En concession, une offre initiale irrégulière peut être régularisée en cours de négociation
Dans le cadre de la procédure de passation d’un contrat de concession, le Conseil d’Etat admet que la régularisation d’une offre initiale irrégulière n’intervienne que lors de la phase de négociation, et en précise les conditions (CE, 30 décembre 2024, Ciné Espace Evasion, n°491266, mentionné aux Tables). Dans cette affaire, la société Ciné Espace Evasion, […]
L’héritier de l’usufruitier d’un bien immobilier voisin d’un projet de construction ne dispose pas d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire
Par une décision en date du 20 décembre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que l’intérêt à agir d’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie sur le seul fondement des dispositions des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme et que, par conséquent, la […]
Des précisions apportées sur la notion d’intéressement personnel d’un maire à un projet d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que, s’il appartient en principe au maire de délivrer les autorisations d’urbanisme dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, il en va autrement lorsqu’il est intéressé au projet ou qu’il peut être légitimement regardé comme tel (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, […]
Une nouvelle appréciation portée sur la hauteur des constructions figurant sur un panneau d’affichage
Le Conseil d’Etat a précisé que, pour déterminer si la hauteur d’une construction figurant sur un panneau d’affichage est entachée d’une erreur substantielle, l’on peut se référer aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) relatives à la hauteur maximale des constructions (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 novembre 2024, n°475461, Mentionné aux tables du […]
Régularité de la notification du recours adressé à l’adresse mentionnée sur le panneau d’affichage du permis de construire
Par une décision rendue le 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de notifier le recours en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est remplie lorsque ce dernier est adressé à l’adresse mentionnée sur le panneau d’affichage du permis de construire (CE, 28 novembre 2024, n°488592, aux tables). En […]
Revirement de jurisprudence sur la publicité de la délibération instituant le droit de préemption urbain
L’article R. 211-2 du code de l’urbanisme organise le régime de publicité de la délibération par laquelle le conseil municipal ou le conseil communautaire décide d’instituer le droit de préemption urbain. Cet article prévoit une double publicité, la délibération est « affichée en Mairie pendant un mois » et « mention en est insérée dans […]
Le délai pour ouvrir une zone à l’urbanisation court à compter du classement initial de la zone AU ou de la dernière révision du PLU
Par une décision du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que le délai prévu à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme pour ouvrir une zone à l’urbanisation court à compter de la date du classement initial comme zone à urbaniser du secteur en cause, ou, le cas échéant, d’une révision du plan […]
Compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP : Le Conseil d’État tranche en faveur d’une appréciation globale, à l’échelle de la zone
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) inscrites dans un plan local d’urbanisme s’imposent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité, conformément à l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, il est établi qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux projetés « contrarient les objectifs » fixés par une […]
Le non-respect des conditions d’occupation d’une AOT n’est pas constitutif d’une contravention de grande voirie
Par une décision en date du 25 octobre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que la méconnaissance, par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), des conditions d’occupation du domaine public, ne pouvait donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour contravention de grande voirie (CE, 25 octobre […]
Ouverture au public d’une voie privée par la commune : Obligation du consentement des propriétaires !
Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d’Etat a estimé que l’ouverture par une commune d’une voie privée, fermée à la circulation publique, sans recueillir le consentement des propriétaires de cette voie, porte une atteinte illégale à leur droit de propriété (Conseil d’Etat 8ème et 3ème chambres réunies, 25 octobre 2024, n° 490521). […]