Indemnité d’éviction : la cour d’appel de Paris livre une méthode clé en main pour chiffrer le préjudice du locataire commercial

L’arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la cour d’appel de Paris illustre une approche pragmatique et résolument factuelle de l’indemnité d’éviction (CA Paris, pôle 5 ch. 3, 8 janv. 2026, n° 22/00794). Il offre une lecture structurée et immédiatement exploitable du calcul de cette indemnité dans un contexte de refus de renouvellement du bail […]

Protéger les candidats, verrouiller les résultats : le décret qui muscle la démocratie locale

Le décret du 8 janvier 2026 renforce la protection juridique et matérielle des candidats en étendant à leur profit la protection fonctionnelle, en encadrant le remboursement de leurs dépenses de sécurité en cas de menaces, tout en modernisant le code électoral par l’allongement de certains mandats techniques, la création de bureaux centralisateurs intermédiaires à Paris, […]

Délit de favoritisme – Infraction caractérisée indépendamment de l’issue de la procédure de passation d’un marché public

Par un arrêt du 7 janvier 2026 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-87.222, Publié au bulletin), le Cour de cassation a rappelé que le délit de favoritisme pouvait être caractérisé y compris en cas d’annulation de la procédure de consultation, sans même que le marché public ne soit attribué. Selon l’article 432-14 […]

Application des DPE collectif et nouvelle méthode de calcul, ce qui change au 1er janvier 2026

La loi Énergie Climat de 2019 et surtout la loi Climat et résilience du 22 août 2021 ont organisé, en plusieurs étapes, l’exclusion progressive du marché locatif des logements les plus énergivores, sur la base des classes du diagnostic de performance énergétique (DPE). C’est ainsi qu’au 1ᵉʳ janvier 2026, le calendrier échelonné de la loi […]

Rupture conventionnelle dans la fonction publique : un mail sans accusé réception ne fait pas courir le délai de rétractation de l’agent !

Lorsque l’administration communique à son agent la convention de rupture conventionnelle, par l’envoi d’un mail sans accusé réception, le délai de rétractation du fonctionnaire commence à courir à la date à laquelle il a consulté le mail, et non la date d’envoi par l’employeur. C’est ainsi qu’a jugé le Conseil d’Etat dans une décision rendue […]

Décrets du 30 décembre 2025 : simplification du droit de la commande publique et rehaussement de certains seuils relatifs aux marchés publics

Deux décrets ont été publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2025 venant modifier le Code de la commande publique pour, respectivement, porter diverses mesures de simplification du droit de la commande publique et relever les seuils des marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence. 1. Décret n°2025-1383 portant diverses mesures de simplification […]

Contrôle de légalité et sécurisation de l’action publique des élus : quels nouveaux objectifs pour les préfets ?

La circulaire n°ATDB2529429C publiée le 30 décembre 2025 fait suite à un rapport d’information déposé au Sénat le 9 juillet 20251 qui a mis en lumière la diminution des effectifs des préfectures affectés au contrôle de légalité, alors même que le nombre d’actes transmis par les collectivités a augmenté de manière constante entre 2015 et […]

Pas de mise en demeure de régulariser des travaux, sans annulation du permis de construire !

Lorsqu’un permis de construire a fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction aux règles locales d’urbanisme, le maire d’une commune ne peut pas mettre en demeure le bénéficiaire du permis de régulariser des travaux conformes à une autorisation d’urbanisme, tant que le permis n’a pas été annulé par le juge administratif. C’est ainsi qu’a jugé le Conseil […]

Autorisation environnementale et espèces protégées : la responsabilisation accrue du pétitionnaire

Par cette décision du 22 décembre 2025, n°492940, le Conseil d’Etat impose au pétitionnaire de demander une dérogation « espèce protégée » lorsqu’il existe un risque « suffisamment caractérisé » pour les espèces protégées, sous peine de voir sa demande d’autorisation environnementale rejetée. L’arrêt du Conseil d’État s’inscrit dans le contentieux de la protection des […]

Clause pénale déguisée : la Cour de cassation tranche et confirme le pouvoir de modération du juge contre les pénalités excessives

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24-19.042), précisé la qualification de clause pénale et confirmé l’ampleur du pouvoir de modération du juge. L’affaire concernait des sanctions pécuniaires prévues par les statuts d’une coopérative agricole à l’encontre d’un associé ayant cessé de livrer sa […]