Application du secret des affaires aux échanges avec un candidat en phase de négociation et au rapport d’analyse des offres
Par un arrêt en date du 15 mars 2023, les juges du Palais Royal ont précisé l’application du secret des affaires aux courriers échangés entre une collectivité et un candidat lors de la phase de négociation d’un contrat de la commande publique et au rapport d’analyse des offres (Conseil d’Etat, 15 mars 2023, Ville de […]
Le secret des affaires n’est pas opposable à une demande d’information relative à des émissions de substances dans l’environnement
Par une décision du 15 mars 2023, le Conseil d’Etat a jugé que si le secret des affaires peut être opposé à une demande de communication d’information relative à l’environnement, il ne peut pas l’être à une demande de communication d’une information relative à des émissions de substances dans l’environnement. (CE, 15 mars 2023, n°456871). […]
Légalité de la modification unilatérale d’un contrat de concession visant à le purger de clauses illicites divisibles
Le Conseil d’Etat a considéré qu’une personne publique contractante peut modifier unilatéralement un contrat public lorsqu’une clause, divisible du reste du contrat, est affectée d’un vice tenant au caractère illicite de son contenu (CE, 8 mars 2023, n°464619). En l’espèce, le comité syndical intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux […]
Temps de travail – Le repos journalier s’ajoute au repos hebdomadaire, quand bien même il précéderait directement ce dernier
Par un arrêt du 2 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le repos journalier et le repos hebdomadaire sont deux garanties différentes qui se cumulent quand bien même le repos journalier précéderait le repos hebdomadaire. Et c’est aussi le cas lorsque la législation nationale octroie aux travailleurs une période […]
Autorisation environnementale : Quand un sursis est demandé pour permettre sa régularisation, le juge ne peut pas y substituer une annulation partielle
Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque le juge est saisi d’une demande de régularisation d’une autorisation environnementale en raison de l’absence de dérogation prévue à l’article L.411-2 du Code de l’environnement et que ladite autorisation est régularisable, il ne peut pas substituer à cette demande de sursis […]
Un refus de permis de construire non justifié par les atteintes aux conditions et au cadre de vie des riverains
Le Conseil d’Etat a jugé que les inconvénients qu’un projet de construction présentent pour les conditions et le cadre de vie des riverains ne constituent pas un risque d’atteinte à la salubrité publique justifiant un refus du permis de construire sollicité (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 1er mars 2023, n°455629, Mentionné aux tables du […]
Extinction nocturne des publicités lumineuses : le Conseil d’Etat valide le décret mais censure l’immédiateté de son application
Par une décision du 24 février 2023, le Conseil d’Etat a jugé que le décret généralisant l’extinction des publicités lumineuses la nuit est illégal en ce qu’il n’a pas aménagé un délai d’un mois à son exécution pour permettre la mise en conformité des dispositifs déjà implantés et non pilotables à distance (CE, 24 février […]
Érosion du littoral : pas d’obligation pour l’État et les collectivités territoriales d’assurer la protection des installations de camping
Ni l’État ni les collectivités territoriales n’ont l’obligation d’assurer la protection des installations de camping dans les territoires victimes du phénomène d’érosion du littoral (CAA Toulouse, 4e ch., 21 février 2023, n° 21TL00405). Dans cette affaire, quatre sociétés exploitant des installations de camping sur le territoire de la commune littorale de Vendres (Hérault) ont saisi […]
Une appréciation de l’intérêt pour agir du requérant limitée aux modifications apportées au projet lorsque le permis de construire initial est devenu définitif
Le Conseil d’Etat a jugé que l’intérêt pour agir d’un requérant s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet initialement autorisé, lorsque le permis initial est devenu définitif, notamment du fait de l’épuisement des voies de recours contre ce permis initial (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 février 2023, n°454284, Mentionné […]
Dispense de conclusions – L’avis d’audience doit le mentionner explicitement pour s’assurer que les parties en ont eu connaissance dans un délai raisonnable
Pour ne pas entacher d’irrégularité la procédure de jugement, la dispense de conclusions du rapporteur public doit être mentionnée dans l’avis d’audience (CE, 1ère – 4ème chambres réunies, 17 février 2023, n°462051). Dans cette affaire, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Essonne avait, sur le recours préalable de M. D., […]