Des ordonnances pour reconstruire Mayotte

Deux ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 24 mai afin de renforcer les capacités de reconstruction et d’aménagement à Mayotte, territoire gravement touché par le cyclone Chido. Ces textes s’inscrivent dans un effort global de redéfinition institutionnelle et d’assouplissement normatif, visant à accélérer les projets d’intérêt public et à répondre à l’urgence post-catastrophe […]

Rappel du principe “l’appel ne peut nuire à l’appelant” en matière disciplinaire

Dans son arrêt du 16 mai 2025, le Conseil d’État réaffirme la règle générale de procédure applicable à toutes les juridictions disciplinaires selon laquelle l’appel ne peut préjudicier à l’appelant (Conseil d’Etat, 16 mai 2025, n°470567). Le Syndicat des orthodontistes de France, soutenu par le conseil départemental des Yvelines de l’ordre des chirurgiens-dentistes, avait déposé […]

La méthanisation par une SAS composée d’exploitants agricoles

La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé qu’un projet de méthanisation porté par une société commerciale peut être regardé comme une installation nécessaire à l’exploitation agricole, dès lors qu’il est conduit par des exploitants agricoles et repose exclusivement sur des matières premières d’origine agricole (CAA, 15 mai 2025, n°24TL01938). Dans cette affaire, les juges […]

Exproprier pour réhabiliter !

Le décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 définit le régime juridique applicable à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique à titre remédiable, instaurée afin de permettre l’intervention anticipée de l’autorité administrative sur des immeubles dégradés mais réhabilitables, dans une perspective de préservation du parc bâti et de mise en œuvre des politiques de […]

Retard de livraison invoqué par le promoteur sur la base d’intempéries non justifiées

Par un arrêt rendu le 30 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-21.499) confirme que la clause de suspension du délai de livraison en cas d’intempéries ne présente pas de caractère abusif dès lors qu’elle repose sur des données météorologiques publiques, vérifiables et contestable par l’acquéreur. Dans cette affaire, un […]

Impossibilité pour le pétitionnaire de se prévaloir du fait qu’un permis aurait dû lui être délivré avec des prescriptions spéciales

Par un avis contentieux, le Conseil d’Etat a précisé qu’un pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus ne peut utilement se prévaloir devant le juge de ce que l’autorité administrative aurait dû lui délivrer l’autorisation sollicitée en l’assortissant de prescriptions spéciales (CE, Sect., 11 avril 2025, n°498803, Publié au recueil Lebon). Par un arrêté, […]

Association syndicale libre créée par le lotisseur sans transfert des parties communes

Par un arrêt rendu le 22 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-12.480) précise que l’absence de transfert effectif des terrains communs à une association syndicale libre ne suffit pas à entrainer la nullité des statuts. Dans cette affaire, une société avait obtenu un permis d’aménager un lotissement composé de […]

Pas de droit de délaissement pour les volumes

La Cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un bien en volume ne pouvait bénéficier du droit de délaissement, pourtant accordé aux propriétaires de terrains bâtis ou non (Civ. 3e, avis, 20 mars 2025, P-B, n° 25-70.001). La Cour de cassation a été saisie pour avis par la Cour d’appel de Versailles qui a […]