Conflit d’intérêt : pas de correction possible quand l’impartialité de la procédure est compromise

Dans cet arrêt du 3 avril 2026 (n° 510005), le Conseil d’Etat consacre une conception particulièrement exigeante de l’impartialité, allant jusqu’à imposer l’exclusion d’un opérateur économique lorsque le conflit d’intérêts a produit des effets irréversibles. En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait engagé une procédure négociée en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de […]

Précisions sur les conséquences devant être tirées d’un avis défavorable de l’ABF dans le cadre d’un projet mixte

Le Conseil d’Etat a précisé les conséquences devant être tirées d’un avis défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre d’un projet mixte faisant l’objet d’une demande d’autorisation unique (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 30 mars 2026 n°510664, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le maire de Beausoleil […]

Préemption – La nécessité d’acquisitions préalables et l’absence de calendrier sont sans incidence sur la réalité du projet

Par une décision du 25 mars 2026, le Conseil d’État rappelle que la légalité d’une décision de préemption s’apprécie à la date de son édiction, au regard de la seule réalité du projet ou de l’opération d’aménagement sans qu’il soit exigé que ce projet soit certain dans sa réalisation ni programmé dans un délai déterminé […]

« Nul n’est tenu de s’accuser » : le Conseil d’État recadre la justice universitaire

La décision du Conseil d’État du 20 mars 2026, n° 502027 rappelle que le droit de se taire du mis en cause s’applique en matière disciplinaire universitaire. Ce droit se rattache au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, lui même déduit de la présomption d’innocence garantie par l’article 9 de la Déclaration des […]

Meublés de tourisme : l’État centralise, les communes reprennent la main

Les décrets des 19 mars 2026 marquent un tournant dans la régulation des meublés de tourisme avec la mise en place d’un dispositif national de centralisation des données relatives à ces logements de courte durée afin de renforcer les pouvoirs de contrôle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tout en encadrant […]

Cession de biens dépendant du domaine public, entre personnes publiques : le juge administratif est compétent !

Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation juge que le contrat par lequel une commune cède à un syndicat intercommunal des eaux, établissement public, des biens appartenant à son domaine public constitue un contrat administratif, de sorte que l’action en nullité de ce contrat relève de la compétence du juge administratif […]

Compromis de vente et lotissement : le Conseil d’État sécurise le transfert de propriété

Le Conseil d’État a jugé que, pour bénéficier de l’arrêté de non‑opposition à déclaration préalable d’un lotissement, la condition relative au transfert de propriété d’une partie au moins des lots doit être regardée comme actée à la date de délivrance du permis de construire, dès lors qu’un compromis de vente a été signé (CE, 13 […]

Un contrôle normal exercé par le juge sur l’inscription ou le maintien d’une espèce sur la liste des espèces protégées

Le Conseil d’Etat a exercé un contrôle normal sur la question du maintien d’une espèce végétale endémique sur la liste des espèces protégées (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 11 mars 2026 n°500143, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par une demande préalable et en vue d’un projet de construction d’une chapelle et d’un bâtiment […]

Biens de retour : application du principe à l’immeuble détenu par un tiers lié au concessionnaire

Dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 511285), le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime des biens affectés à une concession de service public, notamment lorsque ces biens appartiennent à une société étroitement liée au concessionnaire. En l’espèce, une commune avait confié l’exploitation de son casino à une société privée dans le […]

CCAG-TIC : pas de réclamation sans chiffrage justifié et détaillé

Par un arrêt du 3 mars 2026 (n° 500923), le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur la notion de réclamation au regard des stipulations du CCAG-TIC. L’affaire soumise au Conseil d’Etat portait sur l’exécution d’un accord-cadre à bons de commande relatif à l’acquisition et la mise en œuvre d’un environnement numérique de travail dans […]