Statut de l’élu local : les indemnités intercommunales et l’allocation de fin de mandat précisées par décret

Pris en application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, le décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 constitue l’un des premiers textes réglementaires venant préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme.

Le décret modifie notamment les dispositions réglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Indemnités de fonction
Ainsi, pour les présidents et vice présidents des EPCI à fiscalité propre, le régime issu de la loi n° 2025 1249 et du décret n° 2026 380 du 15 mai 2026 se caractérise par :
– une détermination des indemnités de fonction par référence à un terme de référence unique (indice brut terminal de la fonction publique), sur lequel s’appliquent des pourcentages plafonds fixés par catégorie d’EPCI et par strate démographique ;
– des plafonds revalorisés pour les présidents et vice présidents des communautés de communes, d’agglomération et urbaines (12,75 % à 108,75 % pour les présidents de communautés de communes ; 4,95 % à 54,37 % pour leurs vice présidents ; jusqu’à 145 % pour les présidents et 72,50 % pour les vice présidents des agglomérations et communautés urbaines dans les plus fortes strates) ;
– une marge d’appréciation significative de l’organe délibérant, qui peut fixer des indemnités inférieures aux plafonds.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027, imposant à chaque EPCI de vérifier la conformité de ses délibérations indemnitaires au nouveau texte.

Allocation différentielle de fin de mandat
L’allocation différentielle de fin de mandat, destinée à compenser la perte de revenus subie par les élus locaux à l’issue de leur mandat lorsqu’ils ne retrouvent pas une activité professionnelle procurant des revenus équivalents, voit ses modalités d’attribution sensiblement renforcées.
Le décret porte ainsi le taux maximal de compensation à 100 % de la différence de revenus durant les douze premiers mois suivant la cessation du mandat, puis à 80 % au cours des douze mois suivants. Il allonge également la durée maximale de versement de cette allocation, désormais fixée à vingt-quatre mois, contre douze mois auparavant.