par lui-même, la désaffectation du bien à un service public ou à l’usage direct du public. 1) En l’espèce, une société propriétaire d’un établissement hôtelier situé à Courchevel […]

SENSEI avocats distingué dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats de FranceEn 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».