Allergies alimentaires : le tribunal censure la mise à l’écart de l’enfant allergique de la cantine scolaire et la mention générique des allergènes dans les menus hebdomadaires de la cantine

Par un jugement du 13 octobre 2026 (n°2507209), le tribunal administratif de Lyon a annulé le refus d’une commune de servir les repas de la cantine scolaire à un enfant allergique à l’arachide, ainsi que son refus d’indiquer les allergènes présents dans chaque plat. En l’espèce, les parents d’un enfant allergique à l’arachide ont demandé […]

Copropriété en état de carence – Le constat définitif du juge judiciaire ne peut être contesté devant le juge administratif

Par une ordonnance du 12 octobre 2026 (TA Strasbourg, juge des référés, n° 2608208 et 2608209), le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, a rejeté les demandes de suspension d’arrêtés déclarant d’utilité publique, pour cause de carence, l’acquisition de deux immeubles […]

Mouvement lycéen – L’interdiction des rassemblements aux abords de trois lycées ne porte pas une atteinte illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression

Par une ordonnance du 8 octobre 2026 (TA Versailles, juge des référés, n° 2613596), le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de suspension de l’interdiction des rassemblements aux abords immédiats de trois lycées de l’Essonne, estimant que cette mesure ne portait pas une atteinte manifestement illégale aux libertés de […]

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne relève pas de l’office du juge statuant sur les indemnités de dépossession

Par un arrêt du 8 octobre 2026 (Cour de cassation, 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-18.350), la Cour de cassation précise que la demande de l’expropriant tendant à la condamnation de l’exproprié au paiement d’une indemnité d’occupation doit être présentée dans le cadre d’une instance distincte de celle portant sur la fixation des indemnités […]

Réception des travaux : les compétences du représentant légal ne se confondent pas avec celles du maître d’ouvrage personne morale

Par un arrêt du 8 octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise les critères permettant d’apprécier le caractère apparent d’un désordre lors de la réception lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale (Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-16.523, arrêt n° 565 FS-B.). La Cour juge que […]

Dépenses électorales : les dépenses engagées par un candidat en vue de faire constater des manquements dans la distribution des circulaires et des bulletins de votes établis au nom de la liste qu’il conduisait ne constituent pas des dépenses électorales

Par un jugement du 6 octobre 2026 (TA Nice, 5e chambre, 6 octobre 2026, n° 2605132), le tribunal administratif de Nice a jugé que les dépenses engagées par un candidat pour faire constater que certains électeurs n’avaient pas reçu les circulaires ou les bulletins de vote de sa liste ne constituent pas des dépenses électorales, […]

Préjudice d’anxiété : pas d’indemnisation en l’absence de risque grave établi

Par un jugement du 6 octobre 2026 (TA Lyon, 6e chambre, 6 octobre 2026, n° 2406140), le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété d’une infirmière de bloc opératoire exposée aux fumées chirurgicales, faute d’établir un risque élevé de développer une pathologie grave et en l’absence de manquement de son […]

Restauration immobilière (ORI) : la notification des travaux, une garantie pour le propriétaire avant l’expropriation

Par une décision du 1er octobre 2026 (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 1er octobre 2026, n° 504917, mentionné aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État précise les garanties permettant au propriétaire de réaliser ou de faire réaliser les travaux prescrits dans le cadre d’une opération de restauration immobilière pour éviter l’expropriation. En […]

Inopposabilité d’un arrêté de carence en logement sociaux au titulaire d’un certificat d’urbanisme obtenu antérieurement à l’intervention de cet arrêté

Par une décision du 1er octobre 2026 (CE, 2e et 7e chambres réunies, 1er octobre 2026, n° 503183, mentionnée aux Tables du recueil Lebon), le Conseil d’État a jugé que les dispositions du premier alinéa de l’article L.111-24 du code de l’urbanisme, qui imposent une proportion minimale de logements sociaux pour certaines opérations d’urbanisme lorsque […]

Construction irrégulière : démolition possible même en cas de préjudice limité

Par une décision du 1er octobre 2026 (Cass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 24-14.709), la Cour de cassation affirme que la demande démolition fondée sur l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme est ordonnée dès lors qu’un préjudice personnel directement causé par la violation de la règle d’urbanisme est établi, sans qu’il soit besoin […]