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Le secret des affaires n’est pas opposable à une demande d’information relative à des émissions de substances dans l’environnement

Par une décision du 15 mars 2023, le Conseil d’Etat a jugé que si le secret des affaires peut être opposé à une demande de communication d’information relative à l’environnement, il ne peut pas l’être à une demande de communication d’une information relative à des émissions de substances dans l’environnement. (CE, 15 mars 2023, n°456871). […]

Légalité de la modification unilatérale d’un contrat de concession visant à le purger de clauses illicites divisibles

Le Conseil d’Etat a considéré qu’une personne publique contractante peut modifier unilatéralement un contrat public lorsqu’une clause, divisible du reste du contrat, est affectée d’un vice tenant au caractère illicite de son contenu (CE, 8 mars 2023, n°464619). En l’espèce, le comité syndical intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux […]

Autorisation environnementale : Quand un sursis est demandé pour permettre sa régularisation, le juge ne peut pas y substituer une annulation partielle

Par une décision du 1er mars 2023, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque le juge est saisi d’une demande de régularisation d’une autorisation environnementale en raison de l’absence de dérogation prévue à l’article L.411-2 du Code de l’environnement et que ladite autorisation est régularisable, il ne peut pas substituer à cette demande de sursis […]

Érosion du littoral : pas d’obligation pour l’État et les collectivités territoriales d’assurer la protection des installations de camping

Ni l’État ni les collectivités territoriales n’ont l’obligation d’assurer la protection des installations de camping dans les territoires victimes du phénomène d’érosion du littoral (CAA Toulouse, 4e ch., 21 février 2023, n° 21TL00405). Dans cette affaire, quatre sociétés exploitant des installations de camping sur le territoire de la commune littorale de Vendres (Hérault) ont saisi […]

Une appréciation de l’intérêt pour agir du requérant limitée aux modifications apportées au projet lorsque le permis de construire initial est devenu définitif

Le Conseil d’Etat a jugé que l’intérêt pour agir d’un requérant s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet initialement autorisé, lorsque le permis initial est devenu définitif, notamment du fait de l’épuisement des voies de recours contre ce permis initial (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 février 2023, n°454284, Mentionné […]

Dispense de conclusions – L’avis d’audience doit le mentionner explicitement pour s’assurer que les parties en ont eu connaissance dans un délai raisonnable

Pour ne pas entacher d’irrégularité la procédure de jugement, la dispense de conclusions du rapporteur public doit être mentionnée dans l’avis d’audience (CE, 1ère – 4ème chambres réunies, 17 février 2023, n°462051). Dans cette affaire, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Essonne avait, sur le recours préalable de M. D., […]