Précisions sur la cristallisation des règles d’urbanisme et les mesures d’injonction en cas d’annulation d’une décision de refus
Le Conseil d’Etat a précisé, d’une part, la portée du principe de cristallisation des règles d’urbanisme à la suite de l’annulation juridictionnelle d’une décision refusant de délivrer une autorisation d’urbanisme, et d’autre part, les conditions dans lesquelles le juge, après avoir annulé cette décision de refus, doit faire droit aux conclusions à fin d’injonction (CE, […]
Encadrement des dimensions d’une extension d’une construction existante en l’absence de précision du règlement du PLU
Par une décision du 9 novembre 2023 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que pour pouvoir être qualifié d’extension d’une construction existante, l’agrandissement doit présenter des dimensions inférieures à celle-ci (CE 9 novembre 2023, n°469300, aux tables). Par un arrêté du 14 septembre 2018, le maire de Meudon a délivré à […]
Absence d’imputabilité au service d’un accident de trajet causé par l’état d’ivresse de l’agent
Dans une décision en date du 3 novembre 2023 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’un accident de trajet trouvant sa cause dans l’état d’ivresse de l’agent n’était pas imputable au service, et ce, même dans l’hypothèse où l’alcool avait été consommé à l’occasion d’un événement festif organisé pendant le temps de travail […]
Le refus d’un agent contractuel d’accepter un changement d’affectation ne constitue pas un abandon de poste
Dans une décision en date du 03 novembre 2023 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent contractuel qui refuse d’accepter un changement d’affectation et qui ne rejoint pas sa nouvelle affectation ne peut pas légalement faire l’objet d’une radiation des cadres pour abandon de poste (CE, 03 novembre 2023, n°461537, mentionné aux […]
Possibilité de retirer un CITIS plus de quatre mois après son octroi uniquement s’il a été accordé à titre provisoire
Dans une décision en date du 03 novembre 2023 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté octroyant un CITIS pouvait être retiré plus de 04 mois après son adoption uniquement si ce CITIS a été accordé à titre provisoire et que l’arrêté d’octroi mentionnait qu’il pouvait être retiré (CE, 03 novembre 2023, […]
Extension de la prime de pouvoir d’achat à la fonction publique territoriale
Comme il avait été indiqué dans un précédent flash et en vertu d’un décret du 31 juillet 2023, le gouvernement avait instauré une prime de pouvoir d’achat au profit des miliaires et des agents de la fonction publique de l’Etat ainsi que de la fonction publique hospitalière, sous certaines conditions. Le bénéfice de cette prime […]
Absence de prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de lettre tardive ou illégale
Le Conseil d’Etat a jugé que, si la lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas un acte faisant grief susceptible de recours, cette lettre n’a, en revanche, pas pour effet de proroger le délai d’instruction de droit commun, à l’issue duquel naît une autorisation tacite, lorsqu’elle est tardive ou illégale (CE, […]
Dispositifs légaux vers une industrie « verte »
Alors que le secteur de l’industrie représente aujourd’hui 18% des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales, la nouvelle loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 trace le chemin d’une industrialisation française plus verte (Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte). Les principales mesures visent à faciliter l’implantation et […]
Le projet de convention de délégation de service public n’a pas à être transmis à chaque conseiller municipal
Par une décision du 27 septembre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que si tout conseiller municipal doit pouvoir consulter le projet de contrat de délégation de service public accompagné de l’ensemble des pièces, le Maire n’est pas tenu de notifier et transmettre ces mêmes pièces à […]
La demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public n’est soumise à aucun délai de prescription
Par une décision du 27 septembre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucune règle de prescription n’est opposable à la demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté sur une propriété privée (CE, 27 septembre […]