Contrôle de légalité et sécurisation de l’action publique des élus : quels nouveaux objectifs pour les préfets ?
La circulaire n°ATDB2529429C publiée le 30 décembre 2025 fait suite à un rapport d’information déposé au Sénat le 9 juillet 20251 qui a mis en lumière la diminution des effectifs des préfectures affectés au contrôle de légalité, alors même que le nombre d’actes transmis par les collectivités a augmenté de manière constante entre 2015 et […]
Pas de mise en demeure de régulariser des travaux, sans annulation du permis de construire !
Lorsqu’un permis de construire a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction aux règles locales d’urbanisme, le maire d’une commune ne peut pas mettre en demeure le bénéficiaire du permis de régulariser des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme, tant que le permis n’a pas été annulé par le juge administratif. C’est ainsi qu’a jugé le Conseil […]
Autorisation environnementale et espèces protégées : la responsabilisation accrue du pétitionnaire
Par cette décision du 22 décembre 2025, n°492940, le Conseil d’Etat impose au pétitionnaire de demander une dérogation « espèce protégée » lorsqu’il existe un risque « suffisamment caractérisé » pour les espèces protégées, sous peine de voir sa demande d’autorisation environnementale rejetée. L’arrêt du Conseil d’État s’inscrit dans le contentieux de la protection des […]
Clause pénale déguisée : la Cour de cassation tranche et confirme le pouvoir de modération du juge contre les pénalités excessives
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24-19.042), précisé la qualification de clause pénale et confirmé l’ampleur du pouvoir de modération du juge. L’affaire concernait des sanctions pécuniaires prévues par les statuts d’une coopérative agricole à l’encontre d’un associé ayant cessé de livrer sa […]
Dysfonctionnements du service public : alerte ou diffamation ? La frontière précisée par la chambre criminelle
La chambre criminelle affine les contours de la bonne foi du fonctionnaire poursuivi pour diffamation en lui interdisant de s’appuyer sur des éléments postérieurs à la publication tout en rappelant que le juge pénal ne peut statuer sur l’action civile qu’en présence d’une faute personnelle détachable du service (Crim. 16 déc. 2025, F-B, n° 24-86.192). […]
Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : quelles évolutions pour le contentieux de l’urbanisme et pour les règles procédurales en matière d’autorisations d’urbanisme ?
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement comporte un certain nombre d’évolutions concernant le contentieux de l’urbanisme et les règles procédurales en matière d’autorisations d’urbanisme. Cinq « simplifications » peuvent notamment être identifiées, étant précisé que la conformité à la Constitution des dispositions afférentes n’a […]
Obligation pour le juge administratif de viser la note en délibéré produite à l’issue de l’audience sous peine d’entacher sa décision d’irrégularité
Par une décision du 21 novembre 2025 (n° 500247), le Conseil d’État a rappelé l’obligation pour le juge administratif de faire figurer dans les visas de sa décision toute note en délibéré régulièrement produite à l’issue de l’audience. Introduite par le décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005, et codifiée à l’article R. 741-2 du […]
« Méga décret » de simplification : ce qui va changer concrètement en 2026-2027
Annoncé par le premier ministre au congrès des maires le 20 novembre 2025, un décret viendra simplifier les formalités administratives locales. Une étude d’impact a été publiée le 11 décembre 2025, et le texte a été officiellement transmis au conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui doit l’examiner ce 8 janvier. L’ambition est d’alléger des […]
Préemption – Illustration jurisprudentielle des exigences de légalité externe et interne (avis des domaines, incompétence, commission d’agence, détournement de pouvoir et réalité du projet)
Par un arrêt d’espèce en date du 20 novembre 2025 (Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 20 novembre 2025, 25PA00466), la cour administrative d’appel de Paris annule une décision de préemption d’un établissement public foncier et précise, à cette occasion, plusieurs exigences tant de légalité externe que de légalité interne encadrant l’exercice du droit […]
Une offre reçue après le délai n’est pas toujours tardive
Le Conseil d’État juge qu’un acheteur ne peut pas éliminer une offre transmise quelques heures après le délai si le soumissionnaire a accompli les diligences normales pour déposer son offre dans les délais, et que le retard résulte d’une difficulté technique non signalée, ici la taille des fichiers (CE, 13 novembre 2025, 506640). Dans cette […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».