Pas de permis en cas d’avis défavorable tardif !
Le Conseil d’Etat a jugé que si la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autorité, et que celui-ci est défavorable mais qu’une autorisation implicite est née, l’autorité d’urbanisme statuant sur cette demande doit, dans le délai de trois mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, retirer ladite décision […]
Le risque de nuisances sonores excessives est susceptible de justifier un refus d’autorisation d’urbanisme pour les meubles touristiques
Concernant les autorisations d’urbanisme relatives aux hébergements touristiques, la Cour administrative d’appel de Paris a précisé, dans un arrêt en date du 18 juin 2024 (n° 23PA00354-23PA0035), son appréciation de l’atteinte à la salubrité publique, au sens et pour l’application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, permettant à l’autorité administrative compétente […]
Un permis de construire modificatif doit avoir pour objet de régulariser un vice entachant le permis de construire initial
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un permis de construire modificatif ne devait pas seulement avoir pour effet de régulariser un vice entachant le permis de construire initial, mais devait également avoir pour objet de régulariser ce vice, cet objet pouvant résulter d’une mention expresse dans le dossier de permis modificatif ou ressortir des éléments de […]
Une nouvelle enquête publique obligatoire en cas d’atteinte à l’économie générale d’un PLU par des modifications prescrites par le préfet
Le Conseil d’Etat a jugé que les modifications d’un plan local d’urbanisme (PLU), procédant de la mise en œuvre par le préfet des dispositions de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, doivent être précédées d’une nouvelle enquête publique lorsqu’elles portent atteinte à l’économie générale de ce plan (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 13 […]
Le moyen tiré du défaut de base légale d’une autorisation d’urbanisme conditionné à sa méconnaissance du PLU en vigueur
Le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de ce qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée sur le fondement d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur à la date de sa délivrance ne peut être utilement soulevé qu’à la condition que le requérant soutienne également que cette autorisation méconnaît les dispositions du document […]
Nouvelles précisions sur les conséquences liées au défaut de communication de pièces manquantes d’un dossier de demande
Le Conseil d’Etat a apporté de nouvelles précisions sur les conséquences qui s’attachent au défaut de communication de pièces manquantes dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis de construire (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 30 avril 2024, n°461958, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le préfet de Corse a […]
Vers une prise en charge par l’Etat des AESH sur la pause méridienne ? Deuxième acte
Le 8 avril 2024, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant au financement par l’Etat des AESH intervenant durant la pause méridienne. Comme indiqué dans notre précédent flash info (« Vers une prise en charge par l’État des AESH sur la pause méridienne ? »), une proposition de loi visant […]
Consécration dans le code civil du principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage
Le 8 avril 2024, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, dont l’article unique consacre le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage. Pour rappel, le principe général de droit voulant que « Nul ne doit causer à autrui […]
Requalification d’un BEFA en marche public de travaux
Par une décision du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat requalifie un BEFA conclu par un centre hospitalier en marché public de travaux en raison de l’influence déterminante exercée par l’acheteur sur la conception des bâtiments caractérisée notamment par les nombreux aménagements intérieurs nécessaires aux activités thérapeutiques spécifiques devant s’y dérouler (CE, 3 avril 2024, […]
Précisions sur l’office du juge d’appel saisi d’un jugement annulant un refus de délivrer une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’office du juge d’appel lorsqu’il est saisi d’un jugement ayant annulé une décision de refus de délivrer une autorisation d’urbanisme (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 22 mars 2024, n°463970, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le maire d’une commune a refusé de délivrer […]