Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la caractérisation de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)

Par une décision du 29 juin 2026 (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 29 juin 2026, n° 512448, 512492, 513071, 513102, 513191), le Conseil d’État s’est prononcé sur la caractérisation de la RIIPM justifiant l’octroi d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux « espèces protégées » prévues à l’article L.4112 du code de l’environnement. L’affaire […]

L’autorité administrative qui instruit la demande d’autorisation d’urbanisme doit être désintéressée et impartiale

Par une décision du 29 juin 2026 (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 29 juin 2026, n° 496823) le Conseil d’État a jugé que les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect des dispositions de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme et des exigences résultant du principe d’impartialité. Dans cette […]

Les décisions en matière d’autorisation d’urbanisme soumises aux exigences résultant d’un intérêt personnel du maire au projet et au principe d’impartialité

Le Conseil d’Etat a jugé que les décisions prises en matière d’autorisation d’urbanisme sont cumulativement soumises au respect de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme applicable lorsque le maire à un intérêt personnel au projet et aux exigences résultant du principe d’impartialité (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 29 juin 2026, n°496823, Mentionné aux […]

Offre de vente au locataire d’un bail commercial : la rétractation du bailleur exclut l’exécution forcée de la vente

Lorsque le bailleur commercial se rétracte de l’offre de vente après sa notification mais avant son acceptation par le locataire, cette rétraction ouvre seulement droit à une action en réparation contre le bailleur, à l’exclusion de toute action en exécution forcée de la vente (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2026, 25-10.765). […]

Expropriation : ZAC multi-sites, l’appréciation globale des réseaux suppose une desserte commune

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3ème civ., 10 avril 2026, n°26-40.002), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la seconde phrase du 2° de l’article L. 322‑3 du code de l’expropriation, relatif […]

Démolition impossible si mise en conformité réalisable et acceptée

Par une décision du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., 18 juin 2026, n° 24-14.342, FS-B), la Cour de cassation affirme qu’un juge, saisi d’une demande en démolition ou de remise en état sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, doit rechercher, au besoin d’office, si une mesure de mise en […]

Accord-cadre résilié avant l’émission de bon de commande : les frais préparatoires sont indemnisables

Par un arrêt du 18 juin 2026 (n° 502577), le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des titulaires d’un accord-cadre à bons de commande résilié pour motif d’intérêt général, alors même qu’aucun bon de commande n’avait été émis. L’affaire portait sur un accord-cadre conclu par un syndicat mixte pour la conception et la réalisation d’un […]

L’extension de la présomption d’urgence aux décisions de retrait de permis de construire en référé-suspension

Par un arrêt en date du 17 juin 2026 (CE, 17 juin 2026, Commune du Quesnoy, 513099), le Conseil d’État est venu apporter des clarifications sur l’application de la présomption d’urgence dans le cadre d’un référé suspension dirigé contre une décision de retrait de permis de construire. Au cas d’espèce, une mairie avait délivré un […]

Des précisions relatives au point de départ de la garantie décennale

Par une décision du 16 juin 2026 (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 16 juin 2026, n° 512524), le Conseil d’État est venu apporter des clarifications sur le point de départ de la garantie décennale en cas de réception de travaux avec ou sous réserves. Au cas d’espèce, un syndicat mixte a fait réaliser […]

Permis modificatif de régularisation même après l’achèvement de la construction

Par une décision du 11 juin 2026, le Conseil d’État, n° 502265, rejette le pourvoi d’un voisin contre un permis de construire et deux permis modificatifs délivrés et consacre plusieurs apports importants en droit de l’urbanisme. Il affirme qu’un permis modificatif déposé pour régulariser un permis attaqué reste possible même après l’achèvement des travaux tant […]