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Précisions sur la cristallisation des règles d’urbanisme et les mesures d’injonction en cas d’annulation d’une décision de refus

Le Conseil d’Etat a précisé, d’une part, la portée du principe de cristallisation des règles d’urbanisme à la suite de l’annulation juridictionnelle d’une décision refusant de délivrer une autorisation d’urbanisme, et d’autre part, les conditions dans lesquelles le juge, après avoir annulé cette décision de refus, doit faire droit aux conclusions à fin d’injonction (CE, […]

Encadrement des dimensions d’une extension d’une construction existante en l’absence de précision du règlement du PLU

Par une décision du 9 novembre 2023 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que pour pouvoir être qualifié d’extension d’une construction existante, l’agrandissement doit présenter des dimensions inférieures à celle-ci (CE 9 novembre 2023, n°469300, aux tables). Par un arrêté du 14 septembre 2018, le maire de Meudon a délivré à […]

Extension de la prime de pouvoir d’achat à la fonction publique territoriale

Comme il avait été indiqué dans un précédent flash et en vertu d’un décret du 31 juillet 2023, le gouvernement avait instauré une prime de pouvoir d’achat au profit des miliaires et des agents de la fonction publique de l’Etat ainsi que de la fonction publique hospitalière, sous certaines conditions. Le bénéfice de cette prime […]

Absence de prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de lettre tardive ou illégale

Le Conseil d’Etat a jugé que, si la lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas un acte faisant grief susceptible de recours, cette lettre n’a, en revanche, pas pour effet de proroger le délai d’instruction de droit commun, à l’issue duquel naît une autorisation tacite, lorsqu’elle est tardive ou illégale (CE, […]

Dispositifs légaux vers une industrie « verte »

Alors que le secteur de l’industrie représente aujourd’hui 18% des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales, la nouvelle loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 trace le chemin d’une industrialisation française plus verte (Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte). Les principales mesures visent à faciliter l’implantation et […]