Cession de biens dépendant du domaine public, entre personnes publiques : le juge administratif est compétent !

Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation juge que le contrat par lequel une commune cède à un syndicat intercommunal des eaux, établissement public, des biens appartenant à son domaine public constitue un contrat administratif, de sorte que l’action en nullité de ce contrat relève de la compétence du juge administratif […]

Compromis de vente et lotissement : le Conseil d’État sécurise le transfert de propriété

Le Conseil d’État a jugé que, pour bénéficier de l’arrêté de non‑opposition à déclaration préalable d’un lotissement, la condition relative au transfert de propriété d’une partie au moins des lots doit être regardée comme actée à la date de délivrance du permis de construire, dès lors qu’un compromis de vente a été signé (CE, 13 […]

Un contrôle normal exercé par le juge sur l’inscription ou le maintien d’une espèce sur la liste des espèces protégées

Le Conseil d’Etat a exercé un contrôle normal sur la question du maintien d’une espèce végétale endémique sur la liste des espèces protégées (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 mars 2026 n°500143, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par une demande préalable et en vue d’un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment […]

Biens de retour : application du principe à l’immeuble détenu par un tiers lié au concessionnaire

Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 511285), le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime des biens affectés à une concession de service public, notamment lorsque ces biens appartiennent à une société étroitement liée au concessionnaire. En l’espèce, une commune avait confié l’exploitation de son casino à une société privée dans le […]

CCAG-TIC : pas de réclamation sans chiffrage justifié et détaillé

Par un arrêt du 3 mars 2026 (n° 500923), le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la notion de réclamation au regard des stipulations du CCAG-TIC. L’affaire soumise au Conseil d’Etat portait sur l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande relatif à l’acquisition et la mise en œuvre d’un environnement numérique de travail dans […]

SPIC de l’eau potable : réaffirmation de la compétence judiciaire au profit des usagers

Par un arrêt du 3 mars 2026 (Conseil d’Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 3 mars 2026 ; n° 501279), le Conseil d’Etat confirme la compétence du juge judiciaire pour connaître des dommages subis par les usagers d’un service public industriel et commercial (SPIC) tel que le service de distribution d’eau potable, à l’occasion de […]

Droits de la défense : une simple note après un appel téléphonique avec son avocat est protégée par le secret

La Cour de cassation a, dans un arrêt du 3 mars 2026, renforcé la protection du secret professionnel de l’avocat et, plus largement, des droits de la défense (Cass. crim., 3 mars 2026, 25-85-994). L’affaire est née d’une enquête pour escroquerie liée au remboursement de tests covid 19. Lors d’une perquisition, les enquêteurs ont saisi […]

Refus de certificat de permis tacite : un contentieux aligné sur celui des autorisations d’urbanisme dans les zones immobilières tendues

Par un arrêt en date du 2 mars 2026 (CE, 2 mars 2026, Commune de Hyères, n° 508188), le Conseil d’Etat a fait entrer les recours contre les refus de délivrance d’un certificat de permis tacite dans le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (ci-après CJA). La question qui se […]

Aucune compétence liée du maire pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a jugé que le maire n’est pas en situation de compétence liée pour ordonner l’interruption de travaux entrepris sans autorisation d’urbanisme (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 2 mars 2026 n°492686, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le maire de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) a délivré à une société civile immobilière […]

Délégation de service public : interdiction de favoriser le délégataire sortant

Par une ordonnance du 24 février 2026 (n° 2601075), le tribunal administratif de Versailles a rappelé qu’une autorité concédante ne peut imposer des spécifications aux candidats qui confèrent un avantage concurrentiel au délégataire sortant, tout particulièrement lorsque celles-ci sont inutiles à l’exécution du contrat. En l’espèce, un syndicat mixte a décidé d’attribuer un contrat de […]